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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 15 septembre 2026 par M. Didier COLLIN, Président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier

RG n°: 2026R00589

DEMANDEUR

SDE AGRIFEM [Adresse 1] comparant par Me [E] [O] [Adresse 2] et par Me Nabil HARMACH [Adresse 3]

DEFENDEUR

SAS NUTRIGREEN FRANCE30 [Adresse 4] par Me Sébastien ZIEGLER76 [Adresse 5]

Débats à l’audience publique du 15 septembre 2026, devant M. Didier COLLIN, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 mai 2026, la SDE AGRIFEM a formulé les demandes suivantes :

CONSTATER que la société AGRIFEM SARL détient à l’encontre de la société NUTRIGREEN une créance en principal qui n’est ni sérieusement contestable, ni même contestée ;

En conséquence,

CONDAMNER la société NUTRIGREEN au paiement de la somme de 27.000 € au titre des fonds non restitués ;

DIRE que la somme de 27.000 € sera majorée des intérêts moratoires aux taux légal à compter du prononcé du jugement, qui continueront à courir jusqu’au jour du parfait règlement ;

PRONONCER une astreinte d’un montant de 500 € par jour de retard de paiement à compter de la signification du jugement ;

ORDONNER que l’ordonnance soit exécutée sans signification préalable mais sur simple présentation de la minute ;

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En tout état de cause,

CONDAMNER la société NUTRIGREEN à payer à la société AGRIFEM SARL la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

Par conclusions en date du 2 juin 2026, la SAS NUTRIGREEN FRANCE nous demande de :

De constater l’existence de contestations sérieuses sur les demandes de la société AGRIFEM et de dire n’y avoir lieu à référé sur les demandes de la société AGRIFEM ;

De débouter la société AGRIFEM de toutes ses demandes ;

De condamner la société AGRIFEM à payer à la société NUTRIGREEN FRANCE la somme de 2.500 € par application de l’article 700 du CPC et de la condamner aux dépens.

Par conclusions récapitulatives en date du 15 Septembre 2026, la société AGRIFEM réitère les demandes de son acte introductif d’instance.

SUR QUOI:

Nous constatons, au vu des explications et pièces fournies aux débats, l’existence d’une contestation sérieuse sur le bien-fondé de la demande, dont l’appréciation relève de la seule compétence du juge du fond.

Une partie demande de renvoyer l’affaire devant le juge du fond.

L’urgence est caractérisée.

En conséquence, en application de l’article 873-1 du code de procédure civile,

Nous renverrons les parties à l’audience de la 3ème chambre de ce tribunal, du 28 octobre 2026 à 10h30.

Les dépens seront mis à la charge de la partie demanderesse et nous statuerons dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Nous, président,

Vu l’article 873-1 du code de procédure civile,

Renvoyons les parties au fond à l’audience de la 3ème Chambre de ce tribunal en date du 28 Octobre 2026 à 10h30 ;

Disons que la présente ordonnance emporte saisine du tribunal ;

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Disons que le greffe effectuera l’enrôlement de la présente affaire à ladite audience, après règlement par le demandeur des frais y afférents avant le 19 octobre 2026, à peine de caducité, sans qu’il ne soit adressé de convocation aux parties ;

Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Mettons les dépens à la charge de la partie demanderesse ;

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 36,74 €uros, dont TVA 6,12 €uros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation et par le greffier.