N° RG 26/00051 – N° Portalis DBYB-W-B7K-QHHK
N° RG 26/01514 – N° Portalis DBYB-W-B7K-QV64

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]

JUGEMENT DU 22 Octobre 2026

DEMANDEUR:

Syndicat des copropriétaires [Localité 1] représenté par son syndic en exercice la SAS BILAN PATRIMOINE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Mathilde SEBASTIAN, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEURS:

Madame [D] [M], demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

Monsieur [P] [M],

décédé

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Claire GUILLEMIN, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Stéphanie LE CALVE

DEBATS:

Audience publique du : 31 Août 2026
Affaire mise en deliberé au 22 Octobre 2026

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 22 Octobre 2026 par
Claire GUILLEMIN, Président
assistée de Stéphanie LE CALVE, greffier

Copie exécutoire délivrée à : Me Mathilde SEBASTIAN

EXPOSE DU LITIGE
M. [P] [M] est copropriétaire des lots n° 10 et 38 avec Mme [D] [M] au sein
de la copropriété «PINS ET [X]», située [Adresse 4] à [Localité 2].
Monsieur [P] [M] est décédé le 16 avril 2023.
Estimant que M. [P] [M] ne s’était pas acquitté du paiement de ses charges de copropriété,
le syndicat des copropriétaires a, par l’intermédiaire de son syndic la SAS BILAN PATRIMOINE
représentée par son conseil, mis en demeure M. [P] [M] de s’acquitter des sommes dues
par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 mai 2025, outre de nombreuses relances.
Par acte de commissaire de justice en date du 4 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires
«PINS ET [X]», pris en la personne de son syndic, a fait assigner M. [P] [M] devant
le Tribunal judiciaire de Montpellier sur le fondement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965
aux fins de le voir condamner au paiement des sommes suivantes :- 5317,39 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 1er juillet 2025 et ce, avec
intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 mai 2025, – 260 euros au titre des frais de recouvrement, et ce, avec intérêts au taux légal à compter de la
mise en demeure du 15 mai 2025,- 1500 euros à titre de dommages et intérêts,- 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,- ainsi qu’aux dépens,
le tout avec exécution provisoire.
Par acte de commissaire de justice en date du 11 août 2026, le syndicat des copropriétaires «PINS
ET [X]», pris en la personne de son syndic, a fait assigner Mme [D] [M] devant le
Tribunal judiciaire de Montpellier sur le fondement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 aux
fins de la voir condamner au paiement des sommes suivantes :- 8704,58 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 5 décembre 2025 et ce,
avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 mai 2025, – 260 euros au titre des frais de recouvrement, et ce, avec intérêts au taux légal à compter de la
mise en demeure du 15 mai 2025,- 1000 euros à titre de dommages et intérêts,- 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,- ainsi qu’aux dépens,
le tout avec exécution provisoire.
Al’audience du 31 août 2026, le syndicat des copropriétaires «[Adresse 5]», représenté par
son conseil, a maintenu les termes de ses exploits introductifs d’instance auxquels il convient de se
référer pour un ample exposé de ses moyens conformément à l’article 455 du Code de procédure
civile.
A cette audience, Mme [D] [M] n’a pas comparu, ni n’a été représentée.
L’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
2
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est
néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime
régulière, recevable et bien fondée.
Atitre liminaire, il convient de rappeler qu’en application des dispositions de l’article 446-2 alinéa
2 du code de procédure civile le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et
que les « dire et juger » ou « dire que » ne sont pas des prétentions, et ne confèrent pas, hormis les
cas prévus par la loi, de droit à la partie qui les requiert, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur
ces points
Sur la jonction
En application de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou
d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges
un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
Dès lors, il convient de prononcer la jonction entre les deux instances actuellement pendantes
enrôlées sous les numéros 26/51 et 26/1514 sous le numéro 26/51 dans l’intérêt d’une bonne justice.
Sur la nullité de l’assignation à l’égard de M. [P] [M]
L’article 117 du code de procédure civile dispose que constituent des irrégularités de fond affectant
la validité de l’acte :
Le défaut de capacité d’ester en justice ;
Le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant soit
d’une personne morale, soit d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice ;
Le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice.
En l’espèce, il ressort de l’acte de décès produit aux débats que M. [P] [M] est décédé le 16
avril 2023. Or il a été assigné par acte du 4 septembre 2025.
Par conséquent, il convient de constater que l’assignation délivrée à M. [P] [M], personne
décédée, est entachée d’une nullité de fond.
Sur les charges de copropriété réclamées à Mme [D] [M]
En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 telle que modifiée, les copropriétaires sont
tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement
commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot et aux
charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes
proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la
créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire,
qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la
décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les
sommes qui lui sont réclamées.
3
Selon l’article 14-1 de la même loi, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de
fonctionnement et d’administration des parties communes et des équipements communs de
l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les
copropriétaires paient au syndicat des provisions égales au quart du budget voté sauf modalités
différentes adoptées par l’assemblée générale ; cette provision est exigible le premier jour de chaque
trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale ;
En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure
civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de
la somme réclamée dans sa totalité.
En l’espèce, si le syndicat des copropriétaires «[Adresse 5]» produit aux débats un relevé de
propriété qui mentionne Mme [D] [M] et M. [P] [M], force est de constater que
compte tenu du décès de ce dernier le 16 avril 2023 il ne peut être propriétaire en indivision avec
Mme[D] [M]. Ce relevé apparaît donc obsolète. Par ailleurs, il convient de constater que
les pièces produites concernent uniquement M. [P] [M].
En effet :- les appels de charges et travaux,- les relevés individuels de charges,- les procès-verbaux des assemblées générales en date du 12 septembre 2022, 9 octobre 2023, 10
décembre 2024 portant approbation des comptes de l’exercice écoulé, du budget prévisionnel de
l’exercice suivant et adoption de travaux,- le décompte de la créance pour la période du 1er janvier 2023 au 5 décembre 2025,- la mise en demeure du 15 mai 2025- onze relances.
Il ressort de ces documents que tous mentionnent le nom de M. [P] [M] mais jamais le
nom de Mme [D] [M].
Dès lors, il n’est pas démontré que cette dernière a été notamment destinataire des appels de
charges, des relevés individuels de charges, des procès-verbaux d’assemblée générale, des relances
ou de la mise en demeure.
Dès lors, le syndicat des copropriétaires «[Adresse 5]» sera par conséquent débouté de ses
demandes de condamnation à l’égard de Mme [D] [M].
Sur les demandes accessoires
:
• Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux
dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge
d’une autre partie.
Le syndicat des copropriétaires «[Adresse 5]» conservera à sa charge les dépens de la
4
présente instance.
• Sur l’article 700 du Code de procédure civile
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux
dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les
dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une
somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide
aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3
et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie
condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a
pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article,
celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat.
Compte tenu de l’issue du litige, il convie de débouter le syndicat des copropriétaires «PINS ET
[X]» de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
• Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de
droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise
à disposition au greffe,
PRONONCE la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 26/51 et 26/1514 sous le numéro
26/51 ;
PRONONCElanullité de l’assignation délivrée 4 septembre 2025 à M. [P] [M] décédé le
16 avril 2023 ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires «[Adresse 5]» situé [Adresse 4] à
[Localité 2], pris en la personne de son syndic, de l’intégralité de ses demandes à l’égard de
Mme [D] [M] ;
5
DIT que le syndicat des copropriétaires «[Adresse 5]» conservera la charge de ses dépens ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal judiciaire,
Le Greffier,
La Juge
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice,
sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et
procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous
commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront
légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le
greffier.