TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 27 octobre 2026

N° RG : 2025F00864

La société ALPHA SERVICES [Adresse 1] MARSEILLE Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°378 762 157

(Maître [D], Avocat au barreau de Marseille)

C/

La société ICADE PROMOTION [Adresse 2]

(Maître [G], Avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 31 mars 2026 où siégeaient M. HATET, Président, Mme BOSCO, Mme SERVANT, M. FRANCESCHI, M. MERCIER, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 27 octobre 2026 où siégeaient Mme BOSCO, Président, Mme SERVANT, M. FRANCESCHI, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

FAITS :

La SAS ALPHA SERVICES est spécialisée dans les travaux d’étanchéité du bâtiment.

La SAS ICADE PROMOTION réalise des opérations immobilières sur l’ensemble du territoire français.

La société ICADE PROMOTION en qualité de maitre d’ouvrage a entrepris la réalisation en 2017 d’un programme immobilier de 165 logements, 2 commerces et 295 places de parking dénommé «

La Voile Blanche »

sur la commune de [Localité 1]

Le programme a été livré par tranches successives entre le mois de mars 2020 et le mois de novembre de la même année.

La société ICADE PROMOTION a confié la réalisation du lot n°4 « étanchéité » à la société ALPHA SERVICES pour un montant forfaitaire global de 546 000 € H. T. selon acte d’engagement du 1er Décembre 2017.

La société ALPHA SERVICES a adressé à la société ICADE PROMOTION trois factures de situation de travaux dont une au titre du mémoire définitif.

le 30 Octobre 2020 la facture n°1F202778 d’un montant de 38 283,69 € TTC correspondant à la situation de travaux n°11.

le 30 Novembre 2020 la facture n°1F203237 d’un montant de 9147,41 € TTC correspondant à la situation de travaux n°12

le 21 Janvier 2021 la facture n°1F210246 d’un montant de 29 261,94 € TTC au titre du mémoire définitif.

Soit un montant total de factures de 76 692,74 € TTC

La réception des travaux a eu lieu le 25 mars 2021

Après plusieurs échanges entre ALPHA SERVICES et ICADE PROMOTION concernant le règlement de ces factures, ICADE PROMOTION, a procédé au règlement d’un montant de 5155,61€ le 14 février 2022 laissant un solde de 71 537,13 € TTC

ALPHA SERVICES a adressé par voie postale, le 24 Mars 2022 son mémoire définitif à ICADE PROMOTION.

La société ALPHA SERVICES affirme que consécutivement à cet envoi, ICADE PROMOTION ne lui a jamais communiqué de Décompte Général Définitif conforme à l’article 19.6 du CCAP et à l’article 19.6.2 de la norme NF P 03.001.

La société ICADE PROMOTION affirme avoir proposé à la société ALPHA SERVICES, le 20 janvier 2023 un DGD arrêté sur la base d’un cumul total de travaux de 505 00 €HT au lieu d’un montant de 516 061,50 €HT proposé au mois de mars 2022, tenant compte de la reprise des poses de couvertines.

La société ICADE PROMOTION a contesté la non-conformité de forme du DGD soulevé par la société ALPHA SERVICES et a motivé le non-paiement de l’intégralité des trois factures en raison notamment de malfaçons dans l’exécution des travaux effectués par la société ALPHA SERVICES.

La société ALPHA SERVICES conteste la capacité d’ICADE PROMOTION à faire valoir cet argument en constatant que les délais de réponse à son mémoire définitif n’ont pas été respectés par ICADE PROMOTION et que cette dernière ne lui a jamais notifié régulièrement de DGD.

ALPHA SERVICES a été autorisée à pratiquer une saisie conservatoire de la créance qu’elle détient sur ICADE PROMOTION par ordonnance prise par le juge d’exécution du tribunal judiciaire de Nanterre le 18 avril 2025 pour un montant de 73 037,13 € TTC.

C’est en l’état que se présente l’affaire devant le tribunal de céans.

PROCEDURE:

Par citation délivrée le 30 juin 2025, la société ALPHA SERVICES a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société ICADE PROMOTION pour l’entendre :

Vu l’article 1103, 1231et suivants et 1343-2 du Code Civil

Vu les pièces versées aux débats
* Juger que le mémoire définitif notifié par la société ALPHA SERVICES le 24 Mars 2022 est devenu définitif et intangible par application des dispositions de l’article 19.6.2 de la norme NF P 03-001,

En conséquence,

Condamner la société ICADE PROMOTION à payer à la société ALPHA SERVICES les sommes suivantes dues en exécution du solde de marché de travaux conclu le 1er décembre 2017 :

38 283,69 € au titre de la situation de travaux n°11 du 30 octobre 2020 avec intérêts moratoires au taux légal majoré de trois points à compter du 29 décembre 2020 et capitalisation des intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil, outre 40€ d’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

9147,41€ au titre de la situation de travaux n°12 du 25 novembre 2020 avec intérêts moratoires au taux légal majoré de trois points à compter du 24 janvier 2021 avec capitalisation des intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil, outre 40€ d’indemnité forfaire de recouvrement ;

29 261,64€ au titre de la situation finale du 24 mars 2022, avec intérêts moratoires au taux légal majoré de trois points à compter du 23 mai 2021 avec capitalisation des intérêts, outre 40€ d’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

Condamner la société ICADE PROMOTION à payer à la société ALPHA SERVICES la somme de 10 000,00 € à titre de dommage -intérêts pour résistance abusive,

Débouter la société ICADE PROMOTION de sa demande de condamnation de la société ALPHA SERVICES à la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société ICADE PROMOTION à payer à la société ALPHA SERVICES la somme de 7000,00 €au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamner la société ICADE PROMOTION aux entiers dépens.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ALPHA SERVICES demande au tribunal de

Vu l’article 1103, 1231et suivants et 1343-2 du Code Civil Vu le cahier des clauses administratives particulières Vu les pièces versées aux débats
* Juger que le mémoire définitif notifié par la société ALPHA SERVICES le 24 Mars 2022 est devenu définitif et intangible par application des dispositions de l’article 19.6.2 de la norme NF P 03-001,

En conséquence,

Condamner la société ICADE PROMOTION à payer à la société ALPHA SERVICES les sommes suivantes dues en exécution du solde de marché de travaux conclu le 1er décembre 2017 :

38 283,69 € au titre de la situation de travaux n°11 du 30 octobre 2020 avec intérêts moratoires au taux légal majoré de trois points à compter du 29 décembre 2020 et capitalisation des intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil, outre 40€ d’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

9147,41€ au titre de la situation de travaux n°12 du 25 novembre 2020 avec intérêts moratoires au taux légal majoré de trois points à compter du 24 janvier 2021 avec capitalisation des intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil, outre 40€ d’indemnité forfaire de recouvrement ;

29 261,64€ au titre de la situation finale du 24 mars 2022, avec intérêts moratoires au taux légal majoré de trois points à compter du 23 mai 2021 avec capitalisation des intérêts, outre 40€ d’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

A titre subsidiaire :
* CONDAMNER la société ICADE PROMOTIONS à payer à la société ALPHA SERVICES la somme de 35 988,62 €, assortie des intérêts moratoires majoré de 3 points depuis le 20 janvier 2023 avec capitalisation des intérêts, outre 40 € d’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

En toute hypothèse

CONDAMNER la société ICADE PROMOTION à payer à la société ALPHA SERVICES la somme de 10 000,00 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive,

DEBOUTER la société ICADE PROMOTION de sa demande de condamnation de la société ALPHA SERVICES au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNER la société ICADE PROMOTION à payer à la société ALPHA SERVICES la somme de 7 000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER la société ICADE PROMOTION aux entiers dépens.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ICADE PROMOTION demande au tribunal de :

Vu l’article 1231-1du Code Civil

Vu les pièces versées aux débats

Débouter la société ALPHA SERVICES de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

Juger qu’il résulte du DGD produit par la société ICADE que celle-ci est redevable à l’égard de la société ALPHA SERVICES de la somme de 35 988,62 €,

Juger satisfactoire le paiement de cette somme,

Condamner la société ALPHA SERVICES à lui payer la somme de 3000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.

LES MOYENS DES PARTIES :

Pour la société ALPHA SERVICES :

La société ALPHA SERVICES considère que l’article 19.6 de la norme NF P 03-001 tel que stipulé à l’article B2.2.1du CCAP est applicable au marché.

La société ALPHA SERVICES a ainsi adressé son mémoire définitif à la société ICADE le 24 mars 2022.

