COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE
(Décision Civile)

JUGEMENT : [B] [S] c/ S.A. SNCF [Q], Etablissement CPAM DES ALPES-MARITIMES

MINUTE N° 26/
Du 17 Septembre 2026

3ème Chambre civile
N° RG 24/02315 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PYI3

Grosse délivrée à

la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIÉS

la SELARL JDV AVOCATS

la SELARL [Localité 2]

expédition délivrée à

le

mentions diverses

Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du dix sept Septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’audience s’étant tenue à double rapporteurs sans opposition des avocats conformément aux articles 804 et 805 806 & 816 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 26 Mai 2026 en audience publique, devant :

Président : Madame Dominique SEUVE
Greffier: Madame Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, présente uniquement aux débats

Les rapporteurs ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du Tribunal, composé de :

Président : Madame Corinne GILIS
Assesseur : Madame Anne VINCENT
Assesseur : Madame Dominique SEUVE, magistrat honoraire, juge rédacteur

DEBATS

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le 17 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

PRONONCÉ :

Par mise à disposition au Greffe le 17 Septembre 2026 signé par Madame Corinne GILIS, Président et Madame Estelle AYADI, Greffier.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond
DEMANDERESSE:

Madame [B] [S]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Florence BENSA-TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant

DEFENDERESSES:

S.A. SNCF [Q]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Julie DE VALKENAERE de la SELARL JDV AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

CPAM DES ALPES-MARITIMES
[Adresse 3]
[Localité 5]
défaillant

INTERVENANT VOLONTAIRE :

CPAM DE L’HERAULT
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Maître Benoît VERIGNON de la SELARL VERIGNON, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant

PROCÉDURE

Par jugement mixte du 26 mars 2026, à la lecture duquel il convient de se reporter pour l’exposé détaillé des faits et de la procédure antérieure, le tribunal a :

– déclaré la SNCF [Q] entièrement responsable des préjudices subis par [B] [S], suite à sa chute du 14 septembre 2018 à [Localité 7], lors de sa montée dans le train,

– condamné d’ores et déjà la SNCF [Q] à payer à [B] [S], la somme de 16 968 € 07 (seize mille neuf cent soixante huit euros et sept centimes), se décomposant ainsi :

– dépenses de santé actuelles restées à charge …………………………………………….178 € 84

– dépenses de santé futures restées à charge……………………………………………………230 €

– frais assistance médicale à l’expertise ………………………………………………………1 152 €

– tierce-personne temporaire…………………………………………………………………….243 € 59

– perte de gains professionnels actuels…………………………………………………….(réservés)

– déficit fonctionnel temporaire…………………………………………………………… 1 613 € 64
– déficit fonctionnel permanent 5 % ……………………………………………………………6 050 €

– souffrances endurées 3 /7……………………………………………………………………….. 6 000 €

– préjudices esthétiques : 500 € + 1000 € =…………………………………………………. 1 500 €

Total = 16 968 € 07

– condamné également la SNCF à payer à la CPAM de L’HERAULT :

– la somme de 6 679 € 77, au titre des dépenses de santé actuelles, avec intérêts légaux depuis le 6 mars 2025, date de signification de ses conclusion, avec anatocisme,

– et celle de 1 212 €, au titre de l’indemnité forfaitaire prévue par l’ordonnance du 24 janvier 1996,

– avant-dire-droit sur les pertes de gains professionnels actuels, ordonné la réouverture des débats à l’audience collégiale, tenue en juge rapporteur, du 26 mai 2026 à 9 h30, afin qu’[B] [S] verse aux débats les justificatifs de ses revenus personnels 2018 et 2019, et notamment ses avis d’imposition sur les revenus de ces années là,

– dans l’attente, a sursis à statuer sur l’indemnisation du poste des pertes de gains porfessionnels actuels, et sur l’article 700 du code de procédure civile,

– rappelé qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, ledit jugement était assorti de plein droit de l’exécution provisoire,

– et a réservé les dépens, dans lesquels serait comprise la somme de 356 € 47, au titre des assignations en référé.

