TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Quatrième Chambre

N° RG 25/08568 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3QZC

Jugement du 29 Septembre 2026

Notifié à

Me Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, vestiaire : 786

Copie Dossier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu par mise à disposition au greffe, en son audience de la Quatrième chambre du 29 Septembre 2026 le jugement réputé contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 28 Avril 2026, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 16 Juin 2026 devant :

Président : Florence BARDOUX, Vice-Président
Siégeant en formation Juge Unique
Greffier : Karine ORTI,

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

La COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, société anonyme à conseil d’administration, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Maître Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocats au barreau de LYON

DEFENDEUR

Monsieur [B] [I] [N]
né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 3] (69)
[Adresse 3]
[Localité 4]

défaillant n’ayant pas constitué avocat

FAITS ET PRÉTENTIONS

Par acte en date du 2 décembre 2025, la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (C.E.G.C.) a fait assigner Monsieur [N] devant la présente juridiction.
Elle expose que le 29 décembre 2019, la Caisse d’Épargne et de Prévoyance a accordé à Monsieur [N] un prêt immobilier d’un montant de 169 002,53 Euros remboursable en 300 échéances mensuelles pour lequel elle s’est portée caution.
L’emprunteur a cessé de rembourser ce prêt à compter du mois de mars 2025.
La société C.E.G.C. indique qu’elle a donc été contrainte de régler à la banque la somme de 161 336,94 Euros le 23 octobre 2025.
Elle demande en conséquence au Tribunal, en application de l’article ancien 2305 du Code Civil :
∙ de condamner Monsieur [N] à lui payer la somme de 161 336,94 Euros outre intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2025
∙ de le condamner à lui payer la somme de 3 048,17 Euros au titre des frais de l’article 2308 (2305 ancien) du Code Civil, et subsidiairement au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile
∙ d’ordonner l’exécution provisoire de droit
∙ de condamner solidairement Monsieur [N] aux dépens.
Monsieur [N] n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En l’absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.
Par acte sous seing privé du 29 décembre 2019, la Caisse d’Épargne et de Prévoyance a accordé à Monsieur [N] un prêt immobilier d’un montant de 169 002,53 Euros.
Ce prêt était garanti par un cautionnement de la C.E.G.C.
L’emprunteur a été vainement mis en demeure à plusieurs reprises de régler son prêt suite à des échéances restées impayées.
La banque a finalement prononcé la déchéance du terme en août 2025.
La C.E.G.C. a été amenée à payer aux lieu et place de Monsieur [N] la somme de 161 336,94 Euros le 23 octobre 2025.
Elle est donc bien fondée à exercer son recours personnel en application de l’article 2305 ancien du Code Civil applicable compte tenu de la date du cautionnement.
La caution qui exerce son recours personnel a droit, outre le principal acquitté par elle (comprenant le principal de la dette, les frais intérêts ou accessoires échus), aux intérêts légaux à compter du paiement, et au remboursement des frais qu’elle a dû elle-même assumer pour le recouvrement.
Monsieur [N] sera donc condamné à payer à la C.E.G.C. la somme de 161 336,94 Euros, outre intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2025, date du paiement.
La C.E.G.C. sollicite la condamnation du défendeur à lui payer ses frais d’avocat qui s’élèvent à 3 048,17 Euros, au titre des frais pour lesquels l’article 2305 du code civil offre un recours à la caution.
Cependant, les frais d’avocat, justifiés en l’espèce par la facture produite, ne relèvent pas des frais visés par l’article 2305, lesquels ne sauraient s’entendre des frais irrépétibles qui font l’objet d’une disposition spécifique permettant au juge, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée, de fixer le montant de la condamnation ou de dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.

Sa demande sera rejetée en ce qu’elle est présentée sur le fondement de l’article 2305 du Code Civil.
Il est par contre équitable de condamner le défendeur à lui payer la somme de 1 200,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit sans qu’il y ait lieu de l’ordonner.
La partie qui succombe est condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

Condamne Monsieur Monsieur [N] à payer à la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions la somme de 161 336,94 Euros, outre intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2025, et celle de 1 200,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Déboute la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions pour le surplus de ses demandes ;
Condamne Monsieur Monsieur [N] aux dépens.

Prononcé à la date de mise à disposition au greffe par Florence BARDOUX, Vice-Président ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président, Florence BARDOUX, et Karine ORTI, Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.