- Conseil d'EtatConseil d’État, Juge des référés, 17/10/2025, 508941, Inédit au recueil Lebon
L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés de suspendre une décision administrative en cas d'urgence et de doute sérieux sur sa légalité. Les syndicats ont contesté un décret…
- Conseil d'EtatConseil d’État, Juge des référés, 17/10/2025, 508919, Inédit au recueil Lebon
L'article L. 521-1 du code de justice administrative stipule que le juge des référés peut ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il existe un moyen créant un…
- Conseil d'EtatConseil d’État, Juge des référés, 16/10/2025, 508790, Inédit au recueil Lebon
L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés de suspendre une décision administrative en cas d'urgence et de doute sérieux sur sa légalité. La condition d'urgence est évaluée selon…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 16/10/2025, 499097, Inédit au recueil Lebon
L'article L. 6325-1 du code des transports stipule que les services publics aéroportuaires sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique sont soumis à des redevances. Ces redevances doivent tenir compte de la…
- Cour de cassationCour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 octobre 2025, 24-14.400, Inédit
La notion de "réservation confirmée" est définie par l'article 2, sous g), du règlement (CE) n° 261/2004, stipulant qu'elle correspond au fait pour un passager d'être en possession d'un billet ou d'une autre preuve…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 6ème chambre, 15/10/2025, 499808, Inédit au recueil Lebon
La réglementation des prix des taxis en France est encadrée par l'article L. 410-2 du code de commerce, qui permet une libre détermination des prix sauf en cas de concurrence limitée. Le décret n°…
- Cour de cassationCour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 octobre 2025, 24-14.399, Inédit
L'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis est un principe fondamental du droit français. En matière de transport aérien, le règlement (CE) n° 261/2004 établit des règles communes…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 15/10/2025, 488653, Inédit au recueil Lebon
La collectivité de Saint-Barthélemy a la compétence de fixer les règles en matière de circulation routière. Elle peut imposer des limitations à la liberté d'entreprendre, à condition qu'elles soient justifiées par des exigences d'intérêt…
- Cour de cassationCour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 octobre 2025, 24-12.560, Inédit
L'article L. 211-14, III, 2, du code du tourisme permet à l'organisateur ou au détaillant de résoudre le contrat et de rembourser intégralement le voyageur en cas de circonstances exceptionnelles, à condition de notifier…
- Cour de cassationCour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 octobre 2025, 24-12.558, Inédit
L'article L. 211-14, III, 2, du code du tourisme permet à l'organisateur ou au détaillant de résoudre le contrat et de rembourser intégralement le voyageur en cas de circonstances exceptionnelles, comme la pandémie de…