Par conclusions notifiées par le RPVA le 12 mai 2026, [B] [S] qui avait sollicité antérieurement, au titre de la perte de gains actuels, la somme de 23 20 €, correspondant à la perte de chiffre d’affaires entre 2018 et 2019 de son entreprise, l’EURL “ BLUE WORD SERVICES”, dont elle est la gérante, a réduit sa demande à la somme de 12 000 €, et a sollicité une indemnité de 2 500 €, au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Autorisée, lors de l’audience de réouverture des débats du 26 mai 2026, à déposer une note en délibéré, en raison du délai court entre les conclusions d’[B] [S] du 12 mai et la date de l’audience, la SNCF s’est par note en délibéré, intitulée “conclusions n°2″, opposée à cette demande, en faisant valoir que l’arrêt de travail fixé par l’expert n’avait été que de 55 jours entre le 14 septembre et le 8 novembre 2018, que l’avis d’imposition 2019 ne mentionnait aucun revenu professionnel mais uniquement une pension de retraite, signe qu’[B] [S] avait cessé son activité, et qu’elle ne rapportait pas la preuve de la perte de contrats imputable à l’accident.

En cours de délibéré, [B] [S] a fait notifier le 7 juillet 2026 des conclusions en réplique aux dernières écritures de la SNCF, et a développé son argumentation sur sa perte de gains.

La CPAM n’a pas fait notifier de nouvelles conclusions, postérieurement au jugement de réouverture des débats du 26 mai 2026 qui avait accueilli ses demandes de débours et d’indemnité forfaitaire.

SUR QUOI :

Le 14 septembre 2018, sur le quai de la gare de [Localité 7], [B] [S] est tombée et s’est blessée en entrant dans le train.

Par jugement du 26 mars 2026, le tribunal a déclaré la SNCF [Q] entièrement responsable des préjudices subis par [B] [S], suite à cette chute,et a condamné la SNCF à lui verser la somme de 16 968 € 07, en réparation de ses préjudices, à l’exception du poste relatif aux pertes de gains actuels sur lequel le tribunal a sursis à statuer, en enjoignant à [B] [S] de verser aux débats les justificatifs de ses revenus personnels 2018 et 2019, et notamment ses avis d’imposition sur les revenus de ces années là.

Le tribunal n’est donc plus saisi que de la demande d’[B] [S] d’un montant de 12000 €, au titre de la perte de gains actuels.

1°) Sur la perte de gains actuels

Suite à l’accident du 14 septembre 2018, [B] [S] a subi une fracture peu déplacée du radius droit, pour laquelle elle a été opérée le jour même pour une ostéosynthèse avec mise en place d’une plaque maintenue par 8 vis, avec ensuite pose d’une attelle maintenue pendant 7 semaines.

Le médecin-expert a conclu à une incapacité temporaire de travail du 14 septembre au 8 novembre 2018, avec par la suite reprise du travail effectif avec éviction de la conduite automobile jusqu’au 31 décembre 2018.

[B] [S] sollicitait, avant la réouverture des débats, une indemnité d’un montant de 22 320 €, correspondant à la perte de chiffre d’affaires de l’entreprise, l’EURL “BLUE WORD SERVICES”, dont elle est la gérante, entre 2018, année de l’accident, et 2019 l’année suivante.

Comme déjà indiqué dans le jugement du 26 mars 2026, une EURL, qui est une SARL avec un seul associé, a une personnalité morale distincte de celle de l’entrepeneur et de son gérant, raison pour laquelle [B] [S] ne pouvait solliciter la perte de bénéfices, et encore moins de chiffres d’affaires, de l’EURL “BLUE WORD SERVICES” qui n’est pas partie à l’instance.

Bien que reprenant cette demande, de 22 320 €, en page 7 de ses dernières conclusions du 12 mai 2016, [B] [S] ne sollicite plus, in fine des motifs de ces mêmes conclusions, ainsi que dans le dispositif de celles-ci, que la somme de 12 100 € :

– soit 9 600 €, au titre des BNC non perçus en 2019

– et 2 500 €, au titre de l’apport personnel à l’EURL pour la renflouer.

La comparaison entre son avis d’imposition 2019 sur ses revenus 2018, et son avis d’imposition 2020 sur les revenus 2019, fait apparaître effectivement qu’en 2018, [B] [S] gérante non salariée, a perçu la somme de 9 600 €, au titre des bénéfices non commerciaux (BNC), alors qu’en 2019, elle n’a plus déclaré de sommes à ce titre.

Contrairement à ce que soutient la SNCF, le fait qu’ [B] [S], née en [Date naissance 1] 1955, ait atteint l’âge de la retraite (64 ans) en 2019, n’explique pas pour autant à lui seul le fait qu’elle n’ait plus perçu de revenus au titre des BNC, puisqu’elle pouvait parfaitement cumuler sa pension de retraite, dont le montant apparaît sur sa déclaration de revenus, avec des BNC liés à l’activité de son entreprise.

Même si elle a pu reprendre son activité en présentiel et son démarchage commercial à compter de janvier 2019, date à laquelle elle a pu, selon l’expert, reprendre la conduite automobile, il n’en demeure pas moins que le chiffre d’affaires de son EURL, dont l’objet social est, notamment, les cours de langue aux particuliers et aux entreprises, a pu être impacté par l’impossibilité pour [B] [S] de se déplacer en voiture au cours du dernier trimestre 2018, afin de démarcher ses clients pour l’année 2019.

Le préjudice personnel d’[B] [S] s’analyse comme une perte de chance pour elle d’obtenir des futurs contrats et donc des revenus supplémentaires de son EURL.

Cette perte de chance peut être estimée à 50 %, et sera indemnisée par l’allocation d’une indemnité égale à la moitié des BNC perçus en 2018 par [B] [S], en relation avec cette activité de gérante non salariée, soit la somme de :

9 600 € : 2 = 4 800 €

Concernant son apport personnel de 2 500 € dans son compte – courant d’associé dans l’ EURL “BLUE WORD SERVICES”, [B] [S] ne peut en solliciter le paiement à titre d’indemnité par la SNCF.

En effet, le compte-courant d’associé est un prêt accordé par un associé à la société pour optimiser le financement de l’entreprise et de l’activité de cette dernière.

Les sommes ainsi prêtées ont vocation à être remboursées à l’associé par la société.

En conséquence, [B] [S] est mal fondée à solliciter paiement par la SNCF d’une indemnité de 2 500 €, au titre de ce versement en compte-courant d’associé, alors qu’il n’est pas absolument pas démontré :

– d’une part, que cet apport, effectué en juin et juillet 2019, soit en lien avec l’arrêt de travail de 55 jours en 2018, et donc ait eu pour cause directe et certaine l’accident de septembre 2018,

– et d’autre part, et en toute hypothèse, que cet apport de 2 500 € en compte-courant a vocation à être remboursé à [B] [S] par l’EURL “BLUE WORD SERVICES”, dont l’impossibilité de procéder audit remboursement n’est pas démontrée, tout comme il n’est pas établi que [B] [S] ait renoncé à en solliciter le remboursement par cette EURL.

En conséquence, l’indemnité pour perte de gains actuels allouée à [B] [S] sera limitée uniquement à la somme sus-visée de 4 800 €, au titre de la perte de chance retenue.

2°) Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile,

Les dépens seront mis à la charge de la SNCF [Q], partie perdante.

L’équité commande, par ailleurs, de faire droit aux demandes formulées respectivement par [B] [S] (2 500 €) et la CPAM (1500 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civile, eu égard aux frais irrépétibles par elle exposés dans le cadre de la présente procédure.

PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, au fond, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Vu le jugement mixte du 26 mai 2026 ayant, notamment, déclaré la SNCF [Q] entièrement responsable des préjudices subis par [B] [S], suite à sa chute le 14 septembre 2018 en gare de [Localité 7], condamné la SNCF [Q] à lui payer la somme de 16 968 € 07 en réparation des postes de préjudice corporel autres que les pertes de gains actuels, et sursis à statuer sur l’indemnisation du poste des pertes de gains actuels dans l’attente de justificatifs des revenus personnels d’[B] [S] en 2018 et 2019,

CONDAMNE la SNCF [Q] à verser à [B] [S] :

– une indemnité de 4 800 €, au titre de sa perte de gains professionnels actuels,

– et la somme de 2 500 €, au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE également la SNCF [Q] à verser à la Caisse Primaire d’Assurances Maladie des Alpes Maritimes une indemnité de 1 500 €, au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes, fins et conclusions,

RAPPELLE qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire,
CONDAMNE la SNCF [Q] aux entiers dépens, en accordant à M° Benoit VERIGNON, avocat, qui en a fait la demande, le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile,

Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT