copies délivrées le / / 2026 à
CCC + CE Me Marc REYNAUD
CCC Me Marie-Pia CLAUSSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGE DE L’EXÉCUTION

AFFAIRE N° RG 25/00019 – N° Portalis DBW6-W-B7J-DO66
Nature Affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
minute n° : 2026/

JUGEMENT
Rendu le 17 Septembre 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Par Madame Sarah NICOLAI, Juge et Juge de l’Exécution chargé des procédures de saisies immobilières, assistée de Monsieur John TANI, Greffier,

ENTRE

CRÉANCIER POURSUIVANT :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE immatriculée au RCS DE [Localité 2] n°478 834 930
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
sis [Adresse 1]
représentée par Me Marc REYNAUD, avocat au barreau de LISIEUX

ET

DÉBITEURS SAISIS :

[O] [U], [Y] [B]
né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 3] (14), décédé le [Date décès 1] 2025
représenté par Me Marie-Pia CLAUSSE, avocat au barreau de LISIEUX

Madame [I], [S] [M] épouse [B]
née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 1] (14), de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Marie-Pia CLAUSSE, avocat au barreau de LISIEUX

DEBATS :

L’affaire a été plaidée le 18 juin 2026, et mise en délibéré pour jugement rendu le 17 Septembre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 10 avril 2025, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Normandie (ci-après dénommée la CRCAM) a fait signifier par exploit de commissaire de justice à [O] [B] et Mme [I] [M] épouse [B] un commandement de payer valant saisie immobilière en vertu de :
– la copie exécutoire d’un acte reçu par Me [Q] [Z], notaire à [Localité 4], le 8 octobre 2009, contenant prêt par la CRCAMN de la somme de 115 euros, outre intérêts au taux de 6,01% l’an ;
– l’inscription d’hypothèque conventionnelle publiée le 15 octobre 2009, volume 1404P04 2009 V n°639 ;
– l’inscription de privilège de prêteur de deniers publiée le 15 octobre 2009, volume 1404P04 2009 V n°640.

Resté sans effet, ledit commandement a été publié au service de publicité foncière du Calvados le 16 mai 2025 sous la référence 1404P01 volume 2025 S n°31.

Ce commandement vise des droits et biens immobiliers sis à [Localité 5], figurant au cadastre sous la référence section A :
– n° [Cadastre 1] lieudit [Adresse 3],
– n°[Cadastre 2] lieudit [Adresse 4],
– n°[Cadastre 3] lieudit [Adresse 5],
– n°[Cadastre 4] et [Cadastre 5] lieudit [Localité 6],
– n°[Cadastre 6] lieudit [Localité 7] [Adresse 6] [Localité 8],
– n°[Cadastre 7] et [Cadastre 8] lieudit la GD Cour,
– n°[Cadastre 9] lieudit [Localité 9],
– n°[Cadastre 10] lieudit [Localité 10],
– n°[Cadastre 11] et [Cadastre 12] lieudit [Localité 11],
– n°[Cadastre 13] lieudit [Localité 12] [Adresse 7],
– n°[Cadastre 14] lieudit [Adresse 8],
– n°[Cadastre 15] lieudit [Localité 13],
– [Adresse 9][Cadastre 16], [Adresse 10],
– n°[Cadastre 17] lieudit [Adresse 11],
– n°[Cadastre 18] lieudit [Adresse 12],
– n°[Cadastre 19] lieudit [Localité 14],
– n°[Cadastre 20] lieudit [Adresse 13],
pour une surface totale de 46ha 00a 89ca.

Un procès-verbal de description des lieux a été dressé le 28 mai 2025 par Me [K] [T], commissaire de justice, et le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du tribunal judiciaire de Lisieux le 2 juillet 2025.

Par acte de commissaire de justice délivré le 30 juin 2025, la CRCAMN a assigné les époux [B] à l’audience du 25 septembre 2025, devant le juge de l’exécution, aux fins, notamment, de voir ordonner la vente forcée des biens immobiliers saisi, ou de statuer ce que de droit sur une éventuelle demande de vente amiable.

Les parties ont constitué avocat.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties.

Par conclusion notifiée le 26 novembre 2025, les débiteurs saisis demandaient au juge de l’exécution, au visa des articles L. 218-2 et L. 241-1 du code de la consommation, L. 111-7 du code des procédures civiles d’exécution et 1343-5 du code civil, de :
À titre principal,
– Accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire aux époux [B] ;
– Constater la prescription de l’action de la banque pour la période antérieure au 10 mars 2023 ;
– Cantonner les effets du commandement au montant des échéances d’avril 2023 à avril 2025 ;
– Déclarer non écrite la clause du contrat de prêt concernant les modalités du prononcé de la déchéance du terme ;
Par suite,
– Ordonner l’invalidation de la déchéance du terme ;
– Constater la disproportion manifeste de la mesure de saisie immobilière par rapport à la créance due ;
– Ordonner la mainlevée de la procédure de saisie immobilière et par suite du commandement de payer valant saisie immobilière du 10 avril 2025 ;
A titre subsidiaire,
– Accorder aux époux [B] les plus larges délais de paiement ;
En tout état de cause,
– Débouter la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie de toutes demandes, fins, conclusions contraires aux présentes ;
– Condamner la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie à régler aux époux [B] une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

[O] [B] est décédé le [Date décès 1] 2025.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 18 février 2026, le Conseil des époux [B] sollicitait, au visa de l’article 370 du code de procédure civile, que soit constatée l’interruption d’instance à l’égard de [O] [B].

