Tribunal de commerce, SALON D’HONNEUR, 1 octobre 2026, RG n° 2026R00231

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Ordonnance de référé du 1er octobre 2026

N° RG : 2026R00231

Société NOVACTIVA S.A.S. [Adresse 1]

[Localité 1]

registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 984 939 322 (Avocat constitué : S.C.P. BBLM AVOCATS agissant par Maître [T], avocat au barreau de Marseille) (Avocat plaidant : Maître [U], avocat au barreau de Paris)

C/

Société LC INGREDIENTS S.A.S.U. [Adresse 2] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 841 561 053 (Avocat postulant: Maître [E], avocat au barreau de Marseille) (Avocat plaidant : Maître [R] [P]. S.E.L.A.R.L.U. [G], Avocat au barreau de Paris)

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Décision contradictoire et en premier ressort

Nous, Mme Inbal HELIOT, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance

Par citation en date du 22 juillet 2026, la société NOVACTIVA S.A.S. nous demande, *Vu l’article 145 du Code de procédure civile,

*Vu les articles 493 à 498 du Code de procédure civile,

*Vu l’ordonnance rendue sur requête le VINGT-HUIT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX par Monsieur Thierry BERNARD, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille,

*Vu les pièces versées aux débats,

ORDONNER

le renvoi et l’examen de l’affaire en chambre du conseil ;

RÉTRACTER

dans son intégralité l’ordonnance rendue sur requête le VINGT-HUIT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX par Monsieur Thierry BERNARD, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille, sur te fondement de l’article 145 du Code de procédure civile ;

ORDONNER

la restitution et/ou la destruction de toutes pièces, documents, données et supports appréhendés en exécution de ladite ordonnance, et leur séquestre dans l’attente ;

ORDONNER

l’exécution par provision de la décision sollicitée.

Subsidiairement si l’Ordonnance n’était pas rétractée dans intégralité

ORDONNER que les pièces placées sous séquestre couvertes par le secret professionnel de l’avocat (article 6 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971), ou par le secret professionnel du Conseil en propriété industrielle (article L. 422-11 du Code de la propriété intellectuelle) ou par le secret de l’INPI (L612-21 du Code de la propriété intellectuelle) sont insaisissables et incommunicables à la société SASU LC INGREDIENTS et à ses représentants qu’ils soient Avocats ou conseils en propriété industrielle;

ORDONNER en conséquence qu’un premier tri de ces pièces sera opéré hors la présence et hors l’accès de tout représentant de la société SASU LC INGREDIENTS Avocats, conseils, experts, techniciens ou toute personne l’assistant ou la représentant, par le Bâtonnier de [Localité 2] ou de son délégué, par le Président de la Compagnie nationales des conseils en propriété industrielle ou de son délégué et par le Directeur général de l’INPI ou son délégué pour écarter tous les documents soumis à L-612-21 du Code de la propriété intellectuelle et les documents dérivés avec le seul concours des conseils de la société NOVACTIVA et de Madame [I] [Q].

Aucun compte-rendu portant les noms des fichiers ou la nature des informations supprimés ne pouvant être communiqués à ta société SASU LC INGREDIENTS Avocats conseils, experts, techniciens ou toute personne l’assistant ou la représentant.

ORDONNER

en conséquence, qu’après ce premier tri, un second tri intervienne, le Juge y procédant seul, sur les indications des seuls conseils de la société NOVACTIVA et de Madame [I] [Q] pour exclure tous informations protégées par le secret des affaires et tous documents dérives protégés par les différents secrets.

ORDONNER que toutes les pièces qui n’auront pas passés ces deux tris soient écartées de tout tri contradictoire et de toute communication à la société SASU LC INGREDIENTS Avocats, conseils, experts, techniciens ou toute personne l’assistant ou la représentant, et soient restituées à la société NOVACTIVA ou détruites sous contrôle du Commissaire de justice.
* ORDONNER qu’une provision de 20 000 € soit versée par la société SASU LC INGREDIENTS entre les mains du Bâtonnier du Barreau de Marseille pour paiement des frais exposés par le Bâtonnier de Paris ou son délégué, le Président de la CNCPI ou son délégué, te Directeur général de l’INPI ou son délégué. la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille, les frais du Commissaire de justice et les frais et honoraires des conseils de la société NOVACTIVA à l’occasion de ces mesures de tri, et qu’à défaut de versement dans le délai d’un mois à compter de la décision sollicitée toutes les mesures de tri seront caduques, tes éléments saisis devront être remis à ta société NOVACTIVA par le Commissaire de justice qui est intervenu le 25 juin 2026, ou détruites par celui-ci qui en établira un constat.

