TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 15 octobre 2026

N° RG : 2026F00761

La société [E] ET LE MOULIN S.A.R.L. [Adresse 1] (Maître [F], Avocat au barreau de Marseille)

C/

Monsieur [N] [X] Né le [Date naissance 1] 1957 [Adresse 2] (Maître [T] [I], Avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 30 juin 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. AMOYEL, M. GUEDJ, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026 par Mme HELIOT, Président, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

EXPOSE DES FAITS :

Monsieur [N] [X] exploitait un fonds de commerce de boulangerie pâtisserie depuis le 6 juin 2006 au [Adresse 3] sous l’enseigne [E] et le Moulin Madame [R] souhaitant acquérir ce fonds de commerce s’est porté acquéreur de ce fonds. Un compromis de cession sous condition suspensive a été signé le 2 mai 2024 contenant la liste du matériel cédé.

Monsieur [X] déclarait que le matériel cédé était en état de marche.

Le compromis prévoyait qu’un état des lieux contradictoire du matériel devait être réalisé au plus tard la veille de la signature du compromis.

L’art 1-1 du compromis indiquait « le cessionnaire déclarant le connaitre (le fonds) parfaitement pour l’avoir vu et visité en vue des présentes et avoir eu accès à toutes informations qu’ils ont jugé utile de connaitre …le Cédant déclarant de son côté avoir donné libre accès au cessionnaire à tout élément indispensable à la parfaite connaissance du fonctionnement et de l’exploitation du fonds et s’engageant à fournir au Cessionnaire durant la validité des présentes, à toute information que ces derniers pourraient requérir au sujet du fonctionnement et de l’exploitation du fonds et de ces éléments ».

Par acte sous seing privé en date du 1er juillet 2024, la cession a été finalisée moyennant un prix de 55 000 € dont 40 000 € relatifs aux éléments incorporels et 15 000 € pour les éléments corporels.

Maître [T] [I] était désigné séquestre du prix de vente.

La société du Four et du Moulin a pris possession du fonds de commerce le 1er juillet 2024.

Madame [Y] a entrepris dès lors un nettoyage des locaux et envisageait quelques travaux de rénovations.

La société [E] et le moulin considérant que les installations et machines de production était dans un état déplorable et présentaient des risques de sécurité ne permettaient pas l’exploitation normale du Fonds, elle a fait appel à un commissaire de Justice pour constater l’état des équipements.

Le commissaire de justice a dressé un Procès-Verbal de constat en date du 23 juillet 2024.

Madame [Y] a fait appel à une société de dépannage qui le 22 juillet 2024 qui lui a indiqué que le matériel était trop vétuste pour être réparable.

La société [E] ET LE MOULIN a racheté du matériel en remplacement.

Monsieur [X] avait conclu un contrat de fourniture de gaz avec la société Picoty gaz,

La société [E] et le Moulin n’a pas souhaité poursuivre ce contrat.

Monsieur [X] a reçu 2 factures de la société Picoty, une relative à une consommation du mois de juillet 2024 l’autre relative à une indemnité de rupture de contrat

Monsieur [X] demande le remboursement de ces factures par la société [E] ET LE MOULIN

La société [E] ET LE MOULIN a formulé une requête en saisie-conservatoire de créance auprès de Monsieur Le Président du Tribunal de Commerce.

Le Juge délégué a autorisé une requête en saisie -attribution conservatoire sur la créance entre les mains de la CARPA sur le compte spécialement ouvert par Maître [I] pour une sureté pour la somme de 15 000 €.

Le 11 octobre 2024, [E] ET LE MOULIN a assigné Monsieur [X] pour constater que le fonds de commerce cédé est entaché d’un vice caché et de condamner Monsieur [X] à verser la somme de 35 000 € à la société AU FOUR ET AU MOULIN ainsi que la somme de 10 000 € au titre de dommage intérêt.

LA PROCEDURE :

Par citation délivrée le 20 mai 2026, la société [E] ET LE MOULIN a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, Monsieur [N] [X] pour l’entendre :

Vu le Code civil : articles 1641 à 1644,

Vu le Code de commerce : article L. 141-3,

Vu le Code de procédure civile : article 700.

Vu la jurisprudence produite,

Vu les pièces produites au débat,

CONSTATER

que le fonds de commerce cédé à la société [E] ET LE MOULIN est entaché d’un vice caché,

CONDAMNER

Monsieur [N] [X] à verser à la société [E] ET LE MOULIN la somme de 35 000 € correspondant au prix du matériel racheté.

CONDAMNER

Monsieur [N] [X] à payer à la société [E] ET LE MOULIN la somme de 10 000 € au titre des dommages-intérêts pour le préjudice financier et la perte de chiffre d’affaires subis par la société [E] ET LE MOULIN.

