Jurisprudence
Cour d’appel de Lyon, 16 août 2026, RG n° 26/06552
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Lyon
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Rétention d’étranger
Textes cités
Article L743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L742-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Résumé
Un étranger a été condamné à une interdiction du territoire national de 5 ans avec exécution provisoire. Le préfet de l’Isère a ordonné son placement en rétention le 10 août 2026. Le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention pour 26 jours le 14 août 2026. L’intéressé a interjeté appel le 15 août 2026, arguant que son audition auprès des autorités algériennes n’avait aucune chance d’aboutir et qu’aucun pays ne pouvait lui délivrer de document de voyage, rendant son placement en rétention disproportionné. Le magistrat délégué a invité les parties à présenter leurs observations sur l’absence de circonstance nouvelle. Le conseil de la préfecture a indiqué que les autorités algériennes et tunisiennes avaient été saisies et qu’une audition avait eu lieu. L’appelant n’a présenté aucune observation supplémentaire.
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