TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 3

ORDONNANCE DU : 23 Octobre 2026
Président : Madame VOYTEL, Vice-Présidente
Greffier : Madame ZABNER,
Débats en audience publique le : 04 Septembre 2026

N° RG 25/04385 – N° Portalis DBW3-W-B7J-66QA

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [S] [C]
né le 09 Juillet 1940 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Antoine D’AMALRIC, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame [F] [W]
née le 16 Mai 1984 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Anne CARREL, avocat au barreau de MARSEILLE

Grosse délivrée le 23.10.26
À
– Me Antoine D’AMALRIC
– Me Anne CARREL

EXPOSE DU LITIGE :

Selon cession de droit au bail en date du 1er Mai 2022, Monsieur [S] [C] a donné à bail commercial à Madame [W] [F] des locaux commerciaux situés [Adresse 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 500 euros hors taxes, et une provision sur charges mensuelle de 50 euros.

Monsieur [S] [C] s’est plaint de loyers demeurés impayés à compter de Mars 2024.

Par acte de commissaire de justice du 22 Août 2025, Monsieur [S] [C] a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à Madame [W] [F], pour une somme de 9 901,94 euros au titre d’une part de l’arriéré de loyers et de charges et d’autre part du coût de l’acte.

Par acte de commissaire de justice du 9 Octobre 2025, Monsieur [S] [C] a fait assigner Madame [W] [F] devant le président du tribunal judiciaire de MARSEILLE statuant en référé aux fins de voir constater la résiliation du bail et ordonner l’expulsion de Madame [W] [F], outre sa condamnation au paiement d’une provision et d’une indemnité d’occupation.

Lors de l’audience du 21 Novembre 2025, l’instance a été renvoyée au 9 Janvier 2026, 20 Mars 2026, 12 Juin 2026 et 4 Septembre 2026.A cette audience, Monsieur [S] [C] a sollicité de:
Constater la résiliation du bail ;Ordonner l’expulsion de Madame [W] [F], et de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé le délai de 2 semaines après la signification de l’ordonnance à intervenir avec séquestration des meubles ;Condamner Madame [W] [F] à payer à Monsieur [S] [C]:Une indemnité provisionnelle de 9 901,94 euros au 1er Août 2025;Une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal au dernier loyer pratiqué majoré des charges à compter du 22 Septembre 2025 jusqu’à la libération des lieux ; 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ;Les dépens, en ceux compris le coût du commandement de payer.
Madame [W] [F], par l’intermédiaire de son conseil, a réitéré ses demandes dans les termes des dernières écritures auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des moyens. Elle demande au tribunal de débouter Monsieur [S] [C] de l’ensemble de ses demandes, à titre subsidiaire suspendre la présente instance dans l’attente de la décision devant être rendue par le Tribunal judiciaire de Marseille au fond, en tout état de cause condamner Monsieur [S] [C] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile :

L’affaire a été mise en délibéré au 23 Octobre 2026.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,

Sur la résiliation du bail commercial
L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article L 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Au terme de l’article 1719 du Code civil, le bailleur a une obligation de délivrance, d’entretien, de jouissance paisinble du local loué.

Au terme de l’article 1219 du code civil, , une partie peut refuser d’exécuter son obligation alors même que celle-ci est exigible si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.

Au terme de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’unee obligation doit la prouver, .Réciproquement celui qui se prétend libéré doit jusitifer le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, il résulte des stipulations du bail commercial qu’à défaut de paiement d’un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Les pièces fournies par le demandeur font état de loyers demeurés impayés.Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 22 Août 2025.

Le commandement de payer n’a pas fait l’objet d’une opposition.

Il n’est pas justifié du paiement de la dette locative dans le délai de 30 jours.

Cependant , des contestations sérieuses sont émises par:

Madame [W] [F] qui se prévaut de l’exception d’inéxécution pour impossibilité d’exploiter le fond de commerce tenant les désordres relatifs à des dégâts des eaux importants, des infiltrations mettant en jeu la structure du bâtiment :
Le local d’exploitation aux fins de restauration subit de graves désordres objectivés par:
-les courriels de Monsieur [Y] [X] des 29 et 30 Janvier 2024, de Madame [H] [M], de Monsieur et Madame [Q] du 31 Janvier 2024;
-Les courriels de Monsieur [X] d’Octobre 2025 et de Monsieur [E] relatifs à des dégâts des eaux usées;
-du signalement de Monsieur [S] [C] auprès de la commune de [Localité 1] en date du 1er Février 2024 sur les infiltrations d’eau répétées;
– du constat du commissaire de justice du 16 Mars 2026 qui constate dans le restaurant un affaissement du sol , des traces d’humidité et de la moisissure sur le mur;
-du rapport de visite technique de mose en sécurité de la commune de [Localité 1] qui indique que ” compte tenu des désordres constatés et des risques potentiels énummérés ci-dessus pouvant compromettre la sécurité du public , il est necessaire de missionner un homme de l’art qualifié afin de réaliser un diagnostic des désordre précédemment constatés pour établir les préconisations techniques necessaires aux travaux de réparation pérenne ou de démolition(..), d’identifier l’origine des infiltrations d’eaux constatées dans les caves, de faire cesser et réparer les ouvrages endommagés, faire vérifier l’état de solidité des planchers(…).”

Il résulte des attestations de [O] [U], [V] [L], [D] [P], [N] [T], [B] [Z], [K] [R], [A] [I], [G] [J], [GR] [TE] [CS], [PB] [TK] [UR], [JE] [MX],[EU] [RE], [SD] [TM], [LX] [BI] que les désordres décrits ont un impact sur l’activité de Madame [W] [F] qui n’a pu plus exercer son activité de restauration dans les lieux loués.

De son côté, Monsieur [S] [C] expose que:

– le non paiement des loyers est consécutif à des problèmes financiers justifiés par des demandes régulières de délais de paiement depuis Août 2022 pour régler ses factures fournisseurs puis le 27 Février 2023 pour activité ralentie, une demande de pâiement en retard des loyer par Monsieur [S] [C] les 21 Août 2023 et 18 Mars 2024…et par la démarche de cession du droit au bail dès Février 2024 ;
– la preuve n’est pas rapportée que les dégâts sont imputables au bailleur et au contraire le rapport précité impute à Madame [W] [F] une partie des désordres;
-qu’elle exploite toujours dans les locaux tels qu’il résulte des publications FACEBOOK

En l’état de ces contestations sérieuses, il appartiendra au juge du fond, saisi, de déterminer si les désordres existent, à qui ils doivent être imputés, les incidences de ces derniers sur l’obligation de délivrer un local propre à sa destination et s’ils sont suffisamment graves pour avoir justifié le non paiement des loyers.
Monsieur [S] [C] est débouté de l’intégralité de ses demandes.
Succombant, il est condamné à payer à Madame [W] [F] la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

DEBOUTONS Monsieur [S] [C] de l’intégralité de ses demandes;

CONDAMNONS Monsieur [S] [C] à payer à Madame [W] [F] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [S] [C] aux dépens ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.