COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE
(Décision Civile)

JUGEMENT : [M] [A], [S] [B] c/ [P] [U], [P] [H], [Z] [U], [K] [U], [V] [U] épouse [C]

MINUTE N° 26/
Du 28 Octobre 2026

3ème Chambre civile
N° RG 25/02319 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QPTB

Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du vingt huit Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne VINCENT, Présidente, assistée de Louisa KACIOUI, Greffier, présente uniquement aux débats

Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

A l’audience publique du 14 Septembre 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 28 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction ;

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 28 Octobre 2026 , signé par Anne VINCENT, Présidente, assistée de Louisa KACIOUI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond

Grosse délivrée à

Me Valérie SADOUSTY

expédition délivrée à

le

mentions diverses

DEMANDEURS:

Madame [M] [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Valérie SADOUSTY, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Monsieur [S] [B]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Valérie SADOUSTY, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDEURS:

Monsieur [P] [U]
[Adresse 3]
[Localité 4]
N’ayant pas constitué avocat

Monsieur [P] [H]
[Adresse 4]
[Localité 5]
N’ayant pas constitué avocat

Monsieur [Z] [U]
[Adresse 5]
[Localité 6] NOUVELLE ZELANDE
N’ayant pas constitué avocat

Monsieur [K] [U]
[Adresse 6]
[Localité 7]
N’ayant pas constitué avocat

Madame [V] [U] épouse [C]
[Adresse 7]
[Localité 8]
N’ayant pas constitué avocat

EXPOSE DU LITIGE

M. [X] [I] [J] [U] est décédé à [Localité 9] le [Date décès 1] 1973 laissant pour lui succéder
– [O] [W] conjoint survivant, mariée en troisième noce sous le régime de la séparation de biens le 20 août 1963
ses deux enfants issus de son union avec [D] [E]
– [R] [U]
– [L] [X] [U] veuve [H]
et venant représentation de son deuxième fils [Q] [U] prédécédé le [Date décès 2] 1962,
ses trois petits-enfants
– [Z] [U]
– [K] [U]
– [V] [U]
en l’état d’un testament olographe du 14 mai 1965 instituant [O] [W] comme légataire universelle.

[O] [W] est décédée le [Date décès 3] 1976 laissant pour lui succéder selon acte de notoriété dressé le 28 octobre 2024
– [T] [N] [F] sa fille unique
et ses deux petits-enfants, légataires à titre universel conjointement pour la moitié des biens immobiliers dépendant de la succession au terme d’un testament olographe du 30 novembre 1971
– [S] [B]
– [M] [B]

[L] [X] [U] veuve [H] est décédée le [Date décès 4] 2002 laissant pour lui succéder son fils unique [Y] [H].

[T] [F] veuve [B] est décédée le [Date décès 5] 2024 à [Localité 9] laissant pour lui succéder selon acte de notoriété dressé le 28 octobre 2024 ses deux enfants :
– [S] [B]
– [M] [B]

Se prévalant de l’existence d’une prescription acquisitive au bénéfice de feue leur mère [T] [F] veuve [B] sur un garage sis à Nice [Adresse 8] acquis le 30 juin 1964 par M. [X] [U], par actes délivrés par commissaire de justice les 5 et 11 juin 2025, [S] [B] et [M] [B] ont assigné [P] [G] [U], [Y] [H], [Z] [U], [K] [U], [V] [U] devant le Tribunal Judiciaire de Nice aux fins de :

vu les articles 2258 et l’article 2272 du Code civil
– Dire que les conditions légales de prescription acquisitive sont réunies,
– Dire que Mme [M], [O], [X] [B] épouse [A], née à [Localité 10] (MAROC), le [Date naissance 1] 1958, de nationalité française, retraitée, et M. [S] [NM] [YU] [B] né à [Localité 10] (Maroc) le [Date naissance 2] 1954, de nationalité française, retraité,
venant aux droits de leur mère Mme [T] [F] [B] sont propriétaires du bien sis à [Localité 9], dans un ensemble immobilier sis [Adresse 8] à savoir un garage formant le lot 181 par effet de la prescription trentenaire,
– ordonner la publication du jugement à intervenir au fichier immobilier, service de la publicité foncière à [Localité 9],
– condamner tout opposant au paiement d’une somme de 3000 € de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner les défendeurs aux entiers dépens.

Sur ces assignations, les défendeurs n’ont pas constitué avocat.

Il sera renvoyé pour un plus ample exposé du litige et des prétentions des parties, à l’assignation sus-visée.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 5 janvier 2026 avec clôture le jour même et l’affaire fixée à plaider le 14 septembre 2026. La décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Sur la qualification de la décision
Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel.

En application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le présent jugement est réputé contradictoire, [P] [G] [U] (assigné à étude), [Y] [H] (assigné à étude), [Z] [U] (aucun justificatif de remise de l’acte n’ayant pu être obtenu nonobstant les démarches effectuées auprès des autorités compétentes de l’Etat où l’acte devait être remis), [K] [U] (assigné à personne), [V] [U] (assignée à étude), n’ayant pas constitué avocat.

