TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Quatrième Chambre

N° RG 25/08673 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3QI7

Jugement du 29 Septembre 2026

Notifié à

Me Jean-Laurent REBOTIER de la SELAS AGIS,
vestiaire : 538

Copie Dossier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu par mise à disposition au greffe, en son audience de la Quatrième chambre du 29 Septembre 2026 le jugement réputé contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 21 Avril 2026, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 16 Juin 2026 devant :

Président : Florence BARDOUX, Vice-Président
Siégeant en formation Juge Unique
Greffier : Karine ORTI,

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

Le CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L’HABITAT, Association coopérative à responsabilité limitée, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Jean-Laurent REBOTIER de la SELAS AGIS, avocats au barreau de LYON

DEFENDEUR

Monsieur [C], [U], [J] [S]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 3] (69)
[Adresse 2]
[Localité 4]

défaillant n’ayant pas constitué avocat

FAITS ET PRÉTENTIONS

Par acte en date du 1er décembre 2025, le CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L’HABITAT a fait assigner Monsieur [S] devant la présente juridiction.
Il expose que le 21 décembre 2013, la Caisse de CRÉDIT MUTUEL a accordé à Monsieur [S] un prêt immobilier d’un montant de 87 987,48 Euros remboursable en 180 échéances mensuelles au taux de 2,90 % pour lequel elle s’est portée caution.
L’emprunteur a cessé de rembourser ce prêt à compter du mois de mars 2025.
Le CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L’HABITAT indique qu’il a donc été contraint de régler à la banque la somme de 27 168,82 Euros le 17 octobre 2025.
Il demande en conséquence au Tribunal, en application de l’article ancien 2305 du Code Civil :
∙ de condamner Monsieur [S] à lui payer la somme de 27 168,82 Euros outre intérêts au taux de 5,90 % à compter du 17 octobre 2025
∙ de le condamner à lui payer la somme de 3 000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile
∙ de le condamner aux dépens qui comprendront les dépens de l’article L 512-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution et qui seront distraits au profit de son avocat.
Monsieur [S] n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En l’absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.
Par acte sous seing privé du 21 décembre 2013, la Caisse de CRÉDIT MUTUEL a accordé à Monsieur [S] un prêt immobilier d’un montant de 87 987,48 Euros remboursable en 180 échéances mensuelles au taux de 2,90 %
Ce prêt était garanti par un cautionnement du CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L’HABITAT.
L’emprunteur a été vainement mis en demeure à plusieurs reprises de régler son prêt suite à des échéances restées impayées.
La banque a finalement prononcé la déchéance du terme en septembre 2025.
Le CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L’HABITAT a été amené à payer aux lieu et place de Monsieur [S] la somme de 27 168,82 Euros le 17 octobre 2025 et il lui en a été donné quittance le même jour par la banque.
Il est donc bien fondé à exercer son recours personnel en application de l’article 2305 ancien du Code Civil applicable compte tenu de la date du cautionnement.
La caution qui exerce son recours personnel a droit, outre le principal acquitté par elle, aux intérêts à compter du paiement.
Le subrogé n’est toutefois investi des droits du créancier que dans la mesure du paiement fait et ne peut prétendre qu’aux intérêts produits au taux légal par la dette qu’il a acquittée sauf clause contraire dans l’acte de cautionnement.
En l’espèce, il est stipulé dans l’engagement de caution du 22 octobre 2013 que le remboursement du principal acquitté par la caution sera assorti des intérêts « au taux conventionnel prévu pour les intérêts de retard dans le contrat de prêt » (paragraphe Mise en jeu de la caution). 
En l’espèce, les intérêts moratoires sont stipulés au taux conventionnel majoré de trois points, soit un taux de (2,9 + 3 =) 5,90 %.

Monsieur [S] sera donc condamné à payer au CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L’HABITAT la somme de 27 168,82 Euros, outre intérêts au taux de 5,90 % à compter du 17 octobre 2025, date du paiement.
Il est équitable de condamner le défendeur à payer à la caution la somme de 1 200,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit.
La partie qui succombe est condamnée aux dépens avec droit de recouvrement direct dans les conditions prévues à l’article 699 du Code de Procédure Civile au profit de l’avocat adverse.
Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur en application de l’article L 512-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, sans qu’il y ait lieu de le préciser spécifiquement dans la présente instance, étant relevé qu’il n’est pas justifié que de telles mesures aient été prises.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

Condamne Monsieur [S] à payer au CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L’HABITAT la somme de 27 168,82 Euros outre intérêts au taux de 5,90 % à compter du 17 octobre 2025, et celle de 1 200,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Déboute le CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L’HABITAT pour le surplus de ses demandes ;
Condamne Monsieur [S] aux dépens avec droit de recouvrement direct dans les conditions prévues à l’article 699 du Code de Procédure Civile au profit de l’avocat adverse.

Prononcé à la date de mise à disposition au greffe par Florence BARDOUX, Vice-Président ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président, Florence BARDOUX, et Karine ORTI, Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.