SG

LE 22 SEPTEMBRE 2026

Minute n°

N° RG 26/00884 – N° Portalis DBYS-W-B7K-OJOH

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

C/

[C] [T]

Cautionnement – Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution

1 copie exécutoire et certifiée conforme à :
Me Stéphanie GUILLOTIN – 277

délivrées le
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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QUATRIEME CHAMBRE

JUGEMENT
du VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Madame Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, statuant en Juge Unique, sans opposition des parties

GREFFIER : Sandrine GASNIER

Débats à l’audience publique du 26 MAI 2026.

Prononcé du jugement fixé au 22 SEPTEMBRE 2026.

Jugement Réputé contradictoire par mise à disposition au greffe.

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ENTRE :

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 382 506 079, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Stéphanie GUILLOTIN, avocat au barreau de NANTES

DEMANDERESSE.

D’UNE PART

ET :

Madame [C] [T], demeurant [Adresse 2]

DEFENDERESSE.

D’AUTRE PART

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Faits, procédure et prétentions des parties

Suivant offre préalable acceptée le 25 novembre 2013, la [Adresse 3] a consenti à Monsieur [P] [Q] et Madame [C] [T] un prêt immobilier n°8491186 d’un montant de 87.586,21 euros pour une durée de 25 ans au taux nominal annuel de 2,99 %, remboursable en mensualités de 445,10 euros (frais d’assurance inclus).

La S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS s’est portée caution solidaire de Monsieur [P] [Q] et Madame [C] [T] pour le remboursement de ce prêt.

Le 30 juillet 2025, la [Adresse 3] a mis en demeure Monsieur [P] [Q] et Madame [C] [T] de régler les échéances échues et restées impayées.

Le 09 octobre 2025, la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE a adressé à Monsieur [P] [Q] et Madame [C] [T] une lettre recommandée les informant de la déchéance du terme du prêt et les mettant en demeure de payer l’intégralité des sommes restant dues.

Suivant quittance en date du 16 décembre 2025, la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, prise en sa qualité de caution de Monsieur [P] [Q] et Madame [C] [T], s’est acquittée des sommes dues à la [Adresse 3] à hauteur de 52.464,22 euros.

Le 19 décembre 2025, la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a vainement mis en demeure Madame [C] [T] de lui rembourser cette somme.

Par acte de commissaire de justice délivré le 21 janvier 2026, la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a fait assigner Madame [C] [T] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES, précisant que Monsieur [P] [Q] était décédé, et ce, aux fins de voir :

Vu les articles 1341, 1353 et 2305 du code civil,
Vu les articles 514 alinéa 1, 699 et 700 du code de procédure civile,
– Condamner Madame [C] [T] au paiement de la somme de 52.464,22 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du paiement subrogatoire du 16 décembre 2025 ;

– Condamner Madame [C] [T] au paiement de la somme de 3.000,00 euros au titre des frais de poursuite de l’article 2305 ancien du code civil et à défaut, à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner Madame [C] [T] à supporter les entiers dépens de l’instance et d’exécution, en ce compris le coût de l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire et définitive;
– Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Madame [C] [T], citée à personne, n’a pas constitué avocat. La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, il est renvoyé à l’exploit introductif d’instance visé ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 26 mars 2026 et l’affaire a été fixée à l’audience du 26 mai 2026. Les parties ont été informées par le président que le jugement serait rendu le 22 septembre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande principale

Selon l’article 2305 du code civil (dans sa version applicable au présent litige):
“La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.
Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.
Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s’il y a lieu.”

En l’espèce, la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, en sa qualité de caution, entend agir sur le fondement de ces dispositions légales et exercer son recours personnel à l’encontre de Madame [C] [T], débitrice principale.

Au soutien de ses prétentions, la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS produit essentiellement les pièces suivantes :
– le contrat de prêt immobilier conclu par la [Adresse 3], Monsieur [P] [Q] et Madame [C] [T] le 25 novembre 2013 aux termes duquel il a été prévu notamment :
– que le prêt bénéficiait du cautionnement de la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, moyennant le paiement de frais de garantie ;
– “qu’en cas de défaillance de l’emprunteur dans le remboursement du prêt et, consécutivement, d’exécution par la Compagnie de son obligation de règlement des sommes dues au prêteur, la Compagnie exercerait son recours contre l’emprunteur, conformément aux dispositions de l’article 2305 du code civil, sur simple production d’une quittance justifiant du règlement effectué” ;
– l’acte de cautionnement ;
– le tableau d’amortissement du prêt ;
– les différentes mises en demeures successivement adressées à Madame [C] [T] jusqu’à la déchéance du terme du prêt ;
– le décompte des sommes dues établi par la [Adresse 3] à la date de déchéance du terme du prêt ;
– le courrier adressé à Madame [C] [T] préalablement au paiement effectué en ses lieu et place entre les mains de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE ;

– la quittance établie par la [Adresse 3] le 16 décembre 2025 après le règlement par la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, en sa qualité de caution, de la somme globale de 52.464,22 euros (2.667,60 euros pour les échéances impayées et 49.796,62 euros pour le capital restant dû) ;
– la mise en demeure de payer adressée à Madame [C] [T] le 19 décembre 2025 et restée infructueuse.

La S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS justifie ainsi du principe et du montant de sa créance à l’encontre de Madame [C] [T], en sa qualité de caution, et est en droit d’agir à l’encontre de cette dernière en application des dispositions de l’article 2305 du code civil.

La défenderesse n’a pas comparu pour contester la somme réclamée ou pour apporter la preuve de versements qui n’auraient pas été pris en considération.

En conséquence, Madame [C] [T] sera condamnée à payer à la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS cette somme de 52.464,22 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2025.

Les frais engagés par la demanderesse pour l’obtention d’un titre exécutoire et le recouvrement de sa créance, constituent des frais irrépétibles et doivent être indemnisés sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, comme examiné ci-après.

Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Madame [C] [T] qui succombe à l’action, supportera les dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Les frais engagés aux fins de conservation de la créance et notamment, d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire, ne sont pas des dépens au sens de l’article 695 du code de procédure civile. Ils demeurent à la charge du débiteur dans les conditions de l’article L.512-2 du code des procédures civiles d’exécution.

En outre, la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a dû engager des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Madame [C] [T] sera donc condamnée à lui payer la somme de 2.000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Conformément aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;

CONDAMNE Madame [C] [T] à payer à la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 52.464,22 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2025, au titre du prêt n°8491186 consenti par la [Adresse 3] le 25 novembre 2013 ;

DÉBOUTE la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS de ses demandes pour le surplus ;

CONDAMNE Madame [C] [T] aux dépens ;

CONDAMNE Madame [C] [T] à payer à la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 2.000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Sandrine GASNIER Nathalie CLAVIER