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 12 mai 2026, le créancier poursuivant demandait au juge de l’exécution, au visa des articles L. 311-1 à L. 311-8 et R. 322-15 à R. 322-29 du code des procédures civiles d’exécution, notamment de notamment, d’ordonner la vente forcée des biens immobiliers saisi, ou de statuer ce que de droit sur une éventuelle demande de vente amiable.

Par lettre du 21 mai 2026, le Conseil des débiteurs saisis a informé le juge de l’exécution de ce qu’elle ne représentait plus leurs intérêts.

À l’audience d’orientation du 18 juin 2026, le créancier poursuivant était représenté et a procédé au dépôt de son dossier. Le Conseil des débiteurs saisis, qui a informé le juge de l’exécution de ce qu’elle ne représentait plus leurs intérêts par lettre du 21 mai 2026, s’est fait substituer pour le confirmer à l’audience.

MOTIFS

Sur l’interruption de l’instance :

Aux termes l’article 370 du code de procédure civile, à compter de la notification qui en est faite à l’autre partie, l’instance est interrompue par :
– le décès d’une partie dans les cas où l’action est transmissible ;
– la cessation de fonctions du représentant légal d’un mineur et de la personne chargée de la protection juridique d’un majeur ;
– le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d’ester en justice.

Aux termes de l’article 655 du même code, Si la signification à personne s’avère impossible, l’acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.
L’huissier de justice doit relater dans l’acte les diligences qu’il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l’impossibilité d’une telle signification.
La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.
La copie ne peut être laissée qu’à condition que la personne présente l’accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité.
L’huissier de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l’avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l’acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise.

Aux termes de l’article 658 du même code, dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l’huissier de justice doit aviser l’intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre simple comportant les mêmes mentions que l’avis de passage et rappelant, si la copie de l’acte a été déposée en son étude, les dispositions du dernier alinéa de l’article 656. La lettre contient en outre une copie de l’acte de signification.
Il en est de même en cas de signification à domicile élu ou lorsque la signification est faite à une personne morale.
Le cachet de l’huissier est apposé sur l’enveloppe.

Aux termes de l’article 877 du code civil, le titre exécutoire contre le défunt l’est aussi contre l’héritier, huit jours après que la signification lui en a été faite.

En l’espèce, le créancier poursuivant a régularisé la procédure à l’égard de Mme [I] [B] par signification du titre exécutoire par acte de commissaire de justice remis à personne le 26 mars 2026.

Par exploit de commissaire de justice du même jour, la signification du titre exécutoire à l’égard de M. [F] [B], demeurant [Adresse 14] à [Localité 1], a été remis à étude, l’officier ministériel indiquant : « personne ne répondant pas à nos appels » et « présence du nom sur la boîte aux lettres » et « confirmation par Mme [B] [I], mère ». La procédure est donc régularisée à l’égard de cet héritier.

Par exploit de commissaire de justice du même jour, la signification du titre exécutoire à l’égard de M. [A] [B], demeurant [Adresse 15] [Localité 15], a été remise au domicile à Mme [I] [B]. L’officier ministériel précise cette dernière lui a indiqué que le destinataire de l’acte était toujours domicilié dans les lieux. Il ajoute que : « selon les déclarations qui me sont faites, la signification à personne s’avérant impossible pour la ou les raisons suivantes : raisons qui n’ont pu ou voulu m’être communiquées ».

Par exploit de commissaire de justice du même jour, la signification du titre exécutoire à l’égard de M. [E] [B], demeurant [Adresse 15] [Localité 15], a été remise au domicile à Mme [I] [B]. L’officier ministériel précise cette dernière lui a indiqué que le destinataire de l’acte était toujours domicilié dans les lieux. Il ajoute que : « selon les déclarations qui me sont faites, la signification à personne s’avérant impossible pour la ou les raisons suivantes : raisons qui n’ont pu ou voulu m’être communiquées ».

Or, compte tenu des indications de l’officier ministériel retranscrivant les propos de Mme [I] [B] elle-même, débitrice saisie en l’espèce, et de l’adresse du domicile de Messieurs [E] et [A] [B], domicile visé par le commandement de payer aux fins de saisie immobilière litigieux, la signification du titre exécutoire litigieux à l’égard de ces derniers n’est pas régulière.

En conséquence, il convient d’ordonner la réouverture des débats pour permettre au créancier poursuivant de régulariser la procédure prescrite par l’article 877 du code civil à l’égard de M. [A] [B] et de M. [E] [B] avant l’audience.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution,

ORDONNE une réouverture des débats à l’audience du 19 novembre 2026 à 09 heures ;

RENVOIE la présente affaire à cette audience et DIT que la présente décision vaut convocation des parties à cette audience ;

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION