AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT

JUGEMENT : [J] / [B]

N° RG 25/02991 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QV4K

MINUTE N° 26/458
Du 16 Octobre 2026

Grosse délivrée
Me Virginie D’AGOSTINO
Me Symphonia LEBRUN

Expédition délivrée
[I] [J]
[W] [B]
Huissier 06

Le 16.10.2026

Mentions :

DEMANDERESSE

Madame [I] [J]
née le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
[Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C060882025001384 du 20/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
représentée par Me Symphonia LEBRUN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant,

DEFENDERESSE

Madame [W] [B]
née le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 5] (ITALIE),
demeurant [Adresse 2]
[Localité 6] / ITALIE
représentée par Me Virginie D’AGOSTINO, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE UNIQUE : Madame LEBAILE
GREFFIER : Madame GRIGIS, Greffier lors des débats

A l’audience du 08 Juin 2026, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 11 septembre 2026 puis prorogé au 16 Octobre 2026 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, au fond, prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du seize Octobre deux mil vingt six, signé par Madame LEBAILE, Juge de l’exécution, assisté de Madame ROSSI, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement en date du 6 septembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice a notamment ordonné à Monsieur [W] [B] de remettre à Madame [I] [J], les quittances de loyers depuis le mois d’octobre 2021 et ce, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard passé le délai de quinze jours à compter de la signification du jugement, et ce pendant une durée de douze mois.

Par acte de commissaire de justice du 1er décembre 2023, Madame [I] [J] a fait signifier à Monsieur [W] [B] la décision susvisée.

Par exploit de commissaire de justice en date du 10 juillet 2025, Madame [I] [J] a fait assigner Monsieur [W] [B] afin d’entendre le juge de l’exécution :
– liquider l’astreinte provisoire fixée par le juge des contentieux de la protection dans son jugement du 6 septembre 2023 à la somme de 18 300 euros,
– condamner Monsieur [B] à lui payer la somme de 18 300 euros avec intérêts au taux légal à compter de la décision,
– juger que l’astreinte prononcée selon jugement du 6 septembre 2023 sera à l’avenir une astreinte définitive d’un montant de 100 euros par jour de retard,
– condamner Monsieur [B] à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, qui sera directement recouvrée par Maître Symphonia Lebrun, ainsi qu’aux entiers dépens.

Dans ses écritures déposées à l’audience du 8 juin 2026 et visées par le greffe, Madame [I] [J] réitère ses demandes initiales.

Madame [J] soutient que : Monsieur [B] ne lui a pas transmis les quittances de loyers visés par le jugement du 6 septembre 2023 ce qui lui pose des difficultés dans ses démarches pour obtenir un logement social ; elle s’est toujours acquittée du loyer même entre les mains des Finances publiques qui pratique régulièrement des saisies à tiers détenteur ; son logement est toujours insalubre ; la Caf a suspendu le versement des allocations logement.

Dans ses écritures déposées à l’audience précitée et visées par le greffe, Monsieur [W] [B] conclut à titre principal au débouté des demandes de Madame [I] [J] et sollicite à titre subsidiaire que le montant de l’astreinte et celui des frais irrépétibles soient ramenés à de plus justes proportions.

Monsieur [B] fait valoir que : par courrier officiel en date du 9 octobre 2025, son conseil a adressé à l’avocat de Madame [J] les quittances qu’il avait déjà adressées à sa locataire par courrier du 15 décembre 2023 pour la période d’octobre 2021 à décembre 2023 puis mensuellement jusqu’au mois d’avril 2024 ; lors de la réception de la présente assignation, il s’est aperçu que le nom de Madame [J] ne figurait pas sur les boites aux lettres ; Madame [J] ne démontre pas avoir subi un quelconque grief ; le montant réclamé au titre de la liquidation de l’astreinte provisoire représente quatre ans de loyer ; s’agissant du rejet de la demande de fixation d’une liquidation définitive, les quittances de loyers à partir du mois d’avril 2024 n’ont pas été communiquées car il n’a plus perçu de loyer ; il ignorait que Madame [J] versait les loyers directement entre les mains des Finances publiques ; ces loyers ont fait l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur dirigée à l’encontre de son fils, Monsieur [T] [B] propriétaire indivis de ses biens à hauteur de 10% alors qu’en matière d’imposition, la solidarité de plein droit ne s’applique pas.

MOTIFS

Sur la liquidation de l’astreinte

Aux termes de l’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L’astreinte est provisoire ou définitive. L’astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n’ait précisé son caractère définitif. Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu’après le prononcé d’une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l’une de ces conditions n’a pas été respectée, l’astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.

Enfin l’article L131-4 du même code dispose que le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter.

Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère.

Selon l’article L131-4 du même code, tel qu’interprété à la lumière de l’article 1 du protocole numéro 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère.

L’article R131-1 du même code dispose que l’astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire. Toutefois, elle peut prendre effet dès le jour de son prononcé si elle assortit une décision qui est déjà exécutoire.

Le juge saisi d’une demande de liquidation d’astreinte doit, d’office, même en l’absence de contestation sur ce point, vérifier que l’astreinte a commencé à courir et déterminer son point de départ.

Cette mesure a uniquement un but comminatoire, et est destinée à impressionner le débiteur pour le contraindre à s’exécuter ; qu’elle n’a aucunement vocation à le punir ni à indemniser le créancier d’un préjudice.

Lorsqu’une astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation de faire, il incombe au débiteur condamné de rapporter la preuve qu’il a exécuté son obligation.

Suivant une jurisprudence constante, le juge saisi d’une demande de liquidation ne peut se déterminer qu’au regard de ces seuls critères.

