Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Melun, 24 juillet 2026, RG n° 26/01907
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Melun
Catégorie
Consommation
Sous-catégorie
Déchéance du droit aux intérêts
Textes cités
Article L.341-4 du code de la consommation, Article L.312-28 du code de la consommation, Article R.312-10 du code de la consommation, Article L.341-8 du code de la consommation, Article R.312-35 du code de la consommation, Article 1225 du code civil, Article 1231-7 du code civil, Article L.313-3 du code monétaire et financier, Article 1343-2 du code civil, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile, Article 472 du code de procédure civile, Article R.632-1 du code de la consommation, Article 1103 du code civil
Résumé
Un établissement de crédit a consenti un prêt personnel de 30 000 euros à un emprunteur, remboursable par 96 mensualités de 381,80 euros hors assurance, au taux de 5,14 %. L’emprunteur a souscrit une assurance facultative mais le montant des échéances assurance incluse n’a pas été mentionné dans l’encadré informatif du contrat, contrairement aux exigences légales. Après défaillance de l’emprunteur, le prêteur a mis en demeure et assigné le débiteur en paiement de la somme restant due, majorée d’intérêts conventionnels. Le tribunal a constaté l’acquisition de la déchéance du terme suite à la mise en demeure régulière. Il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels pour non-respect des obligations d’information du contrat de crédit. Appliquant la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, le tribunal a également refusé l’application des intérêts légaux majorés, estimant que cette application compenserait la sanction de déchéance et en annihilerait le caractère dissuasif. Le tribunal a condamné l’emprunteur au seul remboursement du capital restant dû, sans intérêt, après déduction des versements effectués.
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