TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Quatrième Chambre

N° RG 25/01706 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2HQK

Jugement du 29 Septembre 2026

Notifié à

Me Jean-Christophe BESSY, vestiaire : 1575

Me Philippe BRYON,
vestiaire : 137

Copie Dossier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu par mise à disposition au greffe, en son audience de la Quatrième chambre du 29 Septembre 2026 le jugement réputé contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 28 Avril 2026, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 16 Juin 2026 devant :

Président : Florence BARDOUX, Vice-Président
Siégeant en formation Juge Unique
Greffier : Karine ORTI,

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [L]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2] (69)
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Maître Philippe BRYON, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSES

La Compagnie ALLIANZ IARD, SA, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Maître Jean-Christophe BESSY, avocat au barreau de LYON

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du RHONE, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
Service Contentieux Général
[Localité 5]

défaillante n’ayant pas constitué avocat

FAITS ET PRÉTENTIONS

Le 8 octobre 2018, Monsieur [L], qui était au travail, a été victime d’un accident de la circulation routière impliquant un véhicule assuré auprès de la compagnie ALLIANZ.
Par acte en date des 18 février et 3 mars 2025, il a fait assigner la compagnie ALLIANZ IARD et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Rhône devant la présente juridiction.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 14 janvier 2026, Monsieur [L] demande au Tribunal, au visa de la Loi du 5 juillet 1985 et sur la base d’un rapport d’expertise amiable du 16 septembre 2021 et d’une note technique complémentaire du 23 juin 2023, de condamner la compagnie ALLIANZ à lui payer les sommes de :
∙ Frais Divers
1 130,00
Euros
∙ Pertes de Gains Professionnels Actuels
1 938,48
Euros
∙ Incidence Professionnelle
70 000,00
Euros
∙ Déficit Fonctionnel Temporaire
1 234,80
Euros
∙ [F] Endurées
8 000,00
Euros
∙ Déficit Fonctionnel Permanent
16 200,00
Euros
∙ Préjudice d’Agrément
5 000,00
Euros
∙ Article 700 du Code de Procédure Civile
2 000,00
Euros,
ainsi qu’à supporter les dépens distraits au profit de son avocat.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 21 avril 2026, la compagnie ALLIANZ fait des offres et conclut au rejet des prétentions adverses pour le surplus :
∙ Dépenses de Santé Actuelles
1 130,00
Euros
∙ Pertes de Gains Professionnels Actuels
17 260,80
Euros
dont à déduire les indemnités journalières de la C.P.A.M.

