TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 3

ORDONNANCE DU : 23 Octobre 2026
Président : Madame VOYTEL, Vice-Présidente
Greffier : Madame ZABNER,
Débats en audience publique le : 04 Septembre 2026

N° RG 26/03153 – N° Portalis DBW3-W-B7K-755H

PARTIES :

DEMANDERESSE

La S.C.I. AMI
dont le siège social est sis [Adresse 1]
élisant son domicile chez son mandataire en exercice la société IMMOBILIERE SWATON
dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Anne Cécile NAUDIN de l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [T] [V]
né le 15 Avril 1976 à [Localité 1] (ALGERIE)
demeurant [Adresse 3]

non comparant

Grosse délivrée le
23/10/2026

À

Me Anne Cécile NAUDIN

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé du 14 Mai 2019, la SCI AMI a donné à bail commercial à Monsieur [V] [T] des locaux commerciaux situés [Adresse 4], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 170 euros hors taxes, et une provision sur charges mensuelle de 30 euros.

Le bail commercial a pris effet au 14 Mai 2019.

La SCI AMI s’est plainte de loyers demeurés impayés.

Par acte de commissaire de justice du 30 Janvier 2026, la SCI AMI a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à Monsieur [V] [T], pour une somme de 4396,07 euros au titre de l’arriéré de loyers et de charges.

Par acte de commissaire de justice du 15 Juillet 2026, la SCI AMI a fait assigner Monsieur [V] [T], devant le président du tribunal judiciaire de MARSEILLE statuant en référé aux fins de voir constater la résiliation du bail et ordonner l’expulsion de Monsieur [V] [T], outre sa condamnation au paiement d’une provision et d’une indemnité d’occupation.

Lors de l’audience du 4 Septembre 2026, la SCI AMI, par l’intermédiaire de son conseil, a réitéré ses demandes dans les termes de son assignation à laquelle il conviendra de se référer pour l’exposé des moyens. Elle demande au tribunal de :
Constater la résiliation du bail ;Ordonner l’expulsion de Monsieur [V] [T], et de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;Condamner Monsieur [V] [T] à payer à la SCI AMI:Une indemnité provisionnelle de 4 400,22 euros au 23 Juin 2026 avec intérêt au taux légal à compter du commandement de payer et de l’assignation pour le surplus ;Une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer contractuel charges et taxes en sus jusqu’à la reprise effective des lieux ; 1500 euros au titre des frais irrépétibles ;Les dépens, en ceux compris le coût du commandement de payer en date du 30 Janvier 2026.
Monsieur [V] [T], régulièrement assigné à l’étude du commissaire de justice, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 Octobre 2026.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,

Sur la résiliation du bail commercial
L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article L 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

En l’espèce, il résulte des stipulations du bail commercial qu’à défaut de paiement d’un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Les pièces fournies par le demandeur font état de loyers demeurés impayés.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 30 Janvier 2026.

Le commandement de payer n’a pas fait l’objet d’une opposition.

Il n’est pas justifié du paiement de la dette locative dans le délai de 30 jours.

Ainsi, le bail s’est trouvé résilié de plein droit le 1er Mars 2026. L’obligation de Monsieur [V] [T] de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion.

Sur l’indemnité d’occupation :

Le bailleur est fondé à obtenir, à titre provisionnel une indemnité d’occupation mensuelle, à compter du 1er Mars 2026, égale au montant du loyer qu’il aurait perçu si le bail ne s’était pas trouvé résilié outre les taxes, et jusqu’à la libération effective des lieux.

En conclusion, la demande d’indemnité d’occupation sera accordée.

Sur les loyers et charges impayés :

Le bailleur justifie par la production du bail, du commandement de payer et d’un décompte en date du 23 Juin 2026 que Monsieur [V] [T] a cessé de payer ses loyers de manière régulière et reste lui devoir une somme de 4 400,22 euros, arrêtée au mois de Juin 2026 inclus.

L’obligation du locataire de payer cette somme n’est pas sérieusement contestable.

En conséquence la demande de provision sera accordée.

Sur les demandes accessoires :

Il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais de procédure non compris dans les dépens.

A ce titre, Monsieur [V] [T] sera condamné à payer à la SCI AMI la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [V] [T] qui succombe supportera les dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 30 Janvier 2026.

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

CONSTATONS la résiliation du bail commercial, conclu le 14 Mai 2019 entre la SCI AMI et Monsieur [V] [T] , à la date du 1er Mars 2026;

ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de Monsieur [V] [T] et de tout occupant de son chef des lieux loués situés [Adresse 4],
*avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique ;
*avec le concours d’un serrurier ;

* Disons que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l’application des dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

CONDAMNONS Monsieur [V] [T] à payer à la SCI AMI une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal au loyer contractuel hors taxes et hors charges et jusqu’à la libération effective des lieux ;

CONDAMNONS Monsieur [V] [T] à payer à la SCI AMI la somme provisionnelle de 4 400,02 euros correspondant aux loyers, charges et taxes impayés, et indemnités d’occupation arrêtés au mois de Juin 2026 avec intérêt au taux légal à compter du commandement de payer ;

CONDAMNONS Monsieur [V] [T] à payer à la SCI AMI, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [V] [T] aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 30 Janvier 2026 ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.