Dès lors, il ne peut limiter le montant de l’astreinte liquidée au motif que le montant sollicité par le créancier de l’astreinte serait excessif, trop élevé au regard des circonstances de la cause ou de la nature du litige.

Cependant l’astreinte, en ce qu’elle impose, au stade de la liquidation, une condamnation pécuniaire au débiteur de l’obligation, est de nature à porter atteinte à un intérêt substantiel de celui-ci et entre ainsi dans le champ d’application de la protection des biens garantie par le protocole numéro 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ce dont il résulte que le juge qui statue sur la liquidation d’une astreinte provisoire doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte qu’elle porte au droit de propriété du débiteur au regard du but légitime qu’elle poursuit.

Dès lors, si l’astreinte ne constitue pas, en elle-même, une mesure contraire aux exigences du protocole en ce que, prévu par la loi, elle tend, dans l’objectif d’une bonne administration de la justice, à assurer l’exécution effective des décisions de justice dans un délai raisonnable, tout en imposant au juge appelé à liquider l’astreinte, en cas d’inexécution totale ou partielle de l’obligation, de tenir compte des difficultés rencontrées par le débiteur pour l’exécuter et de sa volonté de se conformer à l’injonction, il n’en appartient pas moins au juge saisi d’apprécier encore, de manière concrète, s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel il liquide l’astreinte et l’enjeu du litige. (Civile 2-10 janvier 2022-20-15-261).

En l’espèce, Monsieur [W] [B] affirme sans offre de preuve, avoir transmis les quittances de loyer portant sur la période d’octobre 2021 à décembre 2023, par courrier en date du 15 décembre 2023. Il affirme également sans en rapporter la preuve, avoir transmis mensuellement la quittance correspondante pour la période de janvier à avril 2024. Les photographies non datées et non géolocalisées produites par Monsieur [W] [B] de boites aux lettres sur lesquelles n’apparaît pas le nom de la demanderesse, sont insuffisantes à prouver qu’il a satisfait à l’injonction de faire mise à sa charge par le jugement du 6 septembre 2023. La seule pièce probante versée aux débats par le défendeur est un courrier officiel de son avocat au conseil de Madame [I] [J], en date du 9 octobre 2025 qui contenait les quittances de loyer des mois d’octobre 2021 à avril 2024. Cette communication est néanmoins intervenue bien après le délai de quinze jours à compter de la signification du jugement du 6 septembre 2023, étant précisé que cette signification est intervenue le 1er décembre 2023 et que l’astreinte provisoire a donc commencé à courir le 16 décembre 2023.

En conséquence, Madame [I] [J] est bien fondée à solliciter la liquidation de l’astreinte provisoire.

Compte tenu de la nature de l’obligation et de l’ancienneté du litige, il convient de liquider l’astreinte prononcée par le jugement du 6 septembre 2023 à la somme de 4 450 euros qui apparaît proportionnée à l’enjeu du litige.

En conséquence, Monsieur [W] [B] sera condamné à payer à Madame [I] [J] la somme de 4 450 euros au titre de l’astreinte liquidée.

Sur la fixation d’une astreinte définitive

Le jugement en date du 6 septembre 2023 donne injonction à Monsieur [W] [B] de remettre à Madame [I] [J], les quittances de loyers à compter du mois d’octobre 2021 et ce, sans limite de temps. Cette obligation perdure donc tant que Madame [I] [J] restera locataire du défendeur. Or il n’est pas sérieusement contesté d’une part, que la demanderesse est toujours locataire de Monsieur [W] [B] et d’autre part, que ce dernier n’a pas remis à la demanderesse les quittances de loyer postérieures au mois d’avril 2024. Le fait que les loyers postérieurs au mois d’avril 2024 n’aient pas été versés entre les mains de Monsieur [W] [B] mais entre les mains des Finances publiques suite à une saisie administrative à tiers détenteur, ne dispense pas le défendeur de satisfaire à l’injonction donnée par le jugement du 6 septembre 2023 même à supposer que cette saisie administrative n’aurait pas dû intervenir, comme le soutient Monsieur [W] [B].

En conséquence, il convient d’ordonner à Monsieur [W] [B] de remettre à Madame [I] [J], les quittances de loyers depuis le mois de mai 2025 et ce, sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard passé le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement, et ce pendant une durée de quatre mois.

Sur l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et les dépens

Il sera alloué à Madame [I] [J] la somme de 1 200 euros sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relatif à l’aide juridique.

Monsieur [W] [B] sera condamné aux entiers dépens

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe, avis préalablement donné,

Liquide l’astreinte provisoire fixée par le jugement en date du 6 septembre 2023 rendu par le juge des contentieux du tribunal judiciaire de Nice à la somme de 4 450 euros,

Condamne Monsieur [W] [B] à payer à Madame [I] [J] la somme de 4 450 euros au titre de l’astreinte provisoire liquidée,

Ordonne à Monsieur [W] [B] de remettre à Madame [I] [J], les quittances de loyers depuis le mois de mai 2025 et ce, sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard passé le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement, et ce pendant une durée de quatre mois

Condamne Monsieur [W] [B] à payer à Madame [I] [J] la somme de 1 200 euros au titre de l’article 75 de la loi n°96-647 du 10 juillet 1991 relatif à l’aide juridique,

Dit que conformément aux dispositions de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, l’avocat de Madame [I] [J] dispose d’un délai de quatre ans à compter de ce jour pour recouvrer la somme qui lui a été allouée, et rappelons que s’il recouvre cette somme, il doit renoncer à percevoir la part contributive de l’Etat, et s’il n’en recouvre qu’une partie, la fraction recouvrée viendra en déduction de la part contributive de l’Etat,

Condamne Monsieur [W] [B] aux entiers dépens de l’instance.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION