Mise indirecte de fonds au Yémen : preuve du risque de bénéfice aux personnes sanctionnées

L’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1352/2014 interdit la mise directe ou indirecte de fonds au profit des personnes, entités ou organismes inscrits à son annexe I. Cette interdiction reçoit une interprétation large et peut viser l’exécution d’une sentence arbitrale rendue au profit d’une entité publique non inscrite, lorsque les personnes sanctionnées sont effectivement capables de se procurer les fonds.

La seule revendication concurrente du contrôle d’une entité publique ne crée aucune présomption de contrôle au profit des personnes sanctionnées. La juridiction nationale doit apprécier l’ensemble des éléments de preuve et rechercher un faisceau d’indices concrets, précis et concordants établissant un risque suffisamment important de bénéfice. Un risque purement hypothétique ou fondé sur la seule incertitude politique est insuffisant.

La partie invoquant la violation de l’article 2, paragraphe 2, supporte en principe la charge de la preuve. Toutefois, lorsque les éléments disponibles font apparaître à première vue une probabilité non négligeable de violation, les bénéficiaires doivent fournir les éléments permettant d’exclure ce risque à suffisance de droit, sans devoir démontrer l’absence de tout risque. L’absence de coopération du gouvernement légitime constitue un élément pertinent, mais ne suffit pas à elle seule : des mesures concrètes et efficaces empêchant la remise des fonds doivent être vérifiées. Le contrôle juridictionnel peut inclure des mesures d’instruction respectant le contradictoire.

L’interdiction de mettre des fonds à la disposition de personnes sanctionnées peut viser l’exécution d’une sentence arbitrale lorsque celles-ci présentent un risque suffisamment important de bénéficier des fonds. Ce risque doit résulter d’indices concrets, précis et concordants, et non d’une hypothèse politique. Lorsque les éléments disponibles révèlent une probabilité non négligeable de violation, les bénéficiaires doivent fournir des garanties permettant d’exclure ce risque à suffisance de droit.

Question juridique

• Exclusion d’une présomption générale de contrôle par les personnes sanctionnées
• Mise indirecte possible malgré l’absence de pouvoir d’instruction
• Risque établi par des éléments matériels objectifs
• Faisceau d’indices concret, précis et concordant déterminant
• Absence de coopération insuffisante sans mesures concrètes de protection
• Exécution arbitrale soumise au contrôle des sanctions européennes

Des sociétés avaient conclu avec le ministère du Pétrole et des Minéraux et une société publique yéménite des accords d’exploitation et de partage de production. Après leur retrait, les entités publiques ont engagé un arbitrage international afin d’obtenir réparation.

Une sentence rendue à Paris a condamné plusieurs sociétés au paiement de dommages et intérêts. Lors du recours en annulation, celles-ci ont soutenu que l’exécution de la sentence pouvait indirectement mettre des fonds à la disposition de personnes liées au mouvement houthiste et inscrites sur une liste de sanctions européennes.

La juridiction française ayant rejeté le recours, la juridiction suprême nationale a interrogé la Cour de justice sur l’interprétation de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1352/2014. La Cour devait déterminer si le paiement à une entité publique non inscrite pouvait constituer une mise à disposition indirecte, si un contrôle pouvait être présumé et quel degré de risque devait être établi. Elle a également précisé la charge de la preuve et la pertinence des mesures prises par le gouvernement légitime pour empêcher tout détournement.

• Fonds remis à une entité non inscrite à l’annexe I
• Personnes sanctionnées effectivement capables de se procurer les fonds
• Éléments matériels objectifs établissant un risque de bénéfice
• Probabilité de réalisation suffisamment importante
• Faisceau d’indices concret, précis et concordant
• Prise en compte des mesures empêchant le détournement

• Résolutions des Nations unies relatives aux structures parallèles de gouvernance
• Revendi­cation concurrente du contrôle de l’entité publique
• Utilisation du site Internet officiel par le mouvement houthiste
• Demandes contradictoires adressées à la société débitrice
• Lettre du gouvernement légitime imposant des modalités de paiement

La partie invoquant la violation des sanctions doit documenter concrètement la capacité des personnes sanctionnées à obtenir les fonds. Les entités bénéficiaires doivent pouvoir démontrer les mesures effectives prises pour sécuriser leur remise, sans être tenues d’établir l’absence absolue de tout risque.

• Produire un faisceau d’indices matériels et concordants
• Identifier les personnes habilitées à recevoir les fonds
• Documenter les mesures de blocage et de sécurisation
• Vérifier les revendications concurrentes de contrôle
• Solliciter des mesures d’instruction contradictoires si nécessaire
• Évaluer la proportionnalité d’une annulation de sentence

À faire

• Identifier les personnes inscrites à l’annexe I
• Documenter les moyens concrets d’accès aux fonds
• Vérifier les pouvoirs de contrôle et d’instruction
• Recueillir les mesures de protection du bénéficiaire
• Demander les éclaircissements utiles au juge

À éviter

• Se fonder sur la seule instabilité politique
• Invoquer une présomption générale de contrôle
• Confondre revendication de contrôle et contrôle effectif
• Exiger une preuve négative absolue des bénéficiaires
• Procéder au paiement sans vérifier les habilitations

La mise indirecte de fonds à une entité publique

La mise à disposition de fonds à une entité publique non inscrite peut constituer une mise indirecte au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement n° 1352/2014. Cette qualification est possible même sans pouvoir de contrôle ou d’instruction des personnes sanctionnées, si celles-ci peuvent effectivement se procurer les fonds, notamment en revendiquant concurremment le contrôle de l’entité bénéficiaire.

Le risque suffisamment important de bénéfice

L’interdiction s’applique lorsque des éléments matériels objectifs établissent un risque de bénéfice pour une personne inscrite à l’annexe I et que sa réalisation est suffisamment probable. Un risque hypothétique, fondé sur la seule instabilité politique ou des conjectures, ne suffit pas. L’appréciation doit intégrer les mesures concrètes susceptibles d’empêcher la remise des fonds.

La preuve du contrôle et de la mise indirecte

Aucune présomption générale de contrôle ne découle d’une revendication concurrente. La partie qui invoque la violation doit produire un faisceau d’indices concrets, précis et concordants. Si ces éléments révèlent à première vue une probabilité non négligeable, les bénéficiaires doivent fournir des éléments excluant suffisamment le risque, sans supporter une preuve négative absolue. L’absence de coopération du gouvernement légitime est pertinente, mais non décisive seule.

Article 267 TFUE, Article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1352/2014, Article 1er du règlement (UE) n° 1352/2014, Article 3 du règlement (UE) n° 1352/2014, Article 15 du règlement (UE) n° 1352/2014, Article 1518 du Code de procédure civile, Article 1520 du Code de procédure civile, Article 1527 du Code de procédure civile, Article 288, deuxième alinéa, TFUE

Téléchargez la version officielle et intégrale de cette décision de justice pour l’archiver dans votre dossier.