N° RG 24/05509 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZJII

7E CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
7E CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 09 SEPTEMBRE 2026
50Z

N° RG 24/05509
N° Portalis DBX6-W-B7I-ZJII

AFFAIRE :

[M] [K] [S] [G] [W] [G]
[P] [Z]
[C] [Z]
C/
SCI FONCIERE PATRIMONIALE

Décision nativement numérique à :

SELARL 3D AVOCATS
SELARL COULAUD-PILLET

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :

Monsieur PETEAU, Vice-Président, statuant en Juge Unique.

Lors des débats et du prononcé :

Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier

DÉBATS :

à l’audience publique du 26 Mai 2026

JUGEMENT :

Contradictoire
En premier ressort
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe

DEMANDEURS

Madame [M] [K] [S] [G]
née le 09 Mars 1941 à [Localité 2] (LOT-ET-GARONNE)
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Franck DUPOUY de la SELARL 3D AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Monsieur [W] [G]
né le 13 Juillet 1955 à [Localité 2] (LOT-ET-GARONNE)
[Adresse 2]
[Localité 4]

représenté par Maître Franck DUPOUY de la SELARL 3D AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

N° RG 24/05509 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZJII

Monsieur [P] [Z]
né le 14 Juin 1960 à [Localité 2] (LOT-ET-GARONNE)
[Adresse 3]
[Localité 5]

représenté par Maître Franck DUPOUY de la SELARL 3D AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur [C] [Z]
né le 31 Mai 1961 à [Localité 2] (LOT-ET-GARONNE)
[Adresse 4]
[Localité 6]

représenté par Maître Franck DUPOUY de la SELARL 3D AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

SCI FONCIERE PATRIMONIALE
[Adresse 5]
[Localité 7]

représentée par Maître Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX

Mme [H] [G], M. [W] [G], MM. [P] et [C] [Z] sont propriétaires indivis d’un bien cadastré section SC n°[Cadastre 1] situé [Adresse 6] à [Localité 1] (33).

Le 11 septembre 2023, ils ont donné mandat à l’agence IMMOBILIER [Localité 8] de vendre ce bien.

Par acte du 19 décembre 2023 conclu en l’étude de Maître [O] [B], notaire à TONNEINS, les consorts [R] ont conclu une promesse de vente du bien immobilier précité avec la SCI FONCIERE PATRIMONIALE, dont le gérant est M. [U], pour une durée expirant le 30 mars 2024. Il était notamment prévu le versement d’une indemnité d’immobilisation d’un montant de 36.450,00 euros. Les parties avaient également convenu que le bénéficiaire procédera au versement de la somme de 18.225 euros au plus tard le 20 janvier 2024 qui s’imputera sur ladite indemnité d’immobilisation.

Faisant valoir que la SCI FONCIERE PATRIMONIALE n’a pas procédé au versement de l’indemnité d’immobilisation à l’expiration du délai de la promesse malgré une mise en demeure restée infructueuse du 20 février 2024, les consorts [R] l’ont fait assigner, par acte délivré le 27 juin 2024, devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de la voir condamner à leur payer sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir la somme de 18.225 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 février 2024 ainsi que celle de 18.225 euros correspondant au solde de l’indemnité d’immobilisation assortie des intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision à intervenir, outre qu’elle soit condamnée au paiement des dépens ainsi qu’à leur verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La SCI FONCIERE PATRIMONIALE, bien que régulièrement constituée, n’a pas conclu.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample développement des moyens et prétentions des parties.

Par avis du 03 avril 2026, la clôture de la mise en état a été ordonnée.

L’affaire a été évoquée lors de l’audience de plaidoiries du 26 mai 2026 et mise en délibéré au 09 septembre 2026.

MOTIFS

Sur la demande en paiement au titre de l’indemnité d’immobilisation

Conformément à l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. L’article 1104 du même code dispose qu’elles doivent être exécutées de bonne foi.

En l’espèce, il ressort des termes de la promesse de vente conclue le 19 décembre 2023 que celle-ci contenait une stipulation claire et précise par laquelle les parties convenaient d’une indemnité d’immobilisation d’un montant de 36.450,00 euros.

La SCI FONCIERE PATRIMONIALE s’engageait à ce titre à verser dans les mains du notaire la somme de 18.225 euros au plus tard le 20 janvier 2024 et le solde de cette indemnité, à savoir 18.225 euros, au plus tard à la date d’expiration de la promesse fixée au 30 mars 2024.

Il était prévu que le bénéficiaire ne pourrait recouvrer l’indemnité d’immobilisation sous déduction des frais et débours pouvant être dus au rédacteur des présentes, que s’il justifie de la non-réalisation, hors sa responsabilité telle qu’elle est indiquée au premier alinéa de l’article 1304-3 du code civil, de l’une ou l’autre des conditions suspensives ci-dessus énoncées ou de l’exercice d’un droit de préemption. Dans le cas contraire, les parties ont convenu que cette somme resterait acquise au promettant, à titre d’indemnité forfaitaire pour l’immobilisation entre ses mains du bien pendant la durée de celle-ci.

Il n’est pas contesté que la SCI FONCIERE PATRIMONIALE n’a jamais procédé au versement de ces deux sommes malgré le courrier que lui a adressé le notaire le 06 février 2024 afin qu’elle procède au premier versement (pièce n°2). Ce dernier en a également informé les vendeurs par mail du 20 février 2024 (pièce n°3) qui ont alors adressé une mise en demeure à la SCI FONCIERE PATRIMONIALE en date du même jour qui est également restée infructueuse (pièce n°3).

Par conséquent, la SCI FONCIERE PATRIMONIALE ne faisant pas valoir aucun moyen de défense relevant notamment d’une éventuelle non-réalisation des conditions suspensives, elle sera condamnée à payer aux consorts [A] la somme de 36.450,00 euros dont 18.225 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 février 2024 et 18.225 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision à intervenir.

Compte tenu de la nature de la dette et du fait que le retard dans le paiement des sommes dues est réparé par l’octroi des intérêts au taux légal conformément à l’article 1231-6 du code civil, il n’apparaît pas nécessaire d’assortir la présente condamnation d’une astreinte.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SCI FONCIERE PATRIMONIALE succombant à l’instance, elle sera condamnée aux dépens.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il tient compte de l’équité et peut, même d’office, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

En l’espèce, il apparaît équitable de condamner la SCI FONCIERE PATRIMONIALE à payer aux consorts [A] la somme de 2.000 euros au titre de leurs frais irrépétibles.

L’exécution provisoire qui assortit la présente décision de plein droit n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort :

Condamne la SCI FONCIERE PATRIMONIALE à payer à Madame [H] [G], Monsieur [W] [G], Monsieur [P] [Z] et Monsieur [C] [Z] la somme de 36.450 euros dont 18.225 euros assortis des intérêts au taux légal à compter du 20 février 2024 et 18.225 euros assortis des intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision à intervenir ;

Déboute Madame [H] [G], Monsieur [W] [G], Monsieur [P] [Z] et Monsieur [C] [Z] de leur demande d’astreinte ;

Condamne la SCI FONCIERE PATRIMONIALE aux dépens ;

Condamne la SCI FONCIERE PATRIMONIALE à payer à Madame [H] [G], Monsieur [W] [G], Monsieur [P] [Z] et Monsieur [C] [Z] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

La présente décision est signée par Monsieur PETEAU, Vice-Président, le Président, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.