TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 15 octobre 2026

N° RG : 2026F01162

La Compagnie Générale de Location d’Equipements S.A. [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole n° 303 236 186 (Maître [F], associé de la SCP [K], Avocat au barreau de Marseille)

C/

La société HVR E.U.R.L. [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 904 419 082 (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 22 septembre 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. GUEDJ, M. ANNAMAYER, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026 par Mme HELIOT, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 7 août 2026, la COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D’ÉQUIPEMENTS a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société HVR pour l’entendre :

CONSTATER

que la société HVR n’a pas respecté ses obligations contractuelles de règlement aux termes convenus,

Par conséquent,

PRONONCER

la résolution judiciaire du contrat de location avec option d’achat signé par les parties aux torts exclusifs de l’emprunteur pour inexécution de ses obligations, sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil. En conséquence,

CONDAMNER

la société HVR à payer à la société CGL la somme totale, arrêtée au 5 juin 2026, de

225 570,31 euros,

assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2026 jusqu’à parfait paiement.

ORDONNER

la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil ;

La CONDAMNER à restituer immédiatement et en parfait état, à ses frais, à la société CGL le véhicule Porsche 911 Coupé Carrera GTS, immatriculé [Immatriculation 1], portant le numéro de série WPOZZZ99XRS216362, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir.

AUTORISER

la société CGL à appréhender ledit véhicule en quelques mains et en quelque lieu qu’il se trouvera et à reprendre possession.

La CONDAMNER aux entiers frais et dépens ainsi qu’à une indemnité de procédure de 3.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC.

DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

A la barre, la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS réitère les termes de son acte introductif d’instance et demande au Tribunal d’y faire droit ;

La société HVR n’ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l’affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il résulte de l’analyse des documents produits aux débats, notamment

Contrat de location avec option d’achat conclu le 29 mars 2024 entre la compagnie générale de location d’équipements et la société HVR

Justificatifs de signature électronique

Bordereau de publication

Documents relatifs aux assurances + notices

Tableau des valeurs d’achat

Tableau d’échéancier

Facture d’achat

PV de livraison en date du 29 mars 2024

Certificat d’immatriculation

Avis de virement

K-bis + statuts + ressources

Historique de compte

Courrier de mise en demeure adressé le 1er septembre 2025 à la société HVR d’avoir à payer la somme de 5 952,82 euros et précisant qu’à défaut de régularisation sous trente jours, la résiliation du contrat de financement sera prononcée

Courrier de résiliation adressé le 6 octobre 2025 à la société HVR

Décompte de créance constatant un solde débiteur d’un montant de 225 570,31 euros

que la créance de la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS et de condamner la société HVR à lui payer la somme de 225 570,31 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2026, outre les dépens ;

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ;

Attendu qu’il échet de condamner la société HVR à restituer à la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS le véhicule Porsche 911 Coupé Carrera GTS, immatriculé [Immatriculation 1], portant le numéro de série WPOZZZ99XRS216362 dans le mois suivant la signification du présent jugement et à défaut de ce faire dans ledit délai, sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard pendant le délai d’un mois ;

Attendu qu’il convient de rappeler que conformément aux dispositions de l’article 877 du Code de Procédure Civile et de l’article L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, il appartient au juge de l’exécution de connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de leur exécution, les Tribunaux de Commerce étant quant à eux incompétents pour connaître de l’exécution forcée de leurs jugements ; qu’en conséquence, il échet de renvoyer la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS à mieux se pourvoir concernant sa demande d’appréhension forcée du bien loué ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Prononce la résolution judiciaire du contrat de location avec option d’achat signé par les parties aux torts exclusifs de l’emprunteur pour inexécution de ses obligations ;

Condamne la société HVR à payer à la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS la somme de 225 570,31 € (deux cent vingt-cinq mille cinq cent soixante-dix euros et trente et un centimes) en principal avec intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2026, ainsi que la somme de 1 000 € (mille euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ;

Condamne la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS à restituer à la société HVR le véhicule Porsche 911 Coupé Carrera GTS, immatriculé [Immatriculation 1], portant le numéro de série WPOZZZ99XRS216362 dans le mois suivant la signification du présent jugement et à défaut de ce faire dans ledit délai, sous astreinte provisoire de 50 € (cinquante euros) par jour de retard pendant le délai d’un mois ;

Vu les dispositions des articles 877 du Code de Procédure Civile et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Renvoie la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS à mieux se pourvoir sur sa demande d’appréhension forcée du bien loué ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamne la société HVR aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 57,15 € (cinquante-sept euros et quinze centimes) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.