En tout état de cause

CONDAMNER

la société SASU LC INGREDIENTS à payer à la société NOVACTIVA la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice résultant de la dissimulation fautive commise à l’appui de sa requête relative à l’accès qu’elle avait eu à la demande de brevet et à la procédure devant la CNIS, en application de l’article 1240 du Code Civil.

ACTER à la société NOVACTIVA de ce qu’elle se réserve d’agir devant la du fond en réparation de l’entier préjudice résultant de l’ordonnance rétractée et de son exécution, notamment au titre de la perte de chance afférente à sa levée de fonds, de l’atteinte à son secret des affaires, des autres secrets comme il est dit à l’assignation, et de son préjudice d’image ;

CONDAMNER

la société SASU LC INGREDIENTS à payer à la société NOVACTIVA ta somme de 15 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNER

la société SASU LC INGREDIENTS aux entiers dépens de l’instance.

A la barre, la société NOVACTIVA S.A.S. réitère les termes de son acte introductif d’instance et nous demande d’y faire droit.

Elle ajoute que 21 décisions ont été adressées hier par la société LC INGREDIENTS sur la dérogation au principe du contradictoire et que toutes ces affaires montrent que c’est la volatilité des données qui est recherchée.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société LC INGREDIENTS S.A.S.U. nous demande,

*Vu l’article 1240 et suivants du Code civil,

*Vu les articles 145, 367, 493 à 498 et 700 du Code de procédure civile,

*Vu les articles L. 153-1 et suivants et R. 153-1 et suivants du Code de commerce,

*Vu la requête de LC INGREDIENTS du 26 mai 2026,

*Vu l’ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal des Activités Economiques de MARSEILLE du 28 mai 2026,

*Vu la jurisprudence,

*Vu les pièces versées aux débats,

A titre liminaire :

ORDONNER

la jonction de la présente instance, enregistrée sous le numéro RG 2026R00231, avec l’instance enregistrée sous le numéro RG 2026R00228 ;

RENVOYER

les deux instances ainsi jointes à l’audience du Ier octobre 2026 afin qu’il soit statué conjointement sur l’ensemble des demandes formées dans le cadre de ces deux instances ;

À titre principal, sur la demande de rétractation :

DIRE ET JUGER

recevable la société LC INGREDIENTS en ses demandes, fins et conclusions,

REJETER

la demande de rétractation de l’ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal des Activités Economiques de MARSEILLE le 28 mai 2026,

En conséquence,

REJETER

les demandes de restitution et/ou destruction des éléments appréhendés en exécution de cette ordonnance ;

DÉBOUTER la société NOVACTIVA de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

Sur les demandes subsidiaires de NOVACTIVA relatives aux modalités de levée du séquestre :
* DEBOUTER

la société NOVACTIVA de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, et en particulier les modalités de tri qu’elle sollicite,

A titre principal,

ORDONNER

la levée immédiate du séquestre dans l’étude du Commissaire de Justice instrumentaire :

S’agissant des pièces saisies pour lesquelles NOVACTIVA ne s’oppose pas à une communication conformément au point 18 de l’ordonnance du 28 mai 2026 ;

S’agissant des pièces saisies pour lesquelles NOVACTIVA s’oppose à une communication conformément au point 1 8 de l’ordonnance du 28 mai 2026.
* AUTORISER en conséquence la communication de l’ensemble des pièces saisies.