La société ALPHA SERVICES qui a mis en demeure la société ICADE PROMOTION de lui notifier le décompte définitif du marché constate que celle-ci n’a pas respecté les délais de production de ce dernier selon les dispositions de l’article 19.6.2 de la norme NF P 03-001.

La société ALPHA SERVICES conteste le défaut de pose des couvertines qui lui est opposé rappelant que la pose des couvertines était hors marché initial et n’avait fait l’objet d’aucun avenant.

Par voie de conséquence, la société ALPHA SERVICES considère qu’en application de l’article 19.6.2 de la norme NF P 03 -001 la société ICADE devra lui payer la somme de 71 537,43 € sur le fondement des articles 1103 et 1231 et suivants du Code Civil.

Pour la société ICADE PROMOTION

La société ICADE PROMOTION a communiqué par courriel une proposition de DGD à la société ALPHA SERVICES au mois de mars 2022 sur la base du marché initial d’un montant de 546 000€ HT.

ICADE PROMOTION a communiqué à ALPHA SERVICES une nouvelle proposition de DGD par courriel le 20 janvier 2023 présentant un cumul total de 505 000€ HT.

ICADE PROMOTION constate qu’ALPHA SERVICES n’a formulé aucune observation ou toute autre forme de réponse au DGD communiqué en Mars 2022 et n’a pas formulé d’observation sur le fond, dans le délai de 30 jours à compter de la notification du DGD DU 20 janvier 2023, tel que le Cahier des Clause Administratives Particulières (CCAP) le prévoit en son article 19.6.3.

ICADE PROMOTION a pris acte du refus que lui a opposé ALPHA SERVICES de répondre à la proposition de DGD communiquée par courriel le 20 janvier 2023.

ICADE PROMOTION considère, par voie de conséquence qu’ALPHA SERVICE a accepté les termes du DGD communiqué le 20 janvier 2023.

ICADE PROMOTION a néanmoins reçu le 31 décembre 2024 de la part d’ALPHA SERVICE une mise en demeure de régler le DGD de mars 2022 lequel comporte des moins-values correspondant aux malfaçons affectant des travaux réalisés par ALPHA SERVICE ce qui vaut reconnaissance par cette dernière des malfaçons qui lui ont été opposées.

ICADE PROMOTION rappelle qu’elle a dû relancer à plusieurs reprises ALPHA SERVICE pour qu’elle lève ses réserves ; et à défaut de réponse de cette dernière dans les délais a dû faire appel à une entreprise tierce pour réaliser les travaux réalisés par ALPHA SERVICES présentant des désordres.

ICADE PROMOTION estime par conséquent que l’arrêté de compte entre les parties sera réalisé en se référant au DGD qu’elle a établi, arrêté à la somme de 505 000€ HT qui, selon elle, a été validé par son maitre d’œuvre.

Selon ces termes, ICADE PROMOTION s’engage à payer la somme de 35 988,62€ à la société ALPHA SERVICE.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Sur le caractère définitif du mémoire présenté par ALPHA SERVICE :

Attendu qu’aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ;

Attendu que, suivant acte d’engagement du 1er décembre 2017, la société ICADE PROMOTION a confié à la société ALPHA SERVICES l’exécution du lot n° 4 « Étanchéité » du programme immobilier dénommé « La Voile Blanche », pour un montant forfaitaire de 546 000 € HT ;

Attendu que le cahier des clauses administratives particulières rend contractuellement applicables les stipulations de la norme NF P 03-001 relatives à l’établissement, à la vérification et à la notification du décompte définitif du marché ;

Attendu que la norme NF P 03-001, lorsqu’elle a été contractuellement intégrée au marché, constitue la loi des parties et que la procédure ainsi convenue pour l’établissement définitif des comptes doit être respectée par le maître de l’ouvrage comme par l’entrepreneur ;

Attendu que les travaux ont fait l’objet d’un procès-verbal de réception daté du 25 mars 2021 et que la société ALPHA SERVICES a ensuite adressé à la société ICADE PROMOTION, par courrier recommandé du 24 mars 2022, son mémoire définitif ;

Attendu qu’il appartient toutefois au Tribunal, avant de tirer les conséquences du silence allégué du maître de l’ouvrage, de vérifier que ce mémoire a été établi après la réception des travaux, régulièrement adressé à son destinataire et accompagné des éléments contractuellement requis ;