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la prescription acquisitive

Le 30 juin 1964 M. [X] [U] a acquis le lot 181 constitué d’un garage au sein d’une copropriété [Adresse 9] selon fiche des services de la publicité foncière. Aucune mention postérieure n’indique une mutation de propriété. Les demandeurs précisent que la succession relative au garage n’a jamais été régularisée.

A ce jour les demandeurs justifient de la dévolution successorale de M. [X] [U], décédé le [Date décès 1] 1973 au terme de laquelle son conjoint survivant a eu l’usufruit de la sa succession avant de décéder le [Date décès 3] 1976.

Les biens issus de la succession de M. [X] [U] ont été recueillis par ses deux enfants [R] [U], [L] [X] [U] et les enfants de [Q] [U] prédécédé.

Il est établi que les demandeurs ont assigné l’ensemble des héritiers en l’état des décès survenus postérieurement.

[S] [B] et [M] [B] justifient de leurs qualité d’ayant droits de leur mère [T] [B].

Aux termes de l’article 2258 du Code civil, “La prescription acquisitive est un moyen d’acquérir un bien ou un droit par l’effet de la possession sans que celui qui l’allègue soit obligé d’en rapporter un titre ou qu’on puisse lui opposer l’exception déduite de la mauvaise foi.”

Aux termes de l’article 2261 du Code civil, “Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.”

L’article 2272 du Code civil dispose que le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans.

Les demandeurs se prévalent de la prescription trentennaire acquise sur le garage au profit de leur mère [T] [F] épouse [B] décédée le [Date décès 5] 2024. Il leur revient donc d’établir une possession non équivoque de leur mère ayant commencé à courrir au plus tard le [Date décès 5] 1994.

Il ressort une possession paisible, continue et non équivoque de [T] [F] épouse [B] sur le garage recueilli depuis le décès de sa mère le [Date décès 3] 1976 qui en avait pris possession en ayant l’usufruit de la sucession de feu [X] [U]. Il est établi auprès des tiers une reconnaissance de sa qualité de propriétaire du garage à travers les courriers tant de l’administration fiscale ( relevé cadastral pour l’année de référence 2024 éditée au nom de [B] [T] pour le lot numéro 181, émission de la taxe foncière du bien à son nom) que du syndic de copropriété et des paiements de charges (appels de fonds du syndic de copropriété pour le garage au nom de [B] [T], relevés du syndic puis postérieurs à son décès au nom de sa fille [M] [A]), le descriptif d’un local édité le [Date décès 4] 2021 mentionnant l’occupation de [B] [T].

Les demandeurs précisent que les défendeurs n’ont jamais contesté cette possession, ni exercer leurs droits de propriétaires.

En conséquence, il sera constaté que [T] [F] épouse [B] a exercé sur l’immeuble dessus désigné, pendant plus de 30 ans, une possession continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire conformément aux articles 2258, 2261 et 2272 alinéa 1er du Code civil. Elle en a acquis la propriété par prescription acquisitive trentenaire à compter du [Date décès 3] 2006.

Vu leurs qualités d’héritiers de [T] [F] épouse [B] établies par l’acte de notoriété dressé le 28 octobre 2024 par Maître [NX], notaire à [Localité 9], [S] [B] et [M] [B] sont propriétaires dudit lot 181, constitué par un garage. Le présent jugement constitue à leur égard le titre de propriété de cet immeuble.

***
En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Par application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, [P] [G] [U], [Y] [H], [Z] [U], [K] [U], [V] [U] parties succombantes seront condamnés aux entiers dépens de l’instance.

Ni l’équité, ni les circonstances de l’espèce ne commandent de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate que [T] [F] épouse [B] a exercé sur l’immeuble dessous désigné, pendant plus de 30 ans, une possession continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire conformément aux articles 2258, 2261 et 2272 alinéa 1er du Code civil,

Dit qu’elle en a acquis la propriété par prescription acquisitive trentenaire à compter du [Date décès 3] 2006,

Désigne ledit immeuble comme suit :
commune de [Localité 9], département 06, dans une copropriété sise [Adresse 10] figurant au cadastre section LB numéro [Cadastre 1], lot numéro 181,

Vu le décès de [T] [F] épouse [B] survenu le [Date décès 5] 2024 à [Localité 9],

Dit que le présent jugement constitue à l’égard de [M] [B], née à [Localité 10] (MAROC), le [Date naissance 1] 1958, de nationalité française, retraitée, et [S] [NM] [YU] [B] né à [Localité 10] (Maroc) le [Date naissance 2] 1954, de nationalité française, retraité, ses héritiers, le titre de propriété de cet immeuble,

Ordonne la publication du présent jugement, une fois celui-ci définitif, au service de la publicité foncière de [Localité 9] aux frais de [S] [B] et [M] [B], et autorise le service de la publicité foncière à procéder à cette formalité,

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne [P] [G] [U], [Y] [H], [Z] [U], [K] [U] et [V] [U] aux entiers dépens de l’instance,

Et la Présidente a signé avec le greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE