SG

G.B

LE 17 SEPTEMBRE 2026

Minute n°

N° RG 25/04168 – N° Portalis DBYS-W-B7J-N7D4

G.A.E.C. TROIS GITES, (N° SIREN 318 149 549)

C/

S.A.R.L. KELAUTO, (RCS [Localité 1] N° 792 701 492)

Le 17/09/26

copie exécutoire
copie certifiée conforme
délivrée à ME DE LANTIVY

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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PREMIERE CHAMBRE

Jugement du DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente,
Assesseur : Florence CROIZE, Vice-présidente,
Assesseur : Nadine GAILLOU, Magistrat honoraire,

Greffier : Sylvie GEORGEONNET

Débats à l’audience publique du 21 MAI 2026 devant Géraldine BERHAULT, 1ère vice-présidente, siégeant en juge rapporteur, en présence de [J] [M] attachée de justice, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

Prononcé du jugement fixé au 17 SEPTEMBRE 2026, date indiquée à l’issue des débats.

Jugement Réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe.

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ENTRE :

G.A.E.C. TROIS GITES, (N° SIREN 318 149 549), dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Vianney DE LANTIVY de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES, avocats plaidant

DEMANDERESSE.

D’UNE PART

ET :

S.A.R.L. KELAUTO, (RCS [Localité 1] N° 792 701 492), dont le siège social est sis [Adresse 2]

Non comparante

DEFENDERESSE.

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 12 septembre 2025, le groupement agricole d’exploitation en commun Trois Gîtes (le GAEC Trois Gîtes) a fait assigner la SARL Kelauto devant le tribunal judiciaire de Nantes, aux fins de :
– Prononcer la résolution de la vente du véhicule automobile d’occasion Citroën Berlingo 1.6 HDI 120 CV immatriculé [Immatriculation 1] intervenue le 8 décembre 2022 entre la SARL Kelauto et le GAEC Trois Gîtes,
– Condamner en conséquence la SARL Kelauto à payer au GAEC Trois Gîtes la somme de 10 788 € en restitution du prix de vente, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
– Dire et juger que la SARL Kelauto devra reprendre possession à ses frais du véhicule où il se trouve une fois seulement le prix de vente restitué,
Y ajoutant,
– Condamner la SARL Kelauto à payer la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris le coût de l’expertise judiciaire fixé à la somme de 4.404,23 € par ordonnance du 31 mars 2025.

Le GAEC Trois Gîtes expose avoir acquis le 8 décembre 2022, auprès de la SARL Kelauto, un véhicule d’occasion de marque Citroën, modèle Berlingo, immatriculé [Immatriculation 1], comptabilisant 137.000 kilomètres, pour un prix de 10.788 euros.
Il indique s’être rendu au garage [B] à [Localité 2] pour effectuer un diagnostic suite à l’allumage du voyant moteur OBD.
Expliquant que le garage [B] avait relevé un kilométrage supérieur sur son véhicule (300.000 kilomètres), le GAEC Trois Gîtes, par l’intermédiaire de son assureur protection juridique, a fait réaliser une expertise amiable en date du 16 février 2024, par le cabinet Idea Grand Ouest. L’expert a rendu son rapport le 18 mars 2024.
Par ordonnance du 27 juin 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nantes a ordonné une expertise judiciaire et désigné M. [H], en sa qualité d’expert, lequel a rendu son rapport le 10 mars 2025.

Sur le fondement de l’obligation de délivrance conforme, et à l’appui du rapport d’expertise judiciaire, le GAEC Trois Gîtes fait valoir que son véhicule présente un kilométrage erroné et de “graves désordres” (circuit de dépollution et moteur), antérieurs à la vente. Il ajoute que la falsification du kilométrage est antérieure à la vente puisque cela a nécessité une intervention sur les calculateurs. Le GAEC Trois Gîtes estime donc être fondé à solliciter la résolution de la vente et l’indemnisation des préjudices.

***
La société Kelauto n’a pas constitué avocat. En conséquence le jugement susceptible d’appel sera réputé contradictoire à l’égard du défendeur par application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Au delà de ce qui a été repris pour les besoins de la discussion et conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est référé pour un plus ample exposé et moyens du demandeur à ses écritures.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 4 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Au termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I – Sur l’obligation de délivrance conforme

Aux termes de l’article 1603 du code civil, deux obligations reposent sur le vendeur, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend.

Conformément à l’article 1604 du code civil, il pèse sur le vendeur une obligation de délivrance de la chose vendue, celle-ci devant présenter les caractéristiques convenues par les parties. Il appartient à l’acheteur de démontrer la non-conformité de la chose délivrée.

En l’espèce, il ressort de la facture d’achat n°2022-12-12 en date du 8 décembre 2022 que le véhicule acquis par le GAEC Trois Gîtes affichait 137.000 kilomètres au compteur.

De même, la facture n°2023000119 en date du 27 janvier 2023 établie par le garage Evre-Autos indique un kilométrage de 138.644 kilomètres, correspondant à une évolution normale d’un compteur kilométrique.

Toutefois, les expertises amiable et judiciaire révèlent que “le véhicule présente un kilométrage bien supérieur à celui affiché au tableau de bord”. L’expert judiciaire, confirmé par l’expert amiable, retient que les historiques “des incidents du réseau Citroën” et “des contrôles techniques au Luxembourg” permettent d’affirmer “que le véhicule avait de toute évidence 330.485 km au 29/09/2021″.

Ces derniers éléments suffisent à justifier que la falsification du kilométrage est antérieure à l’acquisition du véhicule, ce qui est dans tous les cas repris textuellement par l’expert judiciaire dans son rapport.

Il est constant que la valeur d’un véhicule et son usage dépendent de son kilométrage et que celui-ci est un élément essentiel du consentement lors de la vente. Il détermine au moins en partie le prix de celle-ci. Si le GAEC Trois Gîtes avait été informé du kilométrage différent du véhicule, il ne fait pas de doute qu’il aurait contracté à un prix différent voire n’aurait pas contracté.

De surcroît, les experts amiable et judiciaire mentionnent d’autres désordres affectant le véhicule litigieux (pneumatiques, butées sur l’essieu arrière, faisceau de la sonde Nox, traces d’huile moteur sur le turbocompresseur, insonorisant…), lesquels correspondent à un véhicule d’un kilométrage important (expertise amiable). L’expert amiable ajoute que le véhicule “ayant plus de 330.535 km” est techniquement irréparable et hors d’usage.

Dés lors, il convient donc de faire droit à la demande de résolution de la vente du 8 décembre 2022 intervenue entre le GAEC Trois Gîtes et la SARL Kelauto, portant sur le véhicule d’occasion de marque Citroën, modèle Berlingo, immatriculé [Immatriculation 1].

La SARL Kelauto sera condamné à verser au GAEC Trois Gîtes la somme de 10.788 euros correspondant au prix de vente du véhicule (facture d’achat n°2022-12-12 de la SARL Kelauto). Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation en date du 12 septembre 2025.

Il est nécessaire de condamner la SARL Kelauto à reprendre à ses frais le véhicule d’occasion de marque Citroën, modèle Berlingo, immatriculé [Immatriculation 1] au lieu où il se trouve entreposé, une fois le prix de vente restitué.

II – Sur les autres demandes

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Les dépens de la présente instance, en ce compris les frais d’expertise judiciaire d’un montant de 4.404,23 euros (ordonnance de fixation de rémunération de l’expert du 31 mars 2025) seront mis à la charge de la SARL Kelauto qui succombe à l’instance.

Sur les frais irrépétibles

Les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile permettent au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du GAEC Trois Gîtes les frais irrépétibles qu’il a dû engager pour faire valoir ses droits et il convient de lui allouer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la résolution de la vente intervenue le 8 décembre 2022 entre le groupement agricole d’exploitation en commun Trois Gîtes et la SARL Kelauto portant sur le véhicule d’occasion de marque Citroën, modèle Berlingo, immatriculé [Immatriculation 1] ;

CONDAMNE la SARL Kelauto à payer au groupement agricole d’exploitation en commun Trois Gîtes la somme de 10.788 euros au titre du prix de vente du véhicule d’occasion de marque Citroën, modèle Berlingo, immatriculé [Immatriculation 1],

DIT que cette somme allouée sera majorée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 12 septembre 2025,

ORDONNE la reprise à ses frais du véhicule d’occasion de marque Citroën, modèle Berlingo, immatriculé [Immatriculation 1] par la SARL Kelauto, à l’endroit où il se trouve entreposé, une fois le prix de vente restitué,

CONDAMNE la SARL Kelauto à verser au groupement agricole d’exploitation en commun Trois Gîtes la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la SARL Kelauto aux entiers dépens de l’instance, outre les frais d’expertise judiciaire d’un montant de 4.404,23 euros.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Sylvie GEORGEONNET Géraldine BERHAULT