TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON05/10/2026ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 11 février 2026

La cause a été entendue à l’audience des référés du 27 mai 2026 à laquelle siégeait : – Monsieur Jérôme FAYARD, Président,

assisté de :
* Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n° ENTRE

2026R317
* la société SCI LYBRE

[Adresse 1] DEMANDEUR –

représenté(e) par

Maître Brice LACOSTE -Toque n° 1207 [Adresse 3]

ET
* la société 4 PANTHERS [Localité 4] SAS

[Adresse 11] DÉFENDEUR –

représenté(e) par

Maître Augustin CROZE -Toque n° 80 [Adresse 7]
* la SELARL [R] [D] en qualité de mandataire judiciaire de la société 4 PANTHERS [Localité 4] SAS

[Adresse 8] DÉFENDEUR –

représenté(e) par

Maître Charles CROZE -Toque n° 2886 [Adresse 12]
* la SELARL ANASTA représentée par Maître [P] en qualité d’administrateur judiciaire de la société 4 PANTHERS [Localité 4] SAS

[Adresse 10] –

représenté(e) par

Maître Charles CROZE -Toque n° 2886 [Adresse 12]
* la SELARL [R] [D] en qualité de liquidateur judiciaire de la société 4 PANTHERS [Localité 4] SAS

[Adresse 8] DÉFENDEUR INTERVENANT VOLONTAIREMENT – représenté(e) par Maître Charles CROZE -Toque n° 2886 [Adresse 12]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 72,62 € HT, 14,52 € TVA, 87,14 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me Brice LACOSTE

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :

au paiement de la somme provisionnelle de 30 954.41 TTC se décomposant comme suit :

14 028 € TTC, au titre du loyer et de la provision sur charges afférents au mois de janvier 2026,

14 028 € TTC, au titre du loyer et de la provision sur charges afférents au mois de février 2026,

2 898,41 € TTC, au titre de la taxe foncière due pour la période du 25 juin 2025 au 31 décembre 2025 ;

au paiement de la somme de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Attendu que, par acte notarié du 10 mars 2023, la SCI LYBRE a donné à bail à la société 4 PANTHERS [Localité 4] SAS un ensemble immobilier sis à [Localité 5].

Attendu que suivant jugement du 25 juin 2025, le tribunal des activités économiques de Lyon a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société 4 PANTHERS [Localité 4] SAS, nommant la SELARL [R] [D], représentée par Maître [D], es qualité de mandataire judiciaire, et la SELARL ANASTA, représentée par Maître [T] [P], es qualité d’administrateur judiciaire.

Attendu qu’il convient de constater que les loyers dus au titre du mois de janvier à avril 2026, ainsi que la taxe foncière pour la période du 25 juin au 31 décembre 2025, demeurent impayés.

Attendu que les créances postérieures nées régulièrement bénéficient du régime de l’article L.641-13 du code de commerce qui prévoit leur paiement à échéance; qu’en l’espèce, la créance est née pendant la période d’observation en contrepartie de la poursuite du bail, prestation fournie à la débitrice pour les besoins de la procédure collective.

Attendu que dès lors, la créance de la société SCI LYBRE n’apparaît pas sérieusement contestable et que la société 4 PANTHERS [Localité 4] doit être condamnée au paiement de la somme de 30.954,41 € TTC au vu des dernières écritures et pièces versées par la société requérante.

Attendu qu’en cours d’instance, la SELARL [R] [D], représentée par Maître [D], est intervenue volontairement es qualité de liquidateur judiciaire ; que pour autant, la présente juridiction ne dispose d’aucune information, ni de la date du jugement de liquidation judiciaire, ni d’écritures produites en défense, la société 4 PANTHERS [Localité 4] SAS initialement représentée et régulièrement convoquée, ne s’étant pas présentée, ni personne pour elle.

Attendu que l’article L 641-13 du code de commerce prévoit expressément qu’en cas de liquidation judiciaire, les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture du redressement et relevant de l’article L. 622-17 sont également payées à échéance et que lorsqu’elles ne sont pas payées à l’échéance, elles sont payées par privilège conformément à l’ordre prévu par l’article L. 643-8 du code de commerce.

Attendu qu’en conséquence et au vu de ce qui précède, la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée et qu’il sera fait application de l’article L 641-13 du code de commerce.

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui accorder la somme de 1.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Attendu que les dépens seront tirés en frais privilégiés de procédure collective.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT

PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

CONSTATONS que les créances sont nées postérieurement au jugement d’ouverture de redressement judiciaire de la société 4 PANTHERS [Localité 4] et relèvent des articles L.622-17 et L.641-13 du code de commerce.

CONDAMNONS la société 4 PANTHERS [Localité 4], représentée par la SELARL [R] [D] en qualité de mandataire judiciaire, et la SELARL ANASTA, représentée par Maître [P] en qualité d’administrateur judiciaire

au profit de

à payer à titre provisionnel la somme de 30.954,41 € TTC,

à payer la somme de 1.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

DISONS qu’en cas de liquidation judiciaire, les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture du redressement et relevant de l’article L. 622-17 sont payées à l’échéance et qu’à défaut, elles sont payées par privilège conformément à l’ordre prévu par l’article L. 643-8 du code de commerce.

Auquel cas,

FIXONS à la somme de 30.954,41 € TTC la créance de la société LYBRE à l’encontre de la procédure de liquidation judiciaire de la société 4 PANTHERS [Localité 4] et DISONS que cette créance devra être payée conformément aux dispositions de l’article L.641-13 du code de commerce.

DISONS que les dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile seront tirés en frais privilégiés de procédure collective et les LIQUIDONS conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jérôme FAYARD

Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST

Signe electroniquement par Jerôme FAYARD

Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.