N° RG 26/00603 – N° Portalis DBYS-W-B7K-OTJI

Minute N° 2026/ 839

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 15 Octobre 2026

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[L] [W]

C/

S.A.R.L. SMILE EVENTS COMPAGNY
[U] [M]

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copie exécutoire délivrée le 15/10/2026 à :
Me Maxime SAHO – 125Me Jérémy SIMON – 271

copie certifiée conforme délivrée le 15/10/2026 à :

dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 1]-Atlantique)

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
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Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier à l’audience : Sandrine GASNIER
Greffier au prononcé : Graziella CASAMATTA

DÉBATS à l’audience publique du 24 Septembre 2026

PRONONCÉ fixé au 15 Octobre 2026

Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Madame [L] [W], demeurant [Adresse 1]
Représenté : Me Jérémy SIMON, avocat au barreau de NANTES

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

S.A.R.L. SMILE EVENTS COMPAGNY (RCS [Localité 2] 928 131 978), dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représenté : Me Maxime SAHO, avocat au barreau de NANTES

Monsieur [U] [M], demeurant [Adresse 2]
Représenté : Me Maxime SAHO, avocat au barreau de NANTES

DÉFENDEURS

D’AUTRE PART

N° RG 26/00603 – N° Portalis DBYS-W-B7K-OTJI du 15 Octobre 2026

PRESENTATION DU LITIGE

Mme [L] [W], salariée de la S.A.R.L. SMILE EVENTS COMPAGNY, qui exploite un comedy club à [Localité 2] et dont l’associé majoritaire est M. [U] [M], a prêté des fonds en vue d’un projet similaire à [Localité 3].

Se plaignant de l’absence de création de la société prévue à [Localité 3] et du défaut de remboursement de ses investissements en dépit d’une mise en demeure, Mme [L] [W] a fait assigner en référé la S.A.R.L. SMILE EVENTS COMPAGNY et M. [U] [M] par actes de commissaire de justice du 28 mai 2026 afin de solliciter, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 1103 et suivants, 1300 et suivants, 1231-1 du code civil, 1892 du code de la consommation, la condamnation :
– de M. [M] au paiement d’une somme de 20 000,00 € avec intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2026,
– de la société SMILE EVENTS COMPAGNY au paiement de la somme de 30 000,00 € avec intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2026,
– solidaire des défendeurs au paiement des sommes de 360,00 € de dédommagement patrimonial, 5 000,00 € de préjudice moral et 2 500,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Après plusieurs reports, la demanderesse a réclamé l’homologation d’un accord transactionnel auquel les parties sont parvenues et qu’elles ont signé les 21 et 22 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 1541-1 du code de procédure civile :
« L’accord qui met un terme à tout ou partie du différend qui oppose les parties, et qui n’est pas issu d’une conciliation, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative aux fins de résolution amiable, ne peut être homologué dans les conditions du présent titre que s’il constitue une transaction au sens de l’article 2044 du code civil. »

De plus l’article 1544 du même code dispose :
« Le juge n’homologue l’accord des parties que si son objet est licite et s’il ne contrevient pas à l’ordre public.
Il ne peut en aucun cas modifier les termes de l’accord qui lui est soumis.”

A l’audience, la demanderesse a demandé l’homologation d’un accord par lequel la dette de la société SMILE EVENTS COMPAGNY est arrêtée à 50 000,00 € et son remboursement fait l’objet d’un échelonnement assorti d’une clause de déchéance du terme en cas d’impayé.

Cet accord a valeur d’une transaction, puisqu’il comporte des concessions réciproques des parties et qu’il met fin au litige, et il est licite et ne contrevient pas à l’ordre public puisque l’octroi de délais de paiement est une faculté accordée au créancier et au juge.

Il convient donc d’homologuer l’accord des parties et de le déclarer exécutoire.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Homologuons l’accord des parties signé les 21 et 22 septembre 2026 et lui donnons force exécutoire,

Disons que l’accord sera annexé à la minute de la présente décision,

Rappelons que conformément à l’accord des parties, chacun garde ses dépens à sa charge.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Graziella CASAMATTA Pierre GRAMAIZE