Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Nanterre

📂 Propriété intellectuelle

🏷️ Contrefaçon de marque

Une propriétaire de marque verbale dans le secteur de la beauté et de la coiffure a assigné en justice une autre entreprise du même secteur pour contrefaçon de marque. La demanderesse reprochait à la défenderesse l’utilisation de signes similaires à sa marque, créant un risque de confusion auprès de la clientèle. Le tribunal a constaté que les services proposés étaient identiques et que les signes présentaient des similitudes notables sur les plans visuel, phonétique et conceptuel. Il a établi l’existence d’un risque de confusion et a interdit à la défenderesse l’utilisation du signe contrefaisant sous astreinte. Cependant, le tribunal a débouté la demanderesse de ses demandes concernant l’utilisation de la dénomination sociale et de l’enseigne commerciale, estimant que seul le nom commercial était contrefaisant. La défenderesse a été condamnée à cesser l’utilisation du signe litigieux et à verser une indemnité à titre de frais irrépétibles.

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