ORDONNANCE DU : 02 Novembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00737 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4AMQ
AFFAIRE : S.C.I. LA PLAINE C/ [K] [D] [Z], entrepreneur individuel, à titre professionnel, en sa qualité d’occupant des lieux et à titre personnel en sa qualité de caution personnelle

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente

GREFFIER : Madame Catherine COMBY

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. LA [Adresse 1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Fanny BIESUZ de la SELARL RACINE LYON, avocats au barreau de LYON

DEFENDEUR

Monsieur [K] [D] [Z], entrepreneur individuel, à titre professionnel, en sa qualité d’occupant des lieux et à titre personnel en sa qualité de caution personnelle
né le 28 Mai 1991 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté

Débats tenus à l’audience du 15 Juin 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

La société civile immobilière LA PLAINE est propriétaire d’un local à usage commercial situé [Adresse 4] à [Localité 2]. Par acte sous seing privé en date du 20 mars 2025, elle a donné à bail dérogatoire ce local à Monsieur [K] [D] [Z], en qualité d’entrepreneur individuel, pour une durée d’un an à compter du 31 mars 2025 et moyennant un loyer annuel annexé, hors taxes et hors charges, de 16.600 €. Ce bail stipule que le non-paiement d’un seul terme de loyer à son exacte échéance entraînera la résiliation automatique du contrat de location à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification d’un commandement de payer les loyers restés infructueux.

Monsieur [K] [D] [Z] s’est porté caution solidaire des dettes de l’entreprise.
Par acte de commissaire de justice en date du 17 décembre 2025, la SCI LA PLAINE a fait signifier à Monsieur [D] [Z] un commandement de payer la somme de 11.385,60 € visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice du 10 avril 2026, la SCI LA PLAINE a fait assigner Monsieur [D] [Z] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon aux fins notamment de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail, ordonner l’expulsion du locataire et condamner ce dernier au paiement de l’arriéré de loyers et charges et d’une indemnité d’occupation jusqu’à libération des lieux.

L’audience a eu lieu le 15 juin 2026.

La SCI LA PLAINE a, par l’intermédiaire de son conseil, repris ses écritures, demandant au juge des référés de :

A titre principal :

Constater l’acquisition de la clause résolutoire, les causes du commandement n’ayant pas été soldées dans le délai légal ;Ordonner l’expulsion de Monsieur [K] [T], ainsi que celle de tout occupant du chef, avec si besoin est le concours de la force publique, d’un serrurier et de déménageurs ;
A titre accessoire :

Condamner Monsieur [K] [D] [Z], à payer la somme provisionnelle de 13 714,79 euros représentant les loyers et charges échus impayés, sous réserve d’une réactualisation au jour de l’audience,Assortir cette condamnation d’une condamnation solidaire aux intérêts aux taux légal à compter de la date à laquelle a été signifié le commandement visant la clause résolutoire, et ce conformément dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil ; et à compter de l’assignation pour le solde,Fixer et condamner Monsieur [K] [T] au paiement d’une indemnité d’occupation prévisionnelle fixée à un montant égal à celui du loyer, augmenté des charges locatives, et ce, jusqu’au départ définitif des lieux et restitution des clefs, conformément aux dispositions des articles 1240 du Code civil ;Condamner Monsieur [K] [D] [Z] payer la somme provisionnelle de 1328,30 euros due au titre de la clause pénale contractuelle ;Condamner Monsieur [K] [D] [Z] à payer la somme 1000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile en remboursement des frais irrépétibles,Condamner Monsieur [K] [D] [Z] à payer les entiers dépens de l’instance comprenant notamment le coût du commandement de payer susvisé, conformément aux articles 696 du Code de Procédure Civile et L-111-8 du Code des procédures civiles d’exécution.Condamner Monsieur [K] [D] [Z] à titre professionnel, en sa qualité d’occupant des lieux et à titre personnel, en sa qualité de caution personnelle, Maintenir l’exécution provisoire en application de l’article 514 du Code de procédure civile.
Il est justifié de l’absence de créanciers inscrits en application de l’article L. 143-2 du code de commerce, aucune dénonciation de la présente procédure n’ayant par conséquent été réalisée.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures de la demanderesse pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens.

Monsieur [K] [D] [Z], bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu.

La décision a été mise en délibéré au 21 septembre 2026, et le délibéré a été prorogé au 2 novembre 2026.

MOTIFS

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire et ses conséquences

Le juge des référés est le juge de l’évidence et il ne peut sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile constater l’application d’une clause résolutoire fondée sur le défaut de paiement des loyers que dans l’hypothèse où l’application de cette clause résolutoire ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

En l’espèce, le bail conclu entre la SCI LA PLAINE et Monsieur [D] [Z], entrepreneur individuel, stipule que le non-paiement d’un seul terme de loyer à son exacte échéance entraînera la résiliation automatique du contrat de location à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification d’un commandement de payer les loyers restés infructueux.

Le 17 décembre 2025, la SCI LA PLAINE a fait signifier à Monsieur [T], entrepreneur individuel, un commandement de payer la somme de 11.385,60 € dans un délai d’un mois, visant la clause résolutoire.

Monsieur [D] [Z], entrepreneur individuel, non comparant, ne démontre donc pas s’être acquitté des causes du commandement dans le délai imparti, ce qui ne ressort pas davantage du décompte produit.

Il convient par conséquent de constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des causes du commandement dans le délai d’un mois soit au 19 janvier 2026 (en application des articles 641 et 642 du code de procédure civile) et d’ordonner l’expulsion du preneur.

L’indemnité d’occupation dont sera redevable Monsieur [D] [Z], entrepreneur individuel, à compter du 20 janvier 2026 sera fixée au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.

Monsieur [D] [Z], entrepreneur individuel, sera condamné à payer la somme provisionnelle, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation non sérieusement contestable de 13.283,20 €, loyer du mois de janvier 2026 avec intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2025, date du commandement de payer, sur la somme de 11.385, 60€, et à compter de la présente ordonnance pour le surplus, outre une indemnité d’occupation à compter du 20 janvier 2026 jusqu’à la libération effective des locaux et la restitution des clés.

La somme réclamée au titre de la clause pénale, susceptible de réduction pour caractère manifestement excessif, ne relève pas du pouvoir du juge des référés, juge de l’évidence.

L’acte de cautionnement solidaire engageant Monsieur [D] [Z] ne contient pas de mention manuscrite prévue à l’article 2297 du code civil. Dès lors, l’ensemble des demandes à l’encontre de Monsieur [D] [Z], en qualité de caution solidaire, seront rejetées comme faisant l’objet de contestations sérieuses.

Monsieur [D] [Z], entrepreneur individuel, qui succombe à l’instance, doit en supporter les dépens.

Il sera en outre condamné à payer la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Géraldine DUPRAT, Juge des référés, assistée de Madame Catherine COMBY, Greffière, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,

CONSTATONS la résiliation du bail commercial conclu entre la SCI LA PLAINE et Monsieur [K] [D] [Z] entrepreneur individuel, concernant le local commercial sis [Adresse 4] à ALBIGNY-SUR-SAONE (69250) au 19 janvier 2026 ;

ORDONNONS que les lieux loués soient restitués dans le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision ;

ORDONNONS, à l’expiration de ce délai d’un mois et en l’absence de libération volontaire des lieux, l’expulsion de Monsieur [K] [D] [Z], entrepreneur individuel, et de tous occupants de son chef et de leurs biens, du local sis [Adresse 4] à [Localité 2] au besoin avec le concours de la force publique, d’un serrurier et d’un déménageur ;

RAPPELONS que le sort des meubles est dans ce cas régi par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants, et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

FIXONS l’indemnité d’occupation dont est redevable Monsieur [K] [T], entrepreneur individuel, à compter du 20 janvier 2026 au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires ;

CONDAMNONS Monsieur [K] [T], entrepreneur individuel, à payer à la SCI LA PLAINE la somme provisionnelle de 13.283,20 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation échus, loyer de janvier 2026 inclus, et portant intérêt au taux légal sur la somme de 11.385,60 € à compter du 17 décembre 2025 et à compter de la présente décision pour le surplus ;

CONDAMNONS Monsieur [K] [T], entrepreneur individuel, au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle à compter du 1er février 2026 et jusqu’à complète libération des lieux et remise des clés, ou expulsion ;

REJETONS l’ensemble des demandes à l’encontre de Monsieur [D] [Z], à titre personnel, en qualité de caution solidaire ;

CONDAMNONS Monsieur [K] [D] [Z], entrepreneur individuel, à payer à la SCI LA PLAINE la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [K] [T], entrepreneur individuel, aux dépens de la présente instance ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le 2 novembre 2026.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la greffière.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DES RÉFÉRÉS

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.