22/10/2026

JUGEMENT DU VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 13 novembre 2025

La cause a été entendue à l’audience du 18 juin 2026 à laquelle siégeaient :
* Madame Isabelle CRIBIER, Président,
* Monsieur Didier SUC, Juge,
* Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge,

assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

En présence de :
* Madame Ludivine DELEUZE, représentant le Ministère Public

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision,

les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe

du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du C.P.C. :

Rôle n°

2025F6642

Procédure

2025RJ1196

ENTRE
* la SELARL MARIE DUBOIS membre du GIE ADN MJ en qualité

de liquidateur judiciaire de la société TOP DECORATION

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR – en personneЕТ
* Monsieur [D] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 2] DÉFENDEUR – non comparant

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

EXPOSE DES FAITS, MOYENS ET PROCEDURE

Par acte introductif d’instance en date du 13 novembre 2025 concernant la liquidation judiciaire de la société TOP DECORATION, a été assigné à comparaître Monsieur [D] [Y] pour l’entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction de gérer ou une faillite personnelle à son encontre.

Il est reproché au dirigeant :

d’avoir, en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (art. L653-5 5°) en ce que l’intéressé ne s’est jamais présenté à l’étude du mandataire malgré les différentes convocations qui lui ont été adressées ;

d’avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou d’avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (art. L653-5 6°) en ce qu’il n’a pas tenu une comptabilité conformément aux textes applicables ; aucun document comptable n’a été remis à l’étude du mandataire judiciaire pour l’ensemble de la période d’exploitation, et vaut par ce fait présomption de défaut de tenue de comptabilité ;

d’avoir omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir par ailleurs demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation (art. L653-8 alinéa 3) : le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 18/11/2024, soit 8 mois avant le jugement d’ouverture ;

de ne pas avoir, de mauvaise foi, remis au mandataire judiciaire les renseignements qu’il est tenu de lui communiquer en application de l’article L.622-6 dans le mois suivant le jugement d’ouverture, à savoir la liste des créanciers, du montant des dettes, des principaux contrats en cours et des instances en cours (art. L653-8 alinéa 2);

En conclusion, le liquidateur judiciaire sollicite du tribunal qu’il :

prononce, à titre principal, une mesure de faillite personnelle d’une durée de deux ans à l’encontre de [D] [Y],

prononce, à titre subsidiaire, une mesure d’interdiction de gérer d’une durée de deux ans à l’encontre de [D] [Y],

ordonne l’exécution provisoire,

condamne [D] [Y] aux entiers dépens de l’instance.

Le défendeur ne s’est pas présenté à l’audience ni personne pour lui.

Le Ministère Public requiert une faillite personnelle d’une durée de deux ans.

DISCUSSION

Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu’il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu qu’en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, le chef d’entreprise a fait obstacle à son bon déroulement ;

Attendu que le défendeur ne s’est pas présenté aux rendez-vous fixés par le liquidateur judiciaire ; qu’il y a lieu de souligner que les courriers qui lui ont été adressés sont revenus avec la mention « pli avisé et non réclamé » ;

Attendu que Monsieur [D] [Y] ne pouvait donc ignorer l’existence de la procédure collective et les demandes des organes de la procédure ;

Attendu qu’il est établi que le défendeur n’a pas remis la comptabilité de son entreprise au mandataire judiciaire ; que les recherches effectuées sur les sites dédiés révèlent, par ailleurs, qu’aucun dépôt de comptes annuels n’a été effectué depuis la création de la société ;

Attendu que l’absence de remise de la comptabilité, tant au greffe du tribunal de commerce qu’au liquidateur judiciaire, caractérise une absence pure et simple de tenue de comptabilité ;

Attendu que cette abstention montre la carence du dirigeant dans la gestion administrative et comptable de son entreprise ;

Attendu qu’il y a lieu de souligner le montant du passif qui s’élève à la somme de 61.959,80 € qui ne peut être apuré par l’actif de la société ; que cette situation financière est due essentiellement aux agissements de Monsieur [D] [Y] ;

Attendu pour autant que Monsieur [D] [Y] n’a régularisé aucune déclaration d’état de cessation des paiements : que la liquidation judiciaire de la société TOP DECORATION a été prononcée à la suite de l’assignation de la Lyonnaise de Banque ;

Attendu sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur la réalité de la tardiveté de la cessation des paiements que le tribunal a fixé a plus de 6 mois du jugement d’ouverture et la mauvaise foi du dirigeant, le Tribunal ne peut que considérer que les agissements de Monsieur [D] [Y], à les supposer non intentionnels, démontrent à tout le moins son incapacité à gérer une entreprise ;

Attendu que l’ensemble des manquements de Monsieur [D] [Y] doivent conduire le Tribunal à prononcer à l’encontre de ce dernier, en application des articles L.653-3 à L.653-6 du code de commerce, une faillite personnelle de deux ans ;

Attendu que le Tribunal usera de la faculté que lui laisse l’article [Etablissement 1]-11 alinéa 1 du Code de commerce et assortira la présente décision de l’exécution provisoire ;

Attendu qu’il convient de rappeler qu’en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l’objet d’une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Sur rapport du juge-commissaire déposé et communiqué au défendeur,

PRONONCE

à l’encontre de Monsieur [D] [Y], né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 3] (Tunisie), une faillite personnelle de deux ans.

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

RAPPELLE

qu’en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l’objet d’une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de la procédure.

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Isabelle CRIBIER

Le Greffier Serge SUPERCHI

Signe electroniquement par Isabelle CRIBIER

Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.