22/10/2026

JUGEMENT DU VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 05 mai 2026

La cause a été entendue à l’audience du 18 juin 2026 à laquelle siégeaient :
* Madame Isabelle CRIBIER, Président,
* Monsieur Didier SUC, Juge,
* Monsieur Dicter SOC, Juge,
* Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge,

assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

En présence de :
* Madame Ludivine DELEUZE, représentant le Ministère Public

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision,

les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe

du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du C.P.C. :

Rôle n°

ENTRE
* la SELARL MJ SYNERGIE agissant en qualité de liquidateur

2026F2841

judiciaire de la société ITC BATIMENT

Procédure

2025RJ952

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

DEMANDEUR – en personneЕТ
* Monsieur [Y] [G]

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

[Adresse 3] DÉFENDEUR – non comparant

EXPOSE DES FAITS, MOYENS ET PROCEDURE

Par acte introductif d’instance en date du 05 mai 2026 concernant la liquidation judiciaire de la société ITC BATIMENT, a été assigné à comparaître Monsieur [Y] [G] pour l’entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction de gérer ou une faillite personnelle à son encontre.

Il est reproché au dirigeant :

d’avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou d’avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (art. L653-5 6°) en ce qu’il n’a pas tenu une comptabilité conformément aux textes applicables ; aucun document comptable n’a été remis à l’étude du mandataire judiciaire pour l’ensemble de la période d’exploitation, et vaut par ce fait présomption de défaut de tenue de comptabilité ;

de ne pas avoir, de mauvaise foi, remis au mandataire judiciaire les renseignements qu’il est tenu de lui communiquer en application de l’article L.622-6 dans le mois suivant le jugement d’ouverture, à savoir la liste des créanciers, du montant des dettes, des principaux contrats en cours et des instances en cours (art. L653-8 alinéa 2);

d’avoir omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir par ailleurs demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation (art. L653-8 alinéa 3) : le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 11/12/2023, soit 18 mois avant le jugement d’ouverture ;

En conclusion, le liquidateur judiciaire sollicite du tribunal qu’il

prononce la faillite personnelle de Monsieur [G] [Y] pour une durée de 8 ans,

à défaut, prononce l’interdiction de gérer de Monsieur [G] [Y] pour la même durée.

Le défendeur ne s’est pas présenté à l’audience ni personne pour lui.

La lecture du rapport du juge-commissaire a été faite à l’audience.

Le Ministère Public requiert une faillite personnelle d’une durée de huit ans.

DISCUSSION

Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu’il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu qu’il est établi que le défendeur n’a pas remis la comptabilité de son entreprise au mandataire judiciaire ni même le nom d’un cabinet comptable qui aurait pu s’occuper de cette société durant son existence ;

Attendu qu’il ressort des recherches effectuées par le liquidateur judiciaire sur les sites dédiés que les comptes annuels n’ont pas fait l’objet d’un dépôt auprès du Greffe depuis le 7 octobre 2022, date de constitution de la société ITC BATIMENT ;

Attendu que l’absence de remise de comptabilité tant au liquidateur judiciaire qu’au greffe du tribunal de commerce caractérise une absence pure et simple de tenue de comptabilité ; que le Tribunal ne peut que constater la carence du défendeur dans la gestion administrative et comptable de son entreprise ;

Attendu qu’il y a lieu de souligner le montant du passif déclaré qui s’élève à la somme de 224.344,39 euros et de son ancienneté, puisqu’il intègre notamment des dettes URSSAF au titres des cotisations et majorations de retard pour la période de juillet 2023 à mars 2025 pour une somme de 102.980,07 euros, dont le dirigeant ne pouvait ignorer l’existence ;

Attendu pour autant que Monsieur [G] [Y] n’a régularisé aucune déclaration d’état de cessation des paiements : que la liquidation judiciaire de la société ITC BATIMENT a été prononcée sur assignation de l’URSSAF Rhône-Alpes ;

Attendu en outre que le Tribunal ne peut que considérer que les agissements de Monsieur [G] [Y], à les supposer non intentionnels, démontrent à tout le moins son incapacité à gérer une entreprise ;

Attendu sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur la réalité de la tardiveté de la cessation des paiements, que le tribunal a fait remonter à dix-huit mois du jugement d’ouverture et la non remise de la liste des créanciers ; l’ensemble des manquements de Monsieur [G] [Y] doivent conduire le Tribunal à prononcer à l’encontre

de ce dernier, en application des articles L.653-3 à L.653-6 du code de commerce, une faillite personnelle de huit ans ;

Attendu que le Tribunal usera de la faculté que lui laisse l’article [Etablissement 1]-11 alinéa 1 du Code de commerce et assortira la présente décision de l’exécution provisoire ;

Attendu qu’il convient de rappeler qu’en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l’objet d’une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Sur rapport du juge-commissaire déposé et communiqué au défendeur,

PRONONCE

à l’encontre de Monsieur [G] [Y], né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 2] (Slovénie), une faillite personnelle de huit ans.

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

RAPPELLE

qu’en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l’objet d’une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de la procédure.

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Isabelle CRIBIER

Le Greffier Serge SUPERCHI

Signe electroniquement par Isabelle CRIBIER

Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.