Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Marseille

📂 Propriété intellectuelle

🏷️ Contrefaçon de marque

Un ancien propriétaire d’une marque verbale dans le secteur de la vente de vêtements a assigné en référé la société qui avait acquis le droit au bail des locaux de son ancien fonds de commerce, pour contrefaçon de marque. Le demandeur avait acquis la marque suite à une procédure de liquidation judiciaire et à une vente autorisée par la cour d’appel, confirmée par la Cour de cassation. Il reprochait à la défenderesse l’utilisation continue de la marque sans autorisation, malgré des mises en demeure. La défenderesse soulevait une fin de non-recevoir en invoquant une procédure de déchéance de la marque en cours devant la cour d’appel. Le juge des référés a établi que le demandeur était propriétaire incontestable de la marque et que la défenderesse l’utilisait sans droit. Il a ordonné la cessation de l’utilisation et le démontage des enseignes sous astreinte, sans accorder les dommages-intérêts provisionnels demandés faute de préjudice établi. La défenderesse a été condamnée à verser une indemnité au titre des frais irrépétibles.

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