Tribunal de commerce, 5ème chambre, 23 octobre 2026, RG n° 2026F01099
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 23 octobre 2026 5ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SA EDF [Adresse 1] comparant par SAS EOS FRANCE [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER PROPERTY MANAGEMENT [Adresse 3] non comparant
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La SA EDF a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SAS Crédit Agricole Immobilier Property Management, d’une somme de 13946,20 €,
A la suite de cette requête, une ordonnance d’injonction de payer (RG n°2026I00377) a été signifiée à SAS Crédit Agricole Immobilier Property Management, par acte d’huissier,
SAS Crédit Agricole Immobilier Property Management a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,
DISCUSSION
1) Sur la recevabilité :
L’opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti ; il convient de la déclarer recevable.
2) Sur le mérite :
SA EDF ne s’étant pas présentée aux différentes audiences de procédure, l’affaire sera radiée du rôle et l’ordonnance d’injonction de payer, sera déclarée caduque.
En conséquence, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort :
Déclare SAS Crédit Agricole Immobilier Property Management, recevable en son opposition,
Radie l’affaire pour défaut d’intérêt de la SA EDF et déclare caduque l’ordonnance d’injonction de payer (RG n°2026I00377),
Condamne la SA EDF en tous les dépens, tant de la procédure d’injonction de payer taxée au pied de l’ordonnance que de la procédure d’opposition
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 91,13 euros, dont TVA 15,19 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 5ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 23 octobre 2026 où siégeaient M. Didier ADDA, président, M. Jean-Paul OUIN et Mme Emmanuelle MENKE, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.