CONDAMNER

Monsieur [N] [X] à payer à la société [E] ET LE MOULIN la somme de 4 307,60 € au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNER Monsieur [N] [X] aux entiers dépens de l’instance.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société [E] ET LE MOULIN demande au tribunal :

Vu le Code civil : articles 1641 à 1644,

Vu le Code de commerce : article L. 141-3,

Vu le Code de procédure civile : article 700,

Vu la jurisprudence produite,

Vu les pièces produites au débat,

CONSTATER

que le fonds de commerce cédé à la société [E] ET LE MOULIN est entaché d’un vice caché,

CONDAMNER

Monsieur [N] [X] à verser à la société [E] ET LE MOULIN la somme de 35 000 € correspondant au prix du matériel racheté.

CONDAMNER

Monsieur [N] [X] à payer à la société [E] ET LE MOULIN la somme de 10 000 € au titre des dommages-intérêts pour le préjudice financier et la perte de chiffre d’affaires subis par la société [E] ET LE MOULIN.

CONDAMNER

Monsieur [N] [X] à payer à la société [E] ET LE MOULIN la somme de 4 307,60 € au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNER Monsieur [N] [X] aux entiers dépens de l’instance.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Monsieur [N] [X] demande au tribunal :

Vu les articles 1641 à 1645 du Code civil,

Les articles L141-3 du Code de commerce,

Vu les pièces produites au débat,

DÉBOUTER la société [E] ET LE MOULIN de toutes ses demandes, fins et conclusions,

A titre reconventionnel,

CONDAMNER

la société [E] ET LE MOULIN à verser à Monsieur [N] [X] la somme de 364,41 euros et 3 686,11 euros au titre des factures de gaz émises par la société PICOTY GAZ,

En tout état de cause,

ORDONNER

la mainlevée de la saisie-conservatoire de créances à hauteur de 15.000 Euros, réalisée le 15 octobre 2024 par Maître [W], commissaire de justice, sur le compte CARPA numéro 00004914 détenu par Me [T] [I],

ÉCARTER l’exécution provisoire du jugement à intervenir,

CONDAMNER

la société [E] ET LE MOULIN au paiement de la somme de 3.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

LES MOYENS DES PARTIES :

Sur la reconnaissance d’un vice caché

L’article 1641 du Code Civil indique :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus »
* La société Le four et le moulin indique qu’une grande partie du matériel s’est avéré impropre à son utilisation,

Elle produit un constat d’un commissaire de justice qui présente des photos de ce matériel et indique que le matériel est «

en grande partie défectueux, vétuste et dangereux, l’état des équipements ne permet pas une exploitation normale du commerce sans entreprendre des travaux importants de réparation ou de remplacement »

Elle présente une fiche d’intervention de la Société BS Froid et Climatisation qui indique « « on a constaté que tout le matériel existant et dans un état lamentable, très dangereux pour utilisation surtout le matériel nécessaire (four, frigo) 80% du matériel est défectueux… »

Elle indique que Monsieur [X] a demandé à son ancien boulanger de ne pas parler du four à Madame [R] lors de ses visites,

Elle présente une attestation de Madame [J] habitant à côté de la boulangerie, indiquant « tout le matériel a été dégagé et jeté sous mes yeux et ceux des voisins : pour non-fonctionnement et vétusté : j’ai pu constater sur place l’état des matériaux et de la saleté… »
* Monsieur [X] considère que la garantie évoquée dans l’article1641 du Code Civil ne s’applique pas aux vices apparents que l’acheteur pouvait déceler lors de l’achat et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même

Il prétend que la société [E] ET LE MOULIN a exploité le Fonds cédé pendant plusieurs jours avant d’envisager la réalisation de travaux et produit à cet effet des attestations de clients

Il indique que conformément à l’acte de cession « Mme [R] reconnaissait avoir eu accès à tous les éléments corporels et incorporels du fonds de commerce cédé et le connaitre parfaitement pour l’avoir vu et visité en vue de la signature du compromis »

Il indique que l’intervention du Commissaire de justice s’est produite plus de 20 jour après la date d’entrée en jouissance de la Sté [E] et le moulin, et que donc l’état d’insalubrité constaté était du fait des nouveaux propriétaires

Il affirme que Madame [R] s’est impliquée régulièrement sur le site et elle a donc pu observer l’utilisation des équipements en situation réelle, et aurait pu donc identifier d’éventuels problèmes et émettre des réserves.

Il indique que la fiche d’intervention de la société BS Froid et Climatisation ne peut être considéré comme ne peut être considéré comme un document d’expertise

Il évoque la jurisprudence (cass com 12 novembre 2020 17-31.713) « L’acquéreur professionnel ne peut effectivement invoquer la garantie des vices cachés pour des défauts qu’il aurait pu ou dû identifier lors de son examen préalable »

Sur le remboursement de la facture de gaz :

La société [E] ET LE MOULIN considère que le contrat de fourniture de gaz conclu par M [X] ne lui a pas été communiqué lors de la cession et qu’ainsi elle n’est pas tenue au remboursement

Monsieur [X] s’appuie sur l’article 5 de l’acte de cession qui stipule « la Société le four et le moulin s’engage à continuer ou résilier à ses frais les contrats et abonnements souscrits auprès des différents prestataires ou compagnies concessionnaires pour l’eau le gaz, l’électricité et le téléphone ainsi que tout contrat passé relativement à l’exploitation normale du fonds de commerce » pour réclamer son remboursement