Attendu qu’en l’espèce, la société ICADE PROMOTION ne conteste pas avoir reçu le mémoire définitif adressé par la société ALPHA SERVICES le 24 mars 2022 ;

Attendu qu’en application de l’article 19.6.2 de la norme NF P 03-001, dans sa version contractuellement applicable au marché et sous réserve des éventuelles dérogations prévues par le CCAP, ICADE PROMOTION devait notifier à ALPHA SERVICES le décompte définitif dans le délai et selon les modalités convenues entre les parties ;

Attendu que la société ICADE PROMOTION soutient avoir adressé à la société ALPHA SERVICES une première proposition de décompte au mois de mars 2022, puis un nouveau décompte par courriel du 20 janvier 2023, arrêté sur la base d’un montant cumulé de travaux de 505 000 € HT ;

Attendu, cependant, que la seule transmission d’un courriel ou d’une proposition de règlement ne peut valoir notification du décompte définitif que si le document transmis comporte les éléments permettant de l’identifier sans ambiguïté comme tel, présente un arrêté complet des comptes du marché et a été adressé selon les modalités contractuellement prévues ;

Attendu qu’en l’espèce, les documents invoqués par la société ICADE PROMOTION ne permettent pas d’identifier avec une précision suffisante les références du marché, le montant total des prestations exécutées, le détail des acomptes déjà réglés, les plus-values et moins-values retenues, les pénalités ou retenues éventuellement appliquées ainsi que le solde définitif du marché ;

Attendu que ces documents se présentent ainsi comme des propositions ou éléments de discussion relatifs à l’arrêté des comptes et non comme la notification régulière et non équivoque du décompte définitif prévue par les documents contractuels ;

Attendu qu’il ne peut, dès lors, être reproché à la société ALPHA SERVICES de ne pas avoir contesté ces documents dans le délai prévu pour présenter des observations sur un décompte définitif régulièrement notifié ;

Attendu qu’en l’absence de notification régulière d’un tel décompte dans le délai prévu par les stipulations contractuelles, la société ICADE PROMOTION ne peut remettre en cause tardivement le mémoire définitif présenté par la société ALPHA SERVICES, sous réserve des sommes déjà réglées et des déductions dont elle rapporterait effectivement la preuve ;

Attendu, en conséquence, que le mémoire définitif adressé par la société ALPHA SERVICES à la société ICADE PROMOTION doit servir de base à l’établissement du solde du marché ;

Sur les malfaçons et moins-values invoquées par ICADE PROMOTION

Attendu que la société ICADE PROMOTION soutient que certaines prestations exécutées par la société ALPHA SERVICES étaient affectées de malfaçons et qu’elle a dû faire intervenir une entreprise tierce pour procéder à la reprise, notamment, de poses de couvertines ;

Attendu que la société ALPHA SERVICES conteste l’existence de ces malfaçons et fait valoir que la pose des couvertines ne relevait pas de son marché initial et n’avait fait l’objet d’aucun avenant ;

Attendu qu’il appartient à la société ICADE PROMOTION, qui entend imputer au solde du marché le coût de travaux correctifs, de démontrer la réalité des désordres allégués, leur imputabilité à la société ALPHA SERVICES, la nécessité des reprises effectuées ainsi que leur coût ;

Attendu que le procès-verbal de réception produit aux débats ne comporte que la signature et le tampon de la société ALPHA SERVICES et que la liste des réserves qui aurait été annexée à ce procès-verbal n’est pas produite ;

Attendu qu’en cet état, ce document ne permet ni d’affirmer que les travaux ont été reçus contradictoirement sans réserve, ni d’établir la nature et l’étendue des éventuelles réserves formulées lors de la réception ;

Attendu, néanmoins, que la société ICADE PROMOTION ne produit aucun procès-verbal contradictoire, constat technique, rapport d’expertise ou autre élément suffisamment circonstancié permettant au Tribunal d’identifier précisément les travaux défectueux et d’en attribuer la responsabilité à la société ALPHA SERVICES ;

Attendu que les pièces produites n’établissent pas davantage, avec une précision suffisante, la nature des travaux confiés à l’entreprise tierce, leur date de réalisation, leur coût exact et leur correspondance avec des prestations relevant du marché initial négocié entre la société ICADE PROMOTION et la société ALPHA SERVICES ;

Attendu qu’en particulier, la société ICADE PROMOTION ne démontre pas que la pose ou la reprise des couvertines entrait effectivement dans le périmètre contractuel du lot confié à la société ALPHA SERVICES ;

Attendu qu’il en résulte que les moins-values appliquées unilatéralement par la société ICADE PROMOTION ne sont justifiées ni dans leur principe ni dans leur montant ;

Attendu qu’elles ne peuvent, par conséquent, être déduites du solde du marché réclamé par la société ALPHA SERVICES.

