SG

LE 17 SEPTEMBRE 2026

Minute n°

N° RG 19/05914 – N° Portalis DBYS-W-B7D-KODS

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L’[Localité 1] ET DU MAINE

C/

[P] [O] épouse [C]

Cautionnement – Demande en paiement formée contre la caution seule

1 copie exécutoire et certifiée conforme à :
la SCP CHANTEUX, PIEDNOIR, DELAHAIE, MAGESCAS, QUILICHINI – ANGERS
la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS – 32
la SELARL [Localité 2] AVOCATS – 263

délivrées le
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
—————————————————

QUATRIEME CHAMBRE

JUGEMENT
du DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

Composition du Tribunal lors du délibéré :

Président : Nicolas BIHAN, Vice-Président,
Assesseur : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente,
Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente,

GREFFIER : Sandrine GASNIER

Débats à l’audience publique du 09 JUIN 2026 devant Nicolas BIHAN, siégeant en Juge Rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

Prononcé du jugement fixé au 17 SEPTEMBRE 2026.

Jugement rédigé par Nicolas BIHAN, prononcé par mise à disposition au greffe.

—————

ENTRE :

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L’[Localité 1] ET DU MAINE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Cyril DUBREIL de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de NANTES
Rep/assistant : Maître Guillaume QUILICHINI de la SCP CHANTEUX, PIEDNOIR, DELAHAIE, MAGESCAS, QUILICHINI, avocats au barreau D’ANGERS

DEMANDERESSE.

D’UNE PART

ET :

Madame [P] [O] épouse [C], demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Bernard RINEAU de la SELARL TURENNE AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

DEFENDERESSE.

D’AUTRE PART

—————————————————————————————————————-

Faits, procédure et prétentions des parties

La société [Adresse 3], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 382 977 387, exploitait un fonds de commerce de garage automobile. Madame [P] [C], née [O], en était associée, Monsieur [R] [C] associé et gérant.
Par acte sous seing privé du 10 mars 2011, la CRCAM a consenti à la société [Adresse 3] un prêt professionnel de trésorerie n° 0072932465 d’un montant de 160.000 €, à taux variable, d’une durée de 60 mois, dont le terme contractuel était fixé au 10 mars 2016. Aux termes de ce même acte, Monsieur [R] [C], d’une part, et Madame [P] [C], d’autre part, se sont chacun rendus caution solidaire de la société ESPACE AUTO, dans la limite de 41.600 € (soit 130 % du capital cautionné), au titre de ce prêt. L’acte prévoyait par ailleurs la prise d’un nantissement sur le fonds de commerce exploité par la société.
Par acte du 12 février 2013, la CRCAM a consenti à la société [Adresse 3] un second prêt, n° 00087758224, d’un montant de 50.000 €, à taux fixe de 2,95 %, d’une durée de 36 mois, à échéance du 12 février 2016.
Suivant procès-verbal d’assemblée générale du 31 mai 2014, la société ESPACE AUTO a fait l’objet d’une fusion-absorption par la société FORUM AUTO VARADAIS, laquelle a repris la dénomination « [Adresse 3] ». Le traité de fusion prévoyait la reprise, par la société absorbante, de l’ensemble des engagements de la société absorbée, en ce compris les prêts en cours.
Les échéances des deux prêts n’ayant pas été honorées, la CRCAM a mis en demeure la société [Adresse 3] par lettres recommandées avec accusé de réception des 9 septembre 2016 puis 24 février 2017, et a mis en demeure les cautions par lettres recommandées avec accusé de réception des 17 novembre 2016 puis 4 avril 2017.

Par exploits du 11 juillet 2017, la CRCAM a fait assigner la société [Adresse 3] et Monsieur [R] [C] devant le Tribunal de commerce de Nantes, ainsi que Madame [P] [C], en sa qualité de caution, devant le Tribunal judiciaire de Nantes.
Par ordonnance du 14 janvier 2021, le juge de la mise en état a sursis à statuer dans l’instance opposant la CRCAM à Madame [C], dans l’attente de la décision à intervenir devant le Tribunal de commerce de Nantes.
Par jugement du 6 décembre 2021, le Tribunal de commerce de Nantes a condamné la société [Adresse 3] à payer à la CRCAM 154.603,72 € au titre du prêt n° 0072932465 et 1.552,73 € au titre du prêt n° 00087758224, outre intérêts, a condamné Monsieur [R] [C] à payer à la CRCAM 41.600 € au titre de son engagement de caution du prêt n° 0072932465, outre intérêts au taux légal à compter du 25 février 2017, a condamné solidairement la société et Monsieur [C] à 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, et a ordonné l’exécution provisoire. Monsieur [C] et la société [Adresse 3] ont interjeté appel. Par arrêt du 28 janvier 2025, signifié les 20 et 21 février 2025, la cour d’appel de Rennes, statuant sur l’appel formé contre le jugement du Tribunal de commerce de Nantes du 6 décembre 2021, a confirmé ce jugement en toutes ses dispositions, a rejeté la demande indemnitaire formée par la société ESPACE AUTO et Monsieur [C] au titre d’une rupture abusive de concours ainsi que la demande de compensation subséquente, et a condamné Monsieur [C] aux dépens d’appel et à payer 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par jugement du 2 février 2022, le Tribunal de commerce de Nantes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société [Adresse 3], la date de cessation des paiements étant fixée au 6 décembre 2021. La CRCAM a déclaré sa créance le 1er mars 2022 pour un montant de 158.997,75 €, à titre chirographaire. Le mandataire judiciaire a contesté cette créance, exclusivement en ce qui concerne le montant des intérêts déclarés. Par jugement du 11 janvier 2023, la liquidation judiciaire de la société a été prononcée.
Par ordonnance du 19 avril 2023, le juge-commissaire a rejeté la créance déclarée par la CRCAM dans son intégralité. La CRCAM a interjeté appel de cette ordonnance le 11 mai 2023. Par ordonnance du 29 novembre 2023, constatant que sa décision du 19 avril 2023 n’était pas définitive, le juge-commissaire a sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel. Par arrêt du 19 mars 2024, la cour d’appel de Rennes a infirmé l’ordonnance du 19 avril 2023 en ce qu’elle avait rejeté la créance de la CRCAM et, statuant à nouveau, a admis cette créance au passif de la liquidation judiciaire de la société [Adresse 3], à titre chirographaire, pour la somme de 158.997,75 €. Par ordonnance du 13 novembre 2024, le juge-commissaire a admis, en tant que de besoin, la créance de la CRCAM dans cette même mesure.
Aux termes de ses dernières conclusions n°5, notifiées par RPVA le 8 avril 2025, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et motifs, la CRCAM demande au Tribunal de débouter Madame [C] de l’ensemble de ses demandes, de la condamner à lui payer la somme de 41.600 € au titre du prêt n° 0072932465 du 10 mars 2011, outre intérêts au taux légal à compter du 25 février 2017, ainsi que la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, d’ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir et de condamner Madame [C] aux entiers dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions n°5, notifiées par RPVA le 26 novembre 2024, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et motifs, Madame [C] demande au Tribunal, à titre principal, de débouter la CRCAM de l’ensemble de ses demandes.

À titre subsidiaire, elle demande au Tribunal de prononcer la déchéance du droit aux intérêts de la CRCAM à compter du 10 mars 2016, de la condamner solidairement avec Monsieur [C] au paiement de la seule et même somme de 41.600 €, de condamner la CRCAM à lui payer 26.000 € en réparation du préjudice résultant du défaut d’inscription du nantissement sur le fonds de commerce, et d’ordonner la compensation entre ces condamnations réciproques, de sorte que ne subsisterait à sa charge, solidairement avec Monsieur [C], que la somme de 15.600 €. En tout état de cause, elle demande la condamnation de la CRCAM à lui payer 4.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

La clôture de l’instruction a été fixée au 09 avril 2026 par ordonnance du même jour.
L’audience de plaidoirie a été fixée au 09 juin 2026.
La décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.

MOTIFS
À titre liminaire, il est rappelé que le juge ne tranche que les prétentions qui lui sont soumises, il n’y a dès lors pas lieu de répondre aux demandes de constat, de donner acte, de dire et juger, ou de répondre aux demandes non reprises dans le dispositif.
Sur la portée, pour la caution, de l’admission de la créance de la CRCAM au passif de la liquidation judiciaire de la société [Adresse 3]
Aux termes de l’article 2313 du code civil, la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette. Le rejet définitif, au passif d’une procédure collective, de la créance déclarée par le créancier contre le débiteur principal constituerait une exception inhérente à la dette, opposable par la caution.
En l’espèce, si la créance de la CRCAM a effectivement été rejetée par ordonnance du juge-commissaire du 19 avril 2023, cette décision n’a jamais acquis de caractère définitif : le juge-commissaire lui-même, par ordonnance du 29 novembre 2023, a constaté qu’elle faisait l’objet d’un appel pendant devant la cour d’appel de Rennes qui, dans son arrêt du 19 mars 2024, a infirmé l’ordonnance de rejet et admis la créance de la CRCAM au passif de la liquidation judiciaire, à titre chirographaire, pour la somme de 158.997,75 €, admission qui a été réitérée par ordonnance du juge-commissaire du 13 novembre 2024.
Il sera relevé que les conclusions n° 5 de Madame [C] n’en contestent ni l’existence, ni la date, ni le contenu tels qu’ils sont rapportés par la CRCAM. Cette décision d’appel, non discutée par la défenderesse, doit être retenue par le Tribunal, lequel n’est au demeurant pas compétent pour apprécier le bien-fondé de l’admission de la créance au passif de la procédure collective, cette appréciation relevant exclusivement du juge-commissaire.
Du tout il en résulte que l’exception tirée d’un rejet de la créance principale est, à la date où le Tribunal statue, dépourvue d’objet, la créance de la CRCAM contre la société [Adresse 3] étant admise au passif de sa liquidation judiciaire par une décision non contestée.
Sur le maintien de l’engagement de caution nonobstant la fusion-absorption du débiteur principal
Il est constant que la dissolution d’une société par voie de fusion n’a pour effet de maintenir l’engagement de la caution que pour les seules obligations nées avant cette dissolution, la caution n’étant pas tenue, sauf engagement nouveau de sa part, des dettes nées postérieurement à la fusion au profit de la société absorbante.
Une obligation de remboursement résultant d’un contrat de prêt à terme doit cependant être regardée comme née dès la conclusion de ce contrat, la circonstance qu’elle ne soit devenue exigible qu’à une date postérieure — fût-elle postérieure à la dissolution du débiteur — étant sans incidence sur la date de sa naissance.
En l’espèce, le prêt n° 0072932465 a été conclu le 10 mars 2011, pour un terme fixé au 10 mars 2016, soit antérieurement à la fusion-absorption de la société ESPACE AUTO intervenue le 31 mai 2014. L’obligation de remboursement dont Madame [C] s’est portée caution était donc née avant la dissolution du débiteur principal. L’engagement de caution de Madame [C] s’est donc maintenu de plein droit au profit de la société absorbante, sans qu’il soit besoin d’examiner si cette fusion aurait été empreinte de fraude.
S’agissant du grief tiré de l’absence d’information de la caution sur l’encours du prêt à la date de la dissolution, il n’est assorti d’aucun fondement juridique autonome de nature à affecter, par lui-même, la validité ou l’étendue de l’engagement de caution ; force est de constater au surplus qu’il ressort des relevés de compte versés aux débats que l’encours du prêt à la date de la fusion, le 31 mai 2014, s’élevait à la somme de 157.773,79 €, montant très supérieur au plafond de garantie de 41.600€ auquel Madame [C] s’est engagée.

Sur la portée respective des engagements de caution souscrits par les deux époux
Madame [C] soutient que son engagement et celui de son époux, portant sur le même prêt et le même plafond de 41.600 €, doivent s’interpréter comme un engagement unique auquel les deux époux seraient solidairement tenus ensemble, et non comme deux engagements distincts s’additionnant l’un à l’autre. Elle argue spécialement que les lettres d’information annuelle versées aux débats sont, pour partie, rédigées au pluriel (« Madame, Monsieur ») et ne distinguent pas toujours nettement les deux engagements, ce qui a pu entretenir une ambiguïté sur l’articulation des garanties.
L’examen de l’acte constitutif du cautionnement lui-même mentionne, sous l’intitulé exprès « cautionnements solidaires » — au pluriel —, deux personnes distinctes, identifiées chacune par son état civil et son adresse propres, s’engageant chacune « dans la limite de la somme de 41.600 € » ; chacun des époux a en outre apposé une mention manuscrite d’engagement qui lui est propre, dans les conditions alors prévues par la loi pour l’expression du consentement personnel de la caution. Cette double formalisation, acte par acte et mention par mention, ne se conçoit que si les parties ont entendu souscrire deux engagements personnels distincts, quand bien même portant sur un même prêt et un même plafond — pratique bancaire usuelle destinée à multiplier les garanties disponibles plutôt qu’à les confondre. Il sera enfin relevé que la cour d’appel de Rennes, statuant le 28 janvier 2025 sur la situation parallèle de Monsieur [C], a retenu que les deux époux s’étaient engagés, chacun, à hauteur de 41.600 € au titre de leurs cautionnements respectifs.
Il en résulte que l’engagement de caution de Madame [C] est un engagement personnel et distinct de celui de son époux, plafonné à 41.600 €.

Sur le respect, par la CRCAM, de son obligation annuelle d’information de la caution
Il incombe à l’établissement de crédit de rapporter la preuve qu’il a satisfait, chaque année, à son obligation d’informer la caution du montant de la dette garantie encore due et du terme de son engagement, la sanction du manquement étant limitée à la déchéance du droit aux intérêts échus depuis la précédente information.