A titre subsidiaire,

ORDONNER

la levée immédiate du séquestre dans l’étude du Commissaire de Justice instrumentaire s’agissant des pièces saisies pour lesquelles NOVACTIVA ne s’oppose pas à une communication conformément au point 18 de l’ordonnance du 28 mai 2026,

DÉSIGNER un expert indépendant des parties, avec pour mission de :

PROCEDER

à l’examen des pièces saisies pour lesquelles NOVACTIVA s’oppose à une communication conformément au point 18 de l’ordonnance du 28 mai 2026, les opérations contradictoires d’examen se déroulant, sous sa direction et dans le cadre d’un cercle de confidentialité, en présence des seuls avocats et/ou conseils en propriété industrielle des parties ;

RECUEILLIR

, à chaque étape de l’exécution de sa mission, les explications des avocats et/ou des conseils en propriété industrielle des parties et se faire remettre toutes pièces qui s’avéreraient utiles à l’exécution de sa mission ;

SOLLICITER de la société NOVACTIVA, dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine, la communication d’une liste précise et motivée, pièce par pièce, des pièces ou parties de pièces qu’elle estime confidentielles ou personnelles, ou couvertes par le secret professionnel ou le secret des affaires, en indiquant précisément les motifs de son opposition à leur communication ;

DIRE

qu’à défaut d’identification et de motivation individualisées dans ce délai, les pièces concernées seront réputées ne faire l’objet d’aucune opposition et devront être communiquées sans délai à LC INGREDIENTS ;

DIRE

que cette liste sera communiquée par l’expert aux avocats et/ou conseils en propriété industrielle de la société LC INGREDIENTS et que les pièces correspondantes pourront être consultées par ceux-ci dans le cadre du cercle de confidentialité, afin que LC INGREDIENTS fasse connaître à l’expert, dans un délai de quinze jours à compter de cette communication, ses observations et contestations éventuelles, notamment sur le bien-fondé des exclusions ou occultations sollicitées par NOVACTIVA ;

RECHERCHER ET DISTINGUER

, parmi les pièces faisant l’objet d’une opposition à communication de la part de NOVACTIVA, celles qui doivent être retenues pour communication, en tout ou partie, et celles qui doivent être exclues de la communication, en identifiant :

Les pièces effectivement confidentielles ou personnelles, ou couvertes par le secret professionnel ou le secret des affaires ;

Parmi ces pièces, celles qui présentent une utilité pour rapporter la preuve de la matérialité et de l’étendue des faits de concurrence déloyale, de parasitisme et des préjudices allégués,

Parmi les pièces retenues pour communication, les parties qui présentent une utilité pour rapporter la preuve de la matérialité et de l’étendue des faits de concurrence déloyale, de parasitisme et des préjudices allégués et celles qui, tout en étant dénuées de pertinence à cet égard, présentent un caractère confidentiel ou personnel ou sont couvertes par le secret professionnel ou le secret des affaires, et occulter ces seules parties, étant précisé que toute occultation devra demeurer strictement limitée aux seuls éléments dont la nature confidentielle ou personnelle, ou la protection au titre du secret professionnel ou du secret des affaires, aura été précisément justifiée par NOVACTIVA, et devra être motivée, pièce par pièce et, le cas échéant, passage par passage, dans le rapport de l’expert;

RECUEILLIR

, avant la clôture de ses opérations, les observations écrites des parties sur l’utilité des pièces ou parties de pièces dont l’exclusion ou l’occultation serait envisagée, et en tenir compte dans son rapport ;

DRESSER

un rapport dans lequel il énumérera les pièces saisies retenues pour communication, intégralement ou après occultation, et celles exclues de la communication, et exposera le travail de recherche, de distinction et d’occultation effectué ;

ETABLIR

, en annexe de son rapport, un bordereau identifiant, pour chaque pièce exclue de la communication ou partiellement occultée, sa nature et le motif de son exclusion ou de son occultation, sans en révéler le contenu, afin de permettre aux parties de saisir, le cas échéant, la juridiction de toute contestation ;

REMETTRE

aux parties et à leurs avocats et/ou conseils en propriété industrielle son rapport ainsi que les pièces saisies retenues pour communication ;

DEPOSER

son rapport dans un délai de trois mois à compter du versement de la provision à valoir sur ses frais et honoraires, sauf prorogation dûment autorisée par le magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise.