∙ Déficit Fonctionnel Temporaire
1 234,80
Euros
∙ [F] Endurées
6 600,00
Euros
∙ Déficit Fonctionnel Permanent
14 800,00
Euros
∙ Préjudice d’Agrément
3 000,00
Euros
∙ Provision à déduire
– 3 000,00
Euros
∙ Article 700 du Code de Procédure Civile
à réduire  
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie n’a pas constitué avocat.
Le Tribunal renvoie aux conclusions des parties pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l’article 455 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La compagnie ALLIANZ ne conteste pas le droit à l’indemnisation de Monsieur [L] en application des dispositions de la Loi du 5 juillet 1985.
L’expertise amiable du 16 septembre 2021 et la note technique complémentaire du 23 juin 2023 du docteur [P], ainsi que la note technique du 9 janvier 2023 du docteur [O], mandaté en qualité de sapiteur psychiatre, permettent de retenir les préjudices suivants :
– Gêne temporaire partielle de classe II du 8 octobre au 8 décembre 2018
– Gêne temporaire partielle de classe I du 9 décembre 2018 au 19 septembre 2019
– Consolidation médico-légale : le 20 septembre 2019
– Déficit Fonctionnel Permanent : 9 %
– [F] Endurées : 3 / 7
– Préjudice d’Agrément : gêne pour la pratique du football, sans contre-indication médicale.
Dans ces conditions, il y a lieu de fixer l’indemnisation de la victime de la façon suivante :
1 – PRÉJUDICES PATRIMONIAUX
1-1 – Préjudices Patrimoniaux Temporaires
1-1-1 – Frais Divers
Bien que l’assureur ait classé les dépenses concernées dans les Dépenses de Santé Actuelles et non dans les Frais Divers, les parties s’accordent sur les sommes de :
– honoraires de médecin conseil : 720,00 Euros
– frais de déplacement : 410,00 Euros
– total : 1 130,00 Euros.
1-1-2 – Pertes de Gains Professionnels Actuels
Les parties s’accordent sur la somme de 17 260,80 sur la base de 348 jours et d’un revenu mensuel moyen de 1 488,00 Euros net.
En application de l’article 31 de la Loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des tiers payeurs s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel.
La C.P.A.M. a adressé un état de ses débours s’élevant à 15 322,32 Euros au titre des indemnités journalières versées à Monsieur [L].
La perte de revenus restée à sa charge est donc de 1 938,48 Euros.
1-2 – Préjudices Patrimoniaux Permanents : Incidence Professionnelle
Il sera rappelé que l’évaluation des préjudices en droit commun est indépendante de leur évaluation en droit du travail.
L’expert a écarté l’Incidence Professionnelle.
Monsieur [L] conserve des douleurs et des séquelles psychiatriques constitutives d’un Déficit Fonctionnel Permanent, étant considéré que l’accident a eu lieu à l’occasion de son travail sur la voie publique.
Cependant, le sapiteur psychiatre relève également un état psychologique évoluant pour son propre compte et générant des difficultés d’autonomie dans un contexte d’immaturité psycho-affective.
Par aileurs, Monsieur [L] bénéficie en raison des séquelles de son accident du statut de travailleur handicapé.
Il existe donc bien une Incidence Professionnelle constituée d’une pénibilité accrue et d’une dévalorisation sur le marché du travail, mais qui ne sont que partiellement imputable à l’accident de 2018.
Dans ces conditions, le préjudice de Monsieur [L] sera indemnisé à hauteur de 30 000,00 Euros.
2 – PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX
2-1 – Préjudices Extra-patrimoniaux Temporaires
2-1-1 – Déficit Fonctionnel Temporaire
Monsieur [L] a subi un Déficit Fonctionnel Temporaire.
Les parties s’accordent sur la somme de 1 234,80 Euros.
2-1-2 – [F] Endurées
L’expert a évalué les [F] Endurées à 3 / 7.
Monsieur [L] qui est éboueur a été heurté et projeté à terre par une voiture qui doublait le camion poubelle près duquel il travaillait.
Il a présenté une fracture fermée non déplacée de L2 et une dermabrasion de la face dorsale du coude droit.
Il a dû porter une ceinture de maintien lombaire pendnt 3 mois et a bénéficié d’un traitement médicamenteux.
Il a également présenté un stress post-traumatique ayant justifié une prise en charge spécialisée.
Son préjudice à ce titre sera indemnisé par une somme de 6 600,00 Euros, l’offre étant satisfactoire.
2-2 – Préjudices Extra-patrimoniaux Permanents
2-2-1 – Déficit Fonctionnel Permanent
Monsieur [L] conserve un taux d’incapacité de 9 % : 4% sur le plan orthopédisque et 5 % sur le plan psychiatrique.
Il était âgé de 41 ans à la date de consolidation médico-légale.
Son préjudice peut être évalué à 1 800,00 Euros le point, soit (1800 x 9 =) 16 200,00 Euros.
2-2-2 – Préjudice d’Agrément
Ce poste de préjudice indemnise l’impossibilité de pratiquer les activités sportives ou de loisir spécifiques auxquelles la victime se livrait avant le fait dommageable, ou la gêne pour pratiquer ces activités.
L’expert retient une gêne pour la pratique du football, sans contre-indication médicale.
Il ne donne cependant qu’un avis médical quant à la possibilité d’exercer une activité, mais il se fonde seules déclarations de la victime elle-même quant à la réalité de la pratique invoquée.
Monsieur [L] justifie par une attestation qu’il pratiquait bien le football depuis de nombreuses années avant l’accident.
Il peut lui être alloué la somme de 4 000,00 Euros.
L’assureur justifie avoir versé à Monsieur [L] une provision de 3 000,00 Euros selon quittance du 25 septembre 2020.
Compte tenu de ce qui vient d’être exposé aux paragraphes précédents, l’indemnisation de Monsieur [L] sera assurée par les sommes de :
*
Frais Divers
1 130,00
Euros
*
Pertes de Gains Professionnels Actuels
1 938,48
Euros
*
Incidence Professionnelle
30 000,00
Euros
*
Déficit Fonctionnel Temporaire
1 234,80
Euros
*
[F] Endurées
6 600,00
Euros
*
Déficit Fonctionnel Permanent
16 200,00
Euros
*
Préjudice d’Agrément
4 000,00
Euros
TOTAL DES PRÉJUDICES
61 103,28
Euros
PROVISIONS à déduire
– 3 000,00
Euros
SOLDE
58 103,28
Euros

La compagnie ALLIANZ sera donc condamnée à payer à Monsieur [L] la somme de 58 103,28 Euros.
Il y a lieu de faire courir les intérêts légaux sur ces sommes à compter du jugement, s’agissant de créances indemnitaires.
Il est équitable de condamner la compagnie ALLIANZ à payer à Monsieur [L] la somme de 1 300,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
La partie qui succombe est condamnée aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de l’avocat adverse dans les conditions prévues à l’article 699 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

Condamne la compagnie ALLIANZ IARD à payer à Monsieur [L] la somme de 58 103,28 Euros, provisions payées déduites, outre intérêts légaux à compter du jugement, et celle de 1 300,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Déboute les parties pour le surplus ;
Condamne la compagnie ALLIANZ IARD aux dépens, avec droit de recouvrement direct dans les conditions prévues à l’article 699 du Code de Procédure Civile au profit de l’avocat adverse.

Prononcé à la date de mise à disposition au greffe par Florence BARDOUX, Vice-Président.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président, Florence BARDOUX, et Karine ORTI, Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.