COUR D’APPEL D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)

JUGEMENT : S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE c/ [W] [C]
N° 26/
Du 16 Octobre 2026
4ème Chambre civile
N° RG 26/00775 – N° Portalis DBWR-W-B7K-RAEK

Grosse délivrée à

Me Philippe MARIA

le 16 Octobre 2026

mentions diverses
Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du seize Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Mme GRIGIS, Greffier.

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre a été autorisé conformément aux dispositions de l’article 778 alinéa 5 du Code de Procédure Civile et l’affaire a été mise en délibéré au 28 septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 28 septembre 2026 puis prorogé au
16 Octobre 2026, signé par Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Mme GRIGIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond

DEMANDERESSE:

La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
au capital de 529 548 810 €, dont le siège social est [Adresse 1],
inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n° 542 097 902, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice y domicilié

Représentée par Me Philippe MARIA, avocat au barreau de GRASSE

DÉFENDEUR:

Monsieur [W] [C]
né le 09 août 2000 à [Localité 3] (77)
[Adresse 2]
[Localité 4]

Non représenté

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 20 janvier 2023, la société BNP Paribas Personal Finance a consenti à M. [W] [C] un prêt d’un montant de 97.900 euros au taux d’intérêt nominal de 5,63 % l’an, remboursable en 37 mensualités, destiné à l’achat d’un véhicule de marque AUDI – Modèle RS3 SPORTBACK – Type RS3 SPORTBACK 2.5 TFSI 400 S TRONIC 7 QUATTRO 5P – 2021/07 – Date de 1ère mise en circulation : 03/01/2022 – Puissance 28 – Numéro de Série : WUAZZZGY1NA902335, immatriculé sous le n°[Immatriculation 1].

Ce contrat comprend une clause de réserve de propriété du véhicule avec subrogation au profit de la société BNP Paribas Personal Finance dans les droits du vendeur, la société MS Motors.

M. [W] [C] a été défaillant dans le paiement de ses échéances à compter du 5 avril 2025 si bien que, par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 janvier 2026, la société BNP Paribas Personal Finance l’a mis en demeure de lui payer la somme de 5.512,68 euros correspondant à ses échéances impayées dans le délai de quinze jours.

Cette mise en demeure étant restée vaine, la société BNP Paribas Personal a fait assigner M. [W] [C] devant le tribunal judiciaire de Nice par acte de commissaire de justice du 23 février 2026, aux fins d’obtenir :

le paiement de la somme de 74.324,07 euros avec intérêts au taux nominal conventionnel de 5,63 % l’an à compter de l’assignation et jusqu’à parfait paiement,la restitution du véhicule sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir,le paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Rappelant les dispositions des articles 1103, 1224 à 1229 du code civil, il sollicite la résiliation pour inexécution du contrat emportant la déchéance du terme, l’obligation de l’emprunteur de rembourser la totalité des sommes dues et de restituer le véhicule financé en application de la clause de réserve de propriété.

Assigné par procès-verbal de recherches infructueuses, M. [W] [C] n’a pas constitué avocat avant la clôture de la procédure ordonnée le 17 juin 2026 de sorte que la présente décision, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

La société BNP Paribas Personal a été autorisée à faire déposer son dossier de plaidoirie et avisé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2026 puis prorogé au 16 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de remboursement du prêt

Sur la déchéance du terme
Les contrats de prêt, non soumis au code de la consommation peuvent contenir une clause de déchéance du terme qui s’analyse en une clause résolutoire régie par l’article 1225 du code civil.

Au terme de l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. Ce texte ajoute que la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.

Ainsi, la déchéance du terme est possible en cas de non-paiement d’une mensualité sous réserve d’une mise en demeure de l’emprunteur lui accordant un délai raisonnable pour régulariser sa situation, sauf stipulation contraire expresse et non équivoque (Cass. 1re civ., 22 juin 2017, n° 16-18.418).

En l’espèce, le contrat de prêt contient un article intitulé « Conditions et modalités de résiliation du contrat » rédigée dans les termes suivants :

« Le prêteur pourra résilier le présent contrat après envoi à l’emprunteur d’une mise en demeure par lettre recommandée en cas de non-paiement à la bonne date de toute somme due au titre du présent contrat. »

M. [W] [C] ayant été défaillant dans le paiement de ses échéances à compter du 5 avril 2025, la société BNP Paribas Personal Finance l’a mis en demeure de la somme de 5.512,68 euros dans le délai de quinze jours par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 janvier 2026 l’avisant qu’à défaut de règlement, la déchéance du terme lui serait acquise emportant exigibilité immédiate des sommes restant dues.

M. [W] [C] ne s’étant pas exécuté dans le délai imparti, la déchéance du terme a été acquise le 13 février 2026, date à laquelle est intervenue la résiliation du contrat de prêt.