FIXER le montant de la provision à valoir sur les frais et honoraires de l’expert ;

DIRE

que cette provision sera consignée par la société NOVACTIVA dans le délai fixé par la juridiction, sans préjudice de la charge définitive des dépens, dès lors que le recours à cette mesure d’expertise ne serait rendu nécessaire que par son opposition à la communication spontanée des pièces séquestrées.

En tout état de cause :

REJETER

la société NOVACTIVA de sa demande tendant à la condamnation de LC INGREDIENTS au paiement de la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts ;

REJETER

la demande de NOVACTIVA formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DÉBOUTER

la société NOVACTIVA du surplus de ses demandes, fins et conclusions ;

CONDAMNER

la société NOVACTIVA à verser à LC INGREDIENTS la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
* CONDAMNER la société NOVACTIVA aux entiers dépens de la présente instance.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu que par ordonnance en date du 28 mai 2026, Monsieur le juge délégué à la présidence du tribunal des activités économiques de Marseille a désigné Monsieur [K] [C], commissaire de justice, avec notamment pour mission de procéder au sein du local de la société NOVACTIVA et de rechercher et prendre copie de tous documents détenus par cette société et relatifs aux clients de la société NOVACTIVA depuis sa création le 22 février 2024 jusqu’au jour d’exécution de la mesure selon une liste limitative de noms de clients et de mots-clés indiqués dans l’ordonnance et d’accéder à tout support électronique, tout système informatique, tout système d’information, messageries électroniques de la société NOVACTIVA et de Madame [Q] comportant les mots-clés listés dans l’ordonnance ;

Sur la demande de rétractation de l’ordonnance du 28 mai 2026 :

Attendu que la société NOVACTIVA sollicite la rétractation de cette ordonnance en faisant valoir que :

La requête déposée par la société LC INGREDIENTS a omis deux faits postérieurs à décembre 2024, à savoir l’accès à la demande de brevet par la société LC INGREDIENTS et l’existence de la procédure devant la Commission Nationale des Inventions des Salariés (CNIS);

La mesure n’était pas nécessaire s’agissant de la demande de brevet car la société LC INGREDIENTS détenait l’intégralité des pièces ;

Sous couvert d’une demande relative à la liste de ses clients, la société LC INGREDIENTS tente d’obtenir l’ensemble des données économiques de la société NOVACTIVA et notamment ses données cliniques, et ses données stratégiques ;

Des éléments couverts par le secret des affaires, le secret des correspondances entre avocats et leurs clients, le secret des conseils en propriété industrielle avec leurs clients et le secret des échanges avec l’INPI ont été saisis ;

La requête et l’ordonnance ne caractérisent aucune circonstance propre justifiant la dérogation au contradictoire ;

Attendu que la société LC INGREDIENTS indique que :

Aucune instance au fond n’existait avant le dépôt de la requête, la procédure confidentielle devant la CNIS ne faisant pas obstacle à la saisine du juge des référés car n’étant pas une instance au fond ;

Le motif légitime est démontré par l’existence d’un litige potentiel au fond suite aux indices précis et objectifs permettant de caractériser l’existence d’actes de concurrence déloyale et de parasitisme ;

Les mesures ordonnées sont utiles et répondent à un objectif légitime et probatoire et tendent à confirmer l’existence et l’étendue du détournement déloyal réalisé par la société NOVACTIVA ;

Les mesures sont nécessaires et proportionnées car circonscrites dans l’espace, dans le temps et dans leur objet par l’utilisation de mots-clés ;

L’ordonnance exclut expressément l’accès aux messageries et fichiers identifiés comme personnels à Madame [Q], aux documents et correspondances relevant du secret des affaires et aux échanges entre la société NOVACTIVA et ses conseils ;

La requête comme l’ordonnance justifient la dérogation au principe du contradictoire par la nature des faits et les éléments visés ;

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 145 alinéa 1 du code de procédure civile, « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »;

Attendu que la procédure devant la CNIS, par ailleurs aujourd’hui terminée, ne saurait constituer un procès au sens de l’article 145 du code de procédure civile précité ;

Attendu que le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir ; qu’il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et démontrer que l’existence d’un litige potentiel susceptible d’opposer les parties, la mesure devant être de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur ;

Attendu qu’en l’espèce, la société LC INGREDIENTS fonde sa requête sur « l’existence d’une stratégie délibérée de détournement de clientèle au bénéfice de la société NOVACTIVA au moyen de fichiers clients et de données appartenant à LC INGREDIENTS obtenus par Madame [Q] alors qu’elle était salariée de la requérante. » ;

Attendu qu’il ressort des éléments de la cause que la société NOVACTIVA a été créée le 22 février 2024 par Madame [Q], alors que celle-ci était salariée de la société LC INGREDIENTS ; que la société NOVACTIVA exerce une activité similaire à celle de la société LC INGREDIENTS ; que Madame [Q] a quitté la société NOVACTIVA le 29 octobre 2024 suite à une rupture conventionnelle ;

Attendu dans un courriel adressé le 28 août 2024 à la société NOTRADEPHARMA, Madame [Q], alors encore salariée de la société LC INGREDIENTS, a informé la société NOTRADEPHARMA de son départ de la société LC INGREDIENTS, de la création de sa société NOVACTIVA et lui a proposé de distribuer en Pologne le produit qu’elle développait pour sa société NOVACTIVA ;

Attendu que les éléments versés démontrent la potentialité d’un procès susceptible d’opposer les parties et donc l’existence d’un motif légitime ;

Attendu que la mesure ordonnée le 28 mai 2026 est limitée à la période du 22 février 2024, date de création de la société NOVACTIVA, jusqu’à la date de l’exécution de la mesure ;

Attendu que l’ordonnance définit de nombreux mots-clés constitués par les noms des clients de la société LC INGREDIENTS et les adresses des sites internet de la société LC INGREDIENTS et de ses clients ;

Attendu que l’ordonnance du 28 mai 2026 a expressément exclu l’accès «

aux messageries personnelles et fichiers présents sur ces systèmes et supports identifiés par leurs utilisateurs comme personnels, ainsi que tout document ou correspondance relevant du secret des affaires et/ou des échanges entre la société NOVACTIVA et ses conseils »

; qu’elle a donc restreint l’exécution de la mesure en tenant compte du respect du secret des affaires et du secret des correspondances ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que la mesure ordonnée était non seulement strictement circonscrite dans le temps et dans son objet à ce qui était nécessaire pour satisfaire le droit à la preuve de la société LC INGREDIENTS mais également proportionnée au regard des droits de la société NOVACTIVA, puisque toutes ses autres données et informations étaient préservées de la saisie ;

Attendu qu’il est constant que les circonstances justifiant une dérogation au principe de la contradiction doivent être caractérisées par la requête ou par l’ordonnance rendue sur celle-ci et que l’ordonnance qui vise la requête en adopte les motifs et satisfait à cette obligation ;

Attendu que dans sa requête, la société LC INGREDIENTS indique l’existence d’ « un risque sérieux que les éléments de preuve cruciaux, notamment des courriels ou échanges, fichiers et documents informatiques, – soient supprimés, modifiés ou dissimulés dès lors que la société NOVACTIVA aurait connaissance de la mesure envisagée » en raison :

Du litige antérieur impliquant les parties ;

De la remise par Madame [Q] à la fin de son contrat de travail du matériel informatique dont toutes les données ont été supprimées ;

De la déloyauté de la société NOVACTIVA ;

De la nature des éléments de preuve pouvant être supprimés ou effacés ;

Attendu que l’ordonnance du 28 mai 2026 a justifié la dérogation au principe du contradictoire par la nature des faits et le risque de dépérissement des éléments de preuve inhérent à des données informatiques et numériques ;

Attendu qu’en conséquence tant la requête que l’ordonnance justifient de la nécessité d’un effet de surprise et du risque de dépérissement des preuves ; qu’il a donc été justifié de l’existence de circonstances permettant qu’il soit dérogé au principe du contradictoire ; qu’il y a donc lieu de rejeter ce moyen ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il échet de débouter la société NOVACTIVA S.A.S. de sa demande de rétraction et en conséquence de confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance rendue le 28 mai 2026 ; que de même suite, il y a également lieu de débouter la société NOVACTIVA S.A.S. de sa demande de provision formée en réparation du préjudice résultant de la dissimulation fautive commises à l’appui de la requête ;