La CRCAM produit à ce titre des lettres d’information annuelle adressées nominativement à Madame [C], ainsi qu’un procès-verbal de constat dressé par un commissaire de justice portant sur le processus d’édition, de mise sous pli et d’expédition des lettres d’information adressées aux cautions pour les années 2012 à 2021, sur la base d’un contrôle par sondage incluant le nom de Madame [C].
Madame [C] conteste cette preuve en soutenant que les courriers produits seraient adressés à Monsieur [R] [C] et non à elle-même. Cette affirmation contredit cependant celle, formulée dans les mêmes écritures, selon laquelle la CRCAM verse aux débats des lettres d’information « adressées à Madame [C] », dont elle ne conteste alors que la preuve de l’envoi effectif. Cette contradiction interne prive la contestation de la force probante nécessaire pour renverser les éléments produits par la CRCAM.
Dans ces conditions, la CRCAM justifie, par la production de courriers nominatifs et d’un constat d’huissier attestant d’un processus d’envoi annuel systématique, avoir satisfait à son obligation annuelle d’information de la caution. La demande de déchéance du droit aux intérêts sera en conséquence rejetée.

Sur la responsabilité alléguée de la CRCAM au titre du nantissement sur le fonds de commerce
Madame [C] reproche à la CRCAM de ne pas justifier avoir régulièrement inscrit, puis renouvelé lors de la fusion, le nantissement sur le fonds de commerce annoncé dans l’acte de prêt, ce dont il serait résulté, pour elle, la perte d’une chance d’être désintéressée par priorité sur le prix de cession du fonds, fixé à 26.000 €, préjudice dont elle demande réparation par voie de compensation avec la dette cautionnée.
La CRCAM justifie, par la production d’un bordereau d’inscription, avoir fait inscrire un nantissement sur le fonds de commerce dès le 11 avril 2011. En toute hypothèse, à supposer même que ce nantissement n’ait pas été renouvelé lors de la fusion-absorption de la société [Adresse 3] et que la CRCAM eût par suite été privée du bénéfice d’un rang préférentiel sur le prix de cession du fonds, un tel manquement ne serait de nature à causer à la caution un préjudice indemnisable qu’à la condition d’établir qu’il a concrètement réduit son obligation de garantie. Or la créance globale de la CRCAM contre la société [Adresse 3] s’élève à 158.997,75 €, somme très supérieure tant au prix de cession du fonds (26.000 €) qu’au plafond de l’engagement de caution de Madame [C] (41.600 €). Même à supposer que la CRCAM eût perçu par préférence l’intégralité du prix de cession, sa créance résiduelle serait demeurée supérieure au montant pour lequel Madame [C] s’est portée caution, de sorte que la perte alléguée du rang préférentiel est demeurée sans incidence sur l’étendue de l’obligation de la caution.
Il en résulte que Madame [C] n’établit pas de préjudice personnel et certain en lien de causalité avec le manquement allégué. Sa demande indemnitaire de 26.000€ et, par voie de conséquence, sa demande de compensation seront donc rejetées.
Sur les demandes accessoires
Madame [C], qui succombe dans l’ensemble de ses prétentions, supportera les dépens de l’instance et sera condamnée à verser à la CRCAM la somme de 2.000€ au titre des frais irrépétibles au regard de la nature et de l’ancienneté du litige. L’instance ayant été introduite par exploit du 11 juillet 2017, l’exécution provisoire n’est pas de droit ; elle sera néanmoins ordonnée, ainsi que le sollicite la CRCAM, la nature du litige et l’ancienneté de la créance ne s’y opposant pas.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort,

REJETTE l’exception tirée du rejet de la créance de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'[Localité 1] ET DU MAINE au passif de la liquidation judiciaire de la société [Adresse 3] ;
DIT que l’engagement de caution souscrit par Madame [P] [C] au titre du prêt n° 0072932465 du 10 mars 2011 s’est maintenu nonobstant la fusion-absorption de la société ESPACE AUTO intervenue le 31 mai 2014 ;
DIT que l’engagement de caution de Madame [P] [C] constitue un engagement personnel et distinct de celui de Monsieur [R] [C], plafonné à la somme de 41.600 €;
REJETTE la demande de Madame [P] [C] tendant à voir limiter sa condamnation par confusion avec l’engagement de Monsieur [R] [C] et à être condamnée solidairement avec ce dernier ;
DIT que la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'[Localité 1] ET DU MAINE a satisfait à son obligation annuelle d’information de la caution et REJETTE la demande de déchéance du droit aux intérêts ;
REJETTE la demande indemnitaire de 26.000 € formée par Madame [P] [C];
CONDAMNE Madame [P] [C] à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'[Localité 1] ET DU MAINE la somme de 41.600 €, au titre de son engagement de caution du prêt n° 0072932465 du 10 mars 2011, outre intérêts au taux légal à compter du 25 février 2017 ;
CONDAMNE Madame [P] [C] à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'[Localité 1] ET DU MAINE la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [P] [C] aux entiers dépens de l’instance.
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
ORDONNE l’exécution provisoire;

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Sandrine GASNIER Nicolas BIHAN