TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 15 octobre 2026

N° RG : 2026F01242

La société LOCAL.FR S.A.S. [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Nanterre n° 331 221 150 (Maître [L], Avocat au barreau de Lyon)

C/

Monsieur [O] [C] [K] Artisan [Adresse 2] (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 22 septembre 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. GUEDJ, M. ANNAMAYER, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026 par Mme HELIOT, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 25 août 2026, la société LOCAL.FR a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, Monsieur [O] [K] pour l’entendre :

Vu les articles 1103, 1104, 1221 et 1231-1 du Code civil,

Vu les conditions générales du contrat,

Vu les pièces versées aux débats,

JUGER

que Monsieur [O] [K] n’a pas respecté ses obligations contractuelles à l’égard de la société LOCAL.FR,

JUGER

que la société LOCAL.FR a respecté ses obligations contractuelles à l’égard de Monsieur [O] [K] ;

EN CONSÉQUENCE,

CONDAMNER

Monsieur [O] [K] à payer la société LOCAL.FR la somme globale de 6 541,60 € outre les intérêts au taux légal compter du 3 avril 2026 date de la mise en demeure ;

CONDAMNER

Monsieur [O] [K] à payer à la société LOCAL.FR la somme de de 1 200 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER Monsieur [O] [K] aux entiers dépens de l’instance ;

DÉBOUTER

Monsieur [O] [K] de l’intégralité de ses prétentions, fins et moyens plus amples et/ ou contraires.

A la barre, la société LOCAL.FR réitère les termes de son acte introductif d’instance et demande au Tribunal d’y faire droit ;

Monsieur [O] [K] n’ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l’affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il résulte de l’analyse des documents produits aux débats, notamment

Contrat de partenariat n° E-008041 signé le 3 décembre 2021 par les parties

Facture nº FA093238 du 16 décembre 2021 d’un montant de 7 969,20 euros

Mail de livraison du site internet de la société LOCAL.FR à Monsieur [O] [K] du 20 décembre 2021

Extrait de compte édité le 22 avril 2026

Mise en demeure adressée par la société LOCAL,FR le 3 avril 2026 d’avoir à payer la somme de 6 541,60 €

Photographies du site internet de Monsieur [O] [K] créé par la société LOCAL.FR

que la créance de la société LOCAL.FR est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société LOCAL.FR et de condamner Monsieur [O] [K] à lui payer la somme de 6 541,60 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2026, date de la mise en demeure, outre les dépens ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à la société LOCAL.FR la somme de 700 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Condamne Monsieur [O] [K] à payer à la société LOCAL.FR la somme de 6 541,60 € (six mille cinq cent quarante et un euros et soixante centimes) en principal avec intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2026, date de la mise en demeure, ainsi que la somme de 700 € (sept cents euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur [O] [K] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 57,15 € (cinquante-sept euros et quinze centimes) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.