Sur la demande de jonction avec l’instance enrôlée sous le numéro 2026R00228 portant sur les conditions dans lesquelles les éléments saisis pourront être communiqués et sur la demande de mainlevée du séquestre :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de joindre la présente instance avec celle enrôlée sous le numéro 2026R00228, celle-ci venant à l’audience du 1er octobre 2026 ;

Attendu que la société LC INGREDIENTS nous demande de désigner un expert indépendant des parties pour examen des pièces saisies pour lesquelles la société NOVACTIVA s’oppose à la communication ;

Attendu que la société NOVACTIVA invoque que certains des documents saisis contiendraient des informations relevant du secret des affaires ;

Attendu que l’ordonnance du 28 mai 2026 prévoit expressément qu’en vue de l’examen des pièces séquestrées par le juge des référés et pour qu’il soit statué sur la communication de ces pièces et que « l’huissier instrumentaire tiendra à la disposition de la partie auprès de laquelle il les a obtenues, sur un support informatique adapté, une copie des pièces séquestrées, afin que cette dernière puisse, pour les besoins de leur examen par le juge, sélectionner celles des seules pièces à la communication desquelles elle s’oppose ; » ;

Attendu qu’en conséquence, il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats et de renvoyer matière et parties à l’audience du 10 décembre 2026 à 9 heures en salle B en enjoignant à la société NOVACTIVA :

De se rapprocher du commissaire de justice constatant afin de sélectionner les pièces à la communication desquelles elles s’opposent ;

De lister avec précision les pièces à la communication desquelles elles s’opposent ;

Pour les pièces à la communication desquelles elles s’opposent, de nous remettre, avant le 5 novembre 2026 :
* La version confidentielle et intégrale de la pièce ;
* Une version non confidentielle ou un résumé ;
* Un mémoire précisant, pour chaque information ou partie de la pièce en cause, les motifs qui lui confèrent le caractère d’un secret des affaires au regard des dispositions de l’article L. 153-1 du Code de commerce ;

Sans qu’il y ait lieu de prononcer une astreinte ;

Attendu qu’il est constant que seul l’enrôlement emporte saisine de la juridiction ; que l’équité commande de condamner la société LC INGREDIENTS au paiement des frais de remise au rôle de la présente affaire ;

Attendu que l’équité ne commande pas de prévoir à ce stade de la procédure, de compensation des frais irrépétibles de procès ; qu’il y a donc lieu de réserver l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Advenant l’audience de ce jour,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent et par provision, vu l’urgence,

Déboutons la société NOVACTIVA S.A.S. de sa demande de rétraction ;

En conséquence,

Confirmons en toutes ses dispositions l’ordonnance rendue le 28 mai 2026 ;

Disons n’y avoir lieu de joindre la présente instance avec celle enrôlée sous le numéro 2026R00228 ;

Ordonnons la réouverture des débats et renvoyons matière et parties à l’audience du 10 décembre 2026 à 9 heures en salle B en enjoignant à la société NOVACTIVA :

De se rapprocher du commissaire de justice constatant afin de sélectionner les pièces à la communication desquelles elles s’opposent ;

De lister avec précision les pièces à la communication desquelles elles s’opposent ;

Pour les pièces à la communication desquelles elles s’opposent, de nous remettre, avant le 5 novembre 2026 :
* La version confidentielle et intégrale de la pièce ;
* Une version non confidentielle ou un résumé ;
* Un mémoire précisant, pour chaque information ou partie de la pièce en cause, les motifs qui lui confèrent le caractère d’un secret des affaires au regard des dispositions de l’article L. 153-1 du Code de commerce ;

Sans qu’il y ait lieu de prononcer une astreinte ;

Condamnons la société NOVACTIVA S.A.S. au paiement des frais de remise au rôle de la présente affaire ;

Disons que le défaut de remise au rôle emporte absence de saisine de notre juridiction ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Laissons à la charge de la société NOVACTIVA S.A.S. les dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 40,38 € (quarante euros et trente-huit centimes) ;

Rejetons tout surplus des demandes comme non justifié ;

Fait à [Localité 3], le 1er octobre 2026 Le Greffier

Le Juge délégué

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.