Sur les sommes dues en vertu du prêt.
Le contrat de prêt du 20 janvier 2023 contient une clause intitulée « Avertissement sur les conséquences de la défaillance de l’emprunteur et indemnités en cas de retard de paiement et frais d’inexécution » rédigée dans les termes suivants :

« En cas de défaillance de la part de l’emprunteur dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produises les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra demander à l’emprunteur une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance. »

En exécution du contrat de prêt et conformément au décompte produit, la société BNP Paribas Personal Finance est fondée à réclamer à M. [W] [C], par suite de la déchéance du terme, le paiement des sommes suivantes :
Mensualités échues impayées : 5.512,68 euros,Capital non échu : 63.714,25 euros,Indemnité légale contentieuse de 8% : 5.097,14 euros,Total : 74.324,07 euros

Par conséquent, M. [W] [C] sera condamné à payer à la société BNP Paribas Personal Finance la somme de 74.324,07 euros en remboursement du prêt du 20 janvier 2023, avec les intérêts au taux conventionnel de 5,63 % calculés sur la somme de 63.714,25 euros à compter de l’assignation du 23 février 2026 et jusqu’à parfait règlement.

Sur la demande de restitution du véhicule

Aux termes de l’article 2367 du code civil, la propriété d’un bien peut être retenue en garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété qui suspend l’effet translatif d’un contrat jusqu’au complet paiement de l’obligation qui en constitue la contrepartie.

L’article 1346-2 du même code prévoit que la subrogation a lieu lorsque le débiteur, empruntant une somme à l’effet de payer sa dette, subroge le prêteur dans les droits du créancier avec le concours de celui-ci. En ce cas, la subrogation doit être expresse et la quittance donnée par le créancier doit indiquer l’origine des fonds.

En l’espèce, pour financer l’acquisition du véhicule, M. [W] [C] a souscrit auprès de la société BNP Paribas Personal Finance le prêt d’un montant de 97.900 euros et signé un acte de « Constitution d’une réserve de propriété avec subrogation au profit du prêteur » au terme duquel :

« Le vendeur du véhicule, la société MS Motors, constitue à son profit, une réserve de propriété différant le transfert de propriété du véhicule jusqu’au paiement effectif et complet de son prix ».

Ce même acte prévoit expressément que :

« L’acquéreur subroge le prêteur, avec le concours du vendeur et conformément aux dispositions de l’article 1346-2 du code civil, dans tous les droits et actions du vendeur nés de la clause de réserve de propriété ».

En outre, il ressort de la quittance versée aux débats par la société BNP Paribas Personal Finance, que la société MS Motors reconnaît avoir reçu le prix du véhicule au moyen des fonds prêtés par la société BNP Paribas Personal Finance.

Ainsi, les parties ont expressément organisé, conformément à l’article 1346-2 du code civil, la subrogation de la société BNP Paribas Personal Finance dans les droits de la société MS Motors résultant de la clause de réserve de propriété.

Dès lors que M. [W] [C] n’a pas intégralement exécuté ses obligations au titre du contrat de prêt qui a été résilié à la suite de la mise en demeure demeurée infructueuse, la société BNP Paribas Personal Finance est fondée à se prévaloir de la sûreté dont elle bénéficie et à solliciter la restitution du véhicule.

Par conséquent, il convient de condamner M. [W] [C] à restituer à la société BNP Paribas Personal Finance le véhicule de marque AUDI – Modèle RS3 SPORTBACK – Type RS3 SPORTBACK 2.5 TFSI 400 S TRONIC 7 QUATTRO 5P – 2021/07 – Date de 1ère mise en circulation : 03/01/2022 – Puissance 28 – Numéro de Série : WUAZZZGY1NA902335, immatriculé sous le n°[Immatriculation 1].

Il convient d’assortir cette condamnation d’une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard à compter d’un délai d’un mois suivant la signification du jugement et pour une durée de trois mois.

Sur les demandes accessoires

Partie perdante au procès, M. [W] [C] sera condamné aux dépens, ainsi qu’à payer à la société BNP Paribas Personal Finance la somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

CONSTATE la résiliation de plein droit du contrat de prêt du 20 janvier 2023 liant la société BNP Paribas Personal Finance, à M. [W] [C] ;

CONDAMNE M. [W] [C] à payer à la société BNP Paribas Personal Finance la somme de 74.324,07 euros en remboursement du prêt du 20 janvier 2023, avec les intérêts au taux conventionnel de 5,63 % calculé sur la somme de 63.714,25 euros à compter du
23 février 2026 et jusqu’à parfait règlement ;

CONDAMNE M. [W] [C] à restituer à la société BNP Paribas Personal Finance le véhicule de marque AUDI – Modèle RS3 SPORTBACK – Type RS3 SPORTBACK 2.5 TFSI 400 S TRONIC 7 QUATTRO 5P – 2021/07 – Date de 1ère mise en circulation : 03/01/2022 – Puissance 28 – Numéro de Série : WUAZZZGY1NA902335, immatriculé sous le n°[Immatriculation 1], dans le délai d’un mois suivant la signification du jugement et, passé ce délai sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard pendant trois mois ;

CONDAMNE M. [W] [C] à payer à la société BNP Paribas Personal Finance la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [W] [C] aux dépens.

Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT