COUR D’APPEL D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)

JUGEMENT : [C] [W] c/ S.A.S. DIPPOOL
N° 26/
Du 16 Octobre 2026
4ème Chambre civile
N° RG 26/02082 – N° Portalis DBWR-W-B7K-RBGB

Grosse délivrée à

Me France CHAMPOUSSIN

le 16 Octobre 2026

mentions diverses
Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du seize Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame BENALI.

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre a été autorisé conformément aux dispositions de l’article 778 alinéa 5 du Code de Procédure Civile et l’affaire a été mise en délibéré au 28 septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 28 septembre 2026 puis prorogé au
16 Octobre 2026 signé par Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame Corinne GRIGIS,, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond.

DEMANDEUR:

Monsieur [C] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me France CHAMPOUSSIN, avocat au barreau de NICE

DÉFENDERESSE:

DIPPOOL SAS
dont le siège social est [Adresse 2] [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
prise en la personne de son Président en exercice y domicilié ès-qualités.

Non représenté

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [C] [W], propriétaire d‘une maison d’habitation située [Adresse 5] à [Localité 4], a confié à la société Dippool, suivant devis du 30 avril 2024, des travaux de livraison et de mise en œuvre d’une mini piscine enterrée de type mini container de 4 mètres pour un prix total de 10.780,33 euros TTC.

Les modalités de paiement étaient fixées à hauteur de 40% à la commande, 40% à la pose de la résine et 20% à la livraison.

Le 3 mai 2024, M. [C] [W] a versé à la société Dippool la somme de 4.199,84 euros à titre d’acompte.

Les travaux n’ayant pas été livrés, par lettre du 3 octobre 2025, M. [C] [W] a mis en demeure la société Dippool de lui restituer la somme de 4.199,84 euros.

Par acte de commissaire de justice du 25 mars 2026, M. [C] [W] a fait assigner la société Dippool devant le tribunal judiciaire de Nice, aux fins d’obtenir le prononcé de la résolution du contrat conclu le 30 avril 2024 liant M. [C] [W] à la société Dippool ainsi que le paiement des sommes suivantes :

4.199,84 euros, en restitution de l’acompte, dans un délai d’un mois suivant la signification du présent jugement et, passé ce délai ; sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard,5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance,2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
M. [C] [W] fait valoir que la société Dippool n’a pas exécuté le contrat malgré le paiement de l’acompte de sorte qu’il est fondé à solliciter, sur le fondement de articles 1217, 1229 et 1352 du code civil, la résolution du contrat et la restitution de l’acompte. Il indique avoir subi un préjudice de jouissance et moral car il n’a pas pu utiliser la piscine commandée pendant l’année 2025, préjudice dont il réclame réparation sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil.

Assignée par procès-verbal de recherches infructueuses, la société Dippool n’a pas constitué avocat avant la clôture de la procédure ordonnée le 17 juin 2026 de sorte que la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

M. [C] [W] a été autorisé à faire déposer leur dossier de plaidoirie et avisé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe 28 septembre 2026 puis prorogé au 16 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond mais il est fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale de prononcé de la résolution du contrat

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1217 du même code prévoit que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté peut provoquer la résolution du contrat.

Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. L’article 1227 du même code précise que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

En l’espèce, suivant devis accepté par M. [C] [W], la société Dippool s’est engagée à procéder à la livraison et à la mise en œuvre de travaux d’une mini piscine enterrée de type mini container de 4 mètres moyennant un prix total de 10.780,33 euros TTC.

Le devis prévoyait le versement de 40% du prix lors de la commande que M. [C] [W] justifie avoir versé à la société Dippool, suivant facture d’acompte du 3 mai 2024 démontrant le paiement effectif de la somme de 4.199,84 euros.

Or, la société Dippool n’a procédé ni à la réalisation des travaux convenus, ni à la livraison de la piscine.

Les travaux n’ayant pas été livrés, M. [C] [W] a vainement mis en demeure la société Dippool de lui restituer la somme de 4.199,84 euros par lettre du 3 octobre 2025.

Ainsi, alors que M. [C] [W] a exécuté son obligation en réglant l’acompte prévu au contrat, la société Dippool n’a fourni aucune des prestations constituant sa contrepartie, ce qui caractérise une inexécution suffisamment grave pour justifier la résolution judiciaire du contrat.

Par conséquent, il convient de prononcer la résolution du contrat du 30 avril 2024 conclu entre M. [C] [W] et la société Dippool, laquelle prendra effet, conformément à l’article 1229 du code civil, à la date de l’assignation.

2. La demande de restitution de l’acompte

L’article 1229 alinéa 3 du code civil dispose que lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre.

En l’espèce, M. [C] [W] justifie par la production de la facture du 3 mai 2024 avoir versé à la société Dippool la somme de 4.199,84 euros à titre d’acompte.

Il ressort des pièces produites par M. [C] [W] que les prestations convenues n’ont pas été exécutées et que la piscine n’a pas été livrée.

Il convient en conséquence de condamner la société Dippool à payer à M. [C] [W] la somme de 4.199,84 euros à titre de restitution de l’acompte.

3. La demande d’astreinte

M. [C] [W] sollicite que la condamnation à restituer la somme de 4.199,84 euros soit assortie d’une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard.

En application de l’article L.131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

Toutefois, au regard de la nature de l’obligation prononcée et des circonstances de l’espèce, le prononcé d’une astreinte ab initio n’apparaît pas nécessaire pour assurer l’exécution de la présente décision.

M. [C] [W] sera en conséquence débouté de sa demande tendant à assortir la condamnation à restitution d’une astreinte.

Sur la demande additionnelle de dommages et intérêts

L’article 1231-1 du code civil énonce que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Il appartient à celui qui sollicite réparation d’établir l’existence du préjudice dont il demande indemnisation ainsi que son lien de causalité avec l’inexécution contractuelle.

En l’espèce, M. [C] [W] sollicite la condamnation de la société Dippool à lui payer la somme de 5.000 euros en réparation d’un préjudice de jouissance résultant de l’impossibilité d’utiliser la piscine commandée.

Toutefois, les pièces versées aux débats, bien qu’elles permettent d’établir les démarches entreprises par M. [C] [W] et l’inexécution contractuelle de la société Dippool, ne caractérisent suffisamment pas l’existence et l’étendue du préjudice de jouissance allégué par M. [C] [W] qui n’a pas intégralement financé la piscine dont il a été privé.

Dès lors, M. [C] [W] sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, la présente décision est exécutoire de plein droit, aucun motif ne justifiant de l’écarter.

Partie perdante au procès, M. [C] [W] sera condamné aux dépens, ainsi qu’à payer à la société Dippool la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

PRONONCE la résolution du contrat conclu le 30 avril 2024 entre M. [C] [W] et la société Dippool ;

CONDAMNE la société Dippool à payer à M. [C] [W] la somme de 4.199,84 euros en restitution de l’acompte versé le 3 mai 2024 ;

DÉBOUTE M. [C] [W] de sa demande d’astreinte ;

DÉBOUTE M. [C] [W] de sa demande dommages et intérêts ;

CONDAMNE la société Dippool à payer à M. [C] [W] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de plein droit de la présente décision ;

CONDAMNE la société Dippool aux dépens ;

Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER                                           LE PRÉSIDENT