TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 octobre 2026 6ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SAS SCHWARZKOPF [Adresse 1] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 2] et par Me Aurélie THEVENIN [Adresse 3]

DEFENDEUR

Mme [E] [N] [Adresse 4]comparant par Me ROMANE BOUTOUYRIE[Adresse 6]

LE TRIBUNAL AYANT LE 2 septembre 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 octobre 2026,

FAITS

Schwarzkopf est spécialisée dans le commerce de gros de produits capillaires. Melli & Co, dont la présidente est Mme [N], a exploité un salon de coiffure à [Localité 1].

Schwarzkopf et Melli & Co concluent le 27 juillet 2023 un contrat d’approvisionnement et de partenariat d’une durée de 5 ans aux termes duquel Melli&Co s’engage à s’approvisionner auprès de Schwarzkopf et à promouvoir ses produits.

Dans ce cadre Schwarzkopf consent à Melli & Co une avance de trésorerie de 10 000 €, remboursable à compter du 30 septembre 2023 en 60 mensualités de 188,71 € avec un taux d’intérêt annuel de 5%. Mme [N] se porte caution du remboursement des sommes dues dans la limite de 11 323 €.

Melli & Co ne s’acquitte pas du remboursement dès la première échéance d’octobre 2023, malgré plusieurs relances et mise en demeure.

Par jugement du 14 novembre 2023, le tribunal de commerce de Paris ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de Melli & Co, fixant la date de cessation de paiement au 30 octobre 2023. Le même tribunal prononce la liquidation judiciaire de Melli & Co le 11 juin 2024.

PROCEDURE

C’est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice remis en étude le 25 juillet 2025, conformément à l’article 656 du code de procédure civile,

Schwarzkopf

assigne Mme [N] devant ce tribunal.

Page : 2 Affaire : 2025F01596

Par ses dernières conclusions n° 2 déposées à l’audience du 26 mai 2026,

Schwarzkopf

demande à ce tribunal de :

Vu l’article 1103 du code civil,

Vu les articles 1193 et 1194 du code civil,

Vu l’article 2288 du code civil,

Débouter Mme [N] de sa demande de nullité de l’assignation ;

Condamner Mme [N] à lui payer la somme de 9 934,45 € en principal ;

Condamner Mme [N] au règlement des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 18 octobre 2024 étant précisé que ces intérêts seront majorés de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice sera devenue exécutoire ;

Condamner Mme [N] à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

Condamner Mme [N] aux dépens.

Par ses dernières conclusions en défense n° 2 déposées à l’audience du 14 avril 2026,

Mme [N]

demande à ce tribunal de :

Vu les articles 56, 853 et 855 du code de procédure civile, Vu les articles 2299 et 2300 du code civil, Vu l’article 1343-5 du code de procédure civile, Vu l’article 700 du code de procédure civile,

In limine litis

Constater l’absence des mentions légales obligatoires dans l’assignation sous peine de nullité ;

Par conséquent, prononcer la nullité de l’assignation délivrée le 25 juillet 2025 ;

Débouter Schwarzkopf de toutes ses demandes ;

A titre principal

Constater que Schwarzkopf a manqué à son devoir de mise en garde à l’égard de Mme [N], caution personne physique, dès lors que l’engagement de Melli & Co, débiteur principal, était inadapté à ses capacités financières ;

Par conséquent, déclarer Schwarzkopf déchue de son droit contre Mme [N] à hauteur de 9 934,45 € en principal outre les intérêts ;

Condamner Schwarzkopf à verser à Mme [N] la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

A titre subsidiaire

Constater le caractère disproportionné de l’acte de cautionnement solidaire souscrit par Mme [N] ;

Par conséquent, réduire le montant du cautionnement à hauteur duquel Mme [N] était capable de s’engager à cette date ;

Accorder à Mme [N] des délais de paiement ;

Constater que l’équité commande que chaque partie conserve à sa charge les frais exposés dans le cadre la présente procédure, et par conséquent, débouter Schwarzkopf de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Juger que la décision ne sera pas assortie de l’exécution provisoire.

Page : 3 Affaire : 2025F01596

Le juge chargé d’instruire l’affaire, après avoir entendu les parties lors de son audience du 2 septembre 2026, qui ont réitéré toutes leurs demandes, clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être rendu par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 du code de procédure civile le 14 octobre 2026, ce dont il avise les parties présentes.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION DE LA DECISION DU TRIBUNAL Sur la demande de nullité de l’assignation

Mme [N]

fait valoir que l’assignation délivrée par Schwarzkopf le 25 juillet 2025 de contient pas les mentions prévues aux articles 54, 56, 853 et 855 du code de procédure civile, en particulier la mention que Mme [N] avait obligation de constituer avocat, le montant total des demandes dépassant 10 000 €, ce qui fait que cette dernière est comparue seule à la première audience, ce qui a désorganisé sa défense.

Schwarzkopf

réplique que son assignation est conforme aux prescriptions légales, et que si Mme [N] est venue seule à l’audience du 9 décembre 2025, elle était représentée par son avocat dès l’audience du 20 janvier 2026, ce qui lui a permis de faire pleinement valoir ses droits.

Sur ce, le tribunal motive sa décision ainsi :

Sur la recevabilité de la demande de nullité :

La demande de nullité de l’assignation a été soulevée par Mme [N] avant toute défense au fond.

Conformément aux dispositions de l’article 74 du code de procédure civile, le tribunal la déclarera recevable.

Sur le mérite de la demande de nullité :

L’article 56 du code de procédure civile dispose : « L’assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice et celles énoncées à l’article 54 : 1° Les lieu, jour et heure de l’audience à laquelle l’affaire sera appelée ; 2°Un exposé des moyens en fait et en droit; 3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé;4° L’indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire. L’assignation précise également, le cas échéant, la chambre désignée. Elle vaut conclusions. »

L’article 114 du code de procédure civile dispose : « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public. »

Le tribunal relève que :

l’assignation délivrée par Schwarzkopf respecte les modalités de l’article 56 ci-dessus, la demande en principal étant inférieure à 10 000 €, la constitution d’un avocat n’étant pas obligatoire

Mme [N] a constitué avocat le 9 décembre 2025, et déposé deux jeux de conclusions en défense, démontrant ainsi avoir identifié ses moyens pour assurer une défense au fond et dès lors ne pouvant prétendre avoir subi un grief à ce titre.

En conséquence, le tribunal déboutera Mme [N] de sa demande de nullité de l’assignation.

Sur la demande en principal

Schwarzkopf fait valoir que Mme [N] s’est portée caution personnelle, solidaire et indivisible du remboursement de l’avance de trésorerie qu’elle a effectuée. Cette avance a été versée le 28 septembre 2023, et le non-paiement d’une échéance rendait exigible l’ensemble des sommes restant dues, soit 9 934,45 €.

Melli & Co ayant été placée en liquidation judiciaire, elle n’a pu recouvrer ces sommes de cette dernière, et elle est donc parfaitement fondée à demander la condamnation de Mme [N] à ce remboursement en sa qualité de caution.

Sur l’obligation de mise en garde :

Mme [N]

fait valoir que l’engagement de Melli & Co était inadapté à ses capacités financières, puisqu’elle s’est retrouvée en cessation de paiement 3 mois après la signature de la convention d’avance de trésorerie, et 1 mois après l’avance de trésorerie. Elle avait repris un salon qui avait déjà connu des difficultés.

Schwarzkopf a manqué à son devoir de mise en garde lorsqu’elle a fait souscrire l’acte de cautionnement à Mme [N]. Elle ne produit aucun élément permettant de démontrer qu’elle s’est enquise alors de la situation financière de Melli & Co et elle n’a posé aucune question.

Schwarzkopf

réplique que Melli & Co n’était pas en cessation de paiements au moment de la signature de l’acte de cautionnement par Mme [N] et l’état de solvabilité de la société permettait de considérer que l’engagement pris par la caution n’était pas disproportionné par rapport à la situation du débiteur principal. Mme [N] n’a pas prévenu de l’existence de quelconques difficultés au moment de sa signature, et rien ne laissait penser qu’elles pourraient arriver. L’article 6 de la convention d’avance de trésorerie stipule que Mme [N] garantit l’exactitude et la sincérité des informations communiquées, et que cela engage sa responsabilité.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :

L’acte de cautionnement ayant été signé le 27 juillet 2023, ce sont donc les dispositions légales et la jurisprudence postérieures à la réforme du droit du cautionnement prenant effet au 1er janvier 2022 qui s’appliquent.

L’article 2299 du code civil dispose que : « Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l’engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier. A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci. »

Il appartient à Mme [N] de démontrer que le crédit d’avance de trésorerie était inadapté à la situation de Melli & Co et que donc Schwarzkopf aurait dû la mettre en garde.

Le tribunal relève que Melli & Co n’était pas en cessation de paiements au moment de la signature de l’acte de cautionnement par Mme [N] et que la mensualité de remboursement de 188,71 € était raisonnable par rapport au résultat mensuel espéré d’un salon de coiffure.

Il dira donc que Schwarkopf n’a pas manqué à son devoir de mise en garde et déboutera Mme [N] de sa demande à ce titre.

Sur la disproportion :
* Sur la situation de Mme [N] au moment de son engagement de caution solidaire :

Mme [N]

fait valoir que le cautionnement était totalement disproportionné par rapport à ses capacités financières au moment de la signature de l’acte, la fiche de renseignement annexée à l’acte de cautionnement étant lacunaire, incomplète et comportant des anomalies apparentes : le salaire indiqué n’est pas précisé en net ou en brut et aucune charge n’était déclarée, en particulier son loyer mensuel et ses charges locatives, alors qu’elle se déclarait locataire. Cette anomalie de la fiche fait que Mme [N] est bien fondée à demander au tribunal de réduire le montant du cautionnement à hauteur du montant auquel elle pouvait s’engager à cette date.

Schwarzkopf réplique que si ladite fiche de renseignement est incomplète, cette carence est imputable à Mme [N]. C’est cette dernière qui a omis de déclarer le montant de son loyer et indiqué un salaire de 2 400 € comme salariée de 3 sociétés et ce n’est pas à Schwarzkopf de vérifier ce montant. Mme [N] disposait donc de revenus largement suffisants pour rembourser une mensualité de 188,71 €. Enfin, Mme [N] ne justifie pas par des pièces versées aux débats de la totalité des charges dont elle fait maintenant état.

Sur ce, le tribunal motive sa décision ainsi :

L’article 2300 du code civil dispose : « Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s’engager à cette date. »

L’article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. ».

Le tribunal relève que :

« l’attestation sur l’honneur de déclaration de patrimoine » remplie par Mme [N] le 11 septembre 2023 stipule qu’elle « certifie et garantie la société Schwarzkopf que la valeur de mon patrimoine personnel net (se constituant de l’ensemble de mes biens immobiliers et financiers moins l’ensemble des dettes contractées et existantes à ce jour) est au moins égale au montant de 10 000 €… » mais ledit patrimoine n’est pas détaillé dans la case correspondante,

Mme [N] se déclare locataire, mais aucun loyer n’est indiqué dans cette attestation,

l’attestation ne prévoit pas de cas pour déclarer les charges auxquelles elle a à faire face.

Il s’en infère qu’il existe des anomalies apparentes dans cette attestation qui aurait dû conduire Schwarzkopf à faire des investigations complémentaires. Dès lors Mme [N] retrouve sa liberté de preuve sur les charges auxquelles elle avait à faire face à cette date.

Elle justifie 1 270,24 € de loyer mensuel en 2023.

Le tribunal, usant de son pouvoir d’appréciation, ajoutera au loyer 750 € de frais divers qui lui semblent raisonnables pour vivre en région parisienne.

Le montant des charges mensuelles justifiées ou raisonnables auxquelles devait faire face

Mme [N] en 2023 s’établit donc à 1 270,24 + 750 = 2 020,24 €, arrondis à 2020 €, alors qu’elle a déclaré dans l’attestation sur l’honneur 2 400 € de revenus mensuels que le tribunal retiendra.

Son revenu annuel net disponible 2023 qui s’en déduit était donc de (2 400-2 020) * 12= 4 560 €.

En conséquence le tribunal réduira le montant de la caution à 4 560 €.

Sur la demande d’échelonnement des paiements :

Mme [N]

demande à bénéficier d’un échelonnement de paiement sur une durée de deux ans sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, en exposant sa situation financière qui ne lui permet pas de pouvoir faire face au remboursement demandé.

Schwarzkopf indique être prête à accorder des délais de paiement.

Sur ce, le tribunal motive sa décision ainsi :

L’article 1343-5 du code civil dispose : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge… ».

Le tribunal relève que la situation financière de Mme [N] est difficile, et que celle de Schwarzkopf lui permet d’accepter un étalement des remboursements sur deux ans, en 24 mensualités de 4 560/24 = 190 €, augmentées des intérêts au taux légal à compter de la publication du présent jugement.

En conséquence, le tribunal condamnera Mme. [N] au paiement de 4 560 € sous la forme de 24 mensualités de 190 €, augmentées des intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement, déboutant du surplus. Il dira que le solde de la somme de 4 560 € deviendra immédiatement exigible en cas de non-paiement d’une seule mensualité.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Pour faire reconnaitre ses droits, Schwarzkopf a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

En conséquence, le tribunal condamnera Mme [N] à lui payer la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus.

Il condamnera Mme [N] aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort :

Déboute Mme [E] [N] de sa demande de nullité de l’assignation ;

Déboute Mme [E] [N] de sa demande de nullité de l’engagement de caution pour défaut de mise en garde ;

Condamne Mme [E] [N] à payer à la SAS Schwarzkopf la somme de 4 560 € sous la forme de 24 mensualités de 190 €, augmentées des intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ;

Dit que le solde de la somme de 4 560 € deviendra immédiatement exigible en cas de non-paiement d’une seule mensualité ;

Condamne Mme [E] [N] à payer à la SAS Schwarzkopf la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Mme [E] [N] aux entiers dépens ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.

Délibéré par M. FAGUET Dominique, président du délibéré, MM. SENTENAC Jean et LE MOUILLOUR Gilles, (M. SENTENAC Jean étant juge chargé d’instruire l’affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.