Sur le montant du solde du marché

Attendu que la société ALPHA SERVICES réclame le paiement des sommes suivantes :

38 283,69 € TTC au titre de la situation de travaux n° 11 ;

9 147,41 € TTC au titre de la situation de travaux n° 12 ;

29 261,64 € TTC au titre de la situation finale ;

Attendu que la facture de situation finale du 24 mars 2022 d’un montant de 29 261,64 € TTC a été minorée d’un montant de 5155,61 € TTC correspondant au règlement effectué par ICADE PROMOTION, le 14 février 2022 ; le montant retenu sera de 24 106,03 € TTC avec intérêts moratoires au taux légal majoré de trois points à compter du 23 mai 2021, avec capitalisation des intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil outre 40€

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de condamner la société ICADE PROMOTION à payer à la société ALPHA SERVICES les sommes de :

38 283,69 € TTC au titre de la situation de travaux n° 11, avec intérêt moratoire au taux légal majoré de trois points à compter du 29 décembre 2020, et capitalisation sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil, outre 40€ d’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

9 147,41€ TTC au titre de la situation de travaux n° 12, avec intérêts moratoires au taux légal majoré de trois points à compter du 24 janvier 2021et capitalisation sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil, outre 40€ d’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

24 106,03 € TTC, au titre de la situation finale, avec intérêts moratoires au taux légal majoré de trois points à compter du 23 mai 2021, avec capitalisation des intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil outre 40€ d’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

Sur la demande de dommage et intérêts au titre de la résistance abusive

L’exercice du droit de résister à une prétention en justice ne dégénère en abus qu’en présence d’une faute distincte du seul retard de paiement ou de la seule appréciation erronée de ses droits ;

En l’espèce, la société ICADE PROMOTION a opposé à la demande de paiement l’existence de malfaçons, le coût de travaux de reprise ainsi que l’acceptation alléguée d’un décompte transmis le 20 janvier 2023 ;

Bien que ces moyens ne soient pas retenus par le Tribunal, ils révèlent l’existence d’une contestation portant sur l’arrêté des comptes et sur l’exécution des travaux ;

En outre, la société ALPHA SERVICES ne rapporte pas la preuve d’une intention de nuire, d’une mauvaise foi caractérisée ou d’un comportement dilatoire distinct du refus de paiement Elle ne justifie pas davantage d’un préjudice autonome qui ne serait pas déjà réparé par l’allocation des intérêts moratoires ;

Attendu que la société ALPHA SERVICES ne justifiant pas d’un préjudice certain et actuel, il n’y a pas lieu de lui allouer les dommages-intérêts sollicités ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il y a lieu d’allouer à la société ALPHA SERVICES la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Condamne la société ICADE PROMOTION à payer à la société ALPHA SERVICES les sommes de :

38 283,69 € TTC (trente-huit mille deux-cent-quatre-vingt-trois euros et soixante-neuf centimes TTC) au titre de la situation de travaux n° 11, avec intérêt moratoire au taux légal majoré de trois points à compter du 29 décembre 2020, et capitalisation sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil, outre 40€ (quarante euros) d’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

9 147,41€ TTC (neuf mille cent-quarante-sept euros et quarante-un centime TTC) au titre de la situation de travaux n° 12, avec intérêts moratoires au taux légal majoré de trois points à compter du 24 janvier 2021et capitalisation sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil, outre 40€ (quarante euros) d’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

24 106,03 € TTC (vingt-quatre mille cent-six euros et trois centimes TTC), au titre de la situation finale, avec intérêts moratoires au taux légal majoré de trois points à compter du 23 mai 2021, avec capitalisation des intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil outre 40€ (quarante euros) d’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

Déboute la société ALPHA SERVICES de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ;

Condamne la société ICADE PROMOTION à payer à la société ALPHA SERVICES la somme de 2000 € (deux mille euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamne la société ICADE PROMOTION aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 67,09 € (soixante-sept euros et neuf centimes TTC) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 27 octobre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.