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Sur la garantie de vice caché :

L’article 1641 du Code Civil dispose :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus »

Attendu que le constat dressé par le commissaire de justice comporte des photographies du matériel présentant un état de vétusté, sans toutefois que celui-ci ait procédé à des investigations complémentaires ;

Attendu que le commissaire de justice précise que «

le matériel ne permet pas une exploitation normale du fonds de commerce »

sans pour autant avoir effectué des tests permettant de vérifier le fonctionnement ;

Attendu que le matériel a été mis en décharge rendant désormais impossible à la réalisation d’une expertise destinée à en vérifier l’état de fonctionnement ;

Attendu que la société [E] ET LE MOULIN soutient que Monsieur [X] aurait demandé à son salarié de ne pas évoquer le four, sans toutefois produire de témoignage écrit permettant d’établir la réalité de cette demande ;

Attendu que le témoignage de la voisine indique que «

tout le matériel a été dégagé et jeté sous mes yeux et ceux des voisins : pour non-fonctionnement et vétusté … » ;

Attendu que si ce témoignage émane d’une personne non professionnelle, les cessionnaires, en leur qualité de professionnels, étaient néanmoins en mesure d’apprécier l’état du matériel et le constater, le cas échéant, les défauts apparents affectant celui-ci ;

Attendu que le compromis de cession repris dans l’acte définitif stipule «

le cessionnaire déclare …s’être rendu compte de l’état des lieux et de celui des éléments corporels du fonds de commerce » ;

Attendu qu’un délai de trois mois s’est écoulé entre la signature du compromis et la signature de l’acte définitif, sans que les cessionnaires aient remis en cause le cédant sur l’état du matériel, alors même qu’ils disposaient de la possibilité de procéder à la vérification du fonctionnement du matériel ;

Attendu que selon la jurisprudence (cass. com 12 novembre 2020 17-31.713) « L’acquéreur professionnel ne peut effectivement invoquer la garantie des vices cachés pour des défauts qu’il aurait pu ou dû identifier lors de son examen préalable »

Attendu que la société [E] ET LE MOULIN ne justifiant pas d’un préjudice certain et actuel, il n’y a pas lieu de lui allouer les dommages-intérêts sollicités ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de débouter la société [E] ET LE MOULIN de toutes ses demandes, fins et conclusions avec dépens ;

Sur la demande de la mainlevée de la saisie-conservatoire de créance :

Attendu que Monsieur [N] [X] sollicite la mainlevée de la mesure conservatoire de créances à hauteur de 15 000 euros, réalisée le 15 octobre 2024, par Maître [W], commissaire de justice ;

Attendu que l’article R.512-2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que « La demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure. Si celle-ci a été prise sans autorisation préalable du juge, la demande est portée devant le juge de l’exécution du lieu où demeure le débiteur. Toutefois, lorsque la mesure est fondée sur une créance relevant de la compétence d’une juridiction commerciale, la demande de mainlevée peut être portée, avant tout procès, devant le président du tribunal de commerce de ce même lieu. » ;

Attendu qu’en l’espèce, par ordonnance du 26 septembre 2024, le président du tribunal de commerce de Marseille a autorisé la société [E] ET LE MOULIN à faire pratiquer une saisie conservatoire de créance, préalablement à l’engagement d’une procédure au fond ;

Attendu qu’il y a lieu de renvoyer Monsieur [N] [X] à mieux se pourvoir ;

Sur le remboursement de la facture de gaz :

Attend que l’article 5 de l’acte de cession stipule que « la Société le four et le moulin s’engage à continuer ou résilier à ses frais les contrats et abonnements souscrits auprès des différents prestataires ou compagnies concessionnaires pour l’eau le gaz, l’électricité et le téléphone ainsi que tout contrat passé relativement à l’exploitation normale du fonds de commerce » ;

Attendu qu’il y a lieu par conséquent de condamner la société [E] ET LE MOULIN à verser à Monsieur [X] la somme de 3 64,41 € et 3 686,11 € au titre des factures de gaz émises par la société Picoty Gaz ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à Monsieur [N] [X] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Déboute la société [E] ET LE MOULIN de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

Condamne la société [E] ET LE MOULIN à verser à Monsieur [N] [X] la somme de 364,41 € (trois cent soixante quatre euros et quarante et un centimes) et 3 686,11 € (trois mille six cent quatre-vingt six euros et onze centimes) au titre des factures de gaz émises par la société PICOTY GAZ ;

Renvoie Monsieur [N] [X] à mieux se pourvoir sur sa demande de mainlevée de la saisie-conservatoire de créances à hauteur de 15 000 euros réalisée le 15 octobre 2024 par Maître [W], commissaire de justice ;

Condamne la société [E] ET LE MOULIN à payer à Monsieur [N] [X] la somme de 2 000 € (deux mille euros) au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Laisse à la charge de la société [E] ET LE MOULIN les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du Code de Procédure Civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction seront liquidés à la somme de 67,63 € (soixante-sept euros et soixante-trois centimes);

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.