- Cour d'appel d'AngersCour d’appel d’Angers, 28 octobre 2025, N° de RG 21/00532
Responsabilité du fait des transports : La responsabilité de la société Atlantic trucks services est engagée en raison d'un défaut d'information sur l'utilisation sécurisée du produit. L'expert a conclu que le court-circuit, à l'origine…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 28/10/2025, 502496
L'article 3 du règlement (CE) n° 1071/2009 impose aux entreprises de transport par route de disposer d'une capacité professionnelle attestée par un examen écrit. L'article 8 précise que les États membres peuvent imposer une…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Paris, 28 octobre 2025, RG n° 24/15033
Obligation de restitution : Le contrat de dépôt impose au dépositaire l'obligation de restituer la chose déposée. La société WESTERN UNION, en tant que dépositaire des fonds, doit restituer 1.500 euros à M. [G]…
- JurisprudenceTribunal de commerce de Bobigny, 27 octobre 2025, N° de RG 2025R00436
: La responsabilité des personnes morales dans une expertise judiciaire est régie par l'opposabilité des décisions de justice. Selon l'article 16 du Code de procédure civile, les parties doivent pouvoir faire valoir leurs droits…
- Cour de cassationCour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 octobre 2025, 24-10.669, Inédit
La lettre de voiture, en vertu de l'article L 132-8 du code de commerce, ne fait foi que jusqu'à preuve du contraire de l'existence et des conditions du transport. La cour d'appel a déclaré…
- Cour de cassationCour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 octobre 2025, 25-13.040, Inédit
L'article L. 5341-11 du code des transports établit un principe d'irresponsabilité du pilote portuaire à l'égard des tiers pour les dommages causés durant les opérations de pilotage, sauf en cas de dol ou de…
- Cour de cassationCour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 octobre 2025, 24-16.015, Inédit
La responsabilité du voiturier en matière de transport est régie par l'article L. 133-8 du code de commerce, qui définit la faute inexcusable comme une faute délibérée impliquant la conscience de la probabilité du…
- Cour de cassationCour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 octobre 2025, 23-23.530, Inédit
La cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile, en ne répondant pas aux conclusions de la société Logistica Reyco concernant la prescription de l'action de la société…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Toulouse, 21 octobre 2025, RG n° 25/00277
Jurisprudence : Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 octobre 2025, RG n° 25/00277 - Validité des billets de transport maritime : information du consommateur et responsabilité contractuelle - La vente de billets de transport maritime…
- Conseil d'EtatConseil d’État, Juge des référés, 17/10/2025, 508918, Inédit au recueil Lebon
L'article L. 521-1 du code de justice administrative stipule que le juge des référés peut ordonner la suspension d'une décision administrative en cas d'urgence et de doute sérieux sur sa légalité. La condition d'urgence…