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Cour d'appel de Nîmes

Cour d’appel de Nîmes, 13 août 2026, RG n° 26/00866

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Jurisprudence

Cour d’appel de Nîmes, 13 août 2026, RG n° 26/00866

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Procédure

🏷️ Extinction de l’instance

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Nîmes
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Extinction de l’instance

Résumé

Une entreprise a formé un appel contre un jugement rendu en janvier 2026 par le pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon. Par conclusions déposées au greffe en juin 2026, l’appelant a déclaré se désister de son appel. La cour a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. En l’absence de convention contraire, les dépens de l’instance d’appel ont été mis à la charge de l’appelant.

Références de jurisprudence
Décision recherchée :
Extinction de l’instance d’appel : désistement et support des dépens

Juridiction :
Cour d’appel de Nîmes

Date :
13 août 2026

Numéro RG :
26/00866

Citation exacte complète :
Extinction de l’instance d’appel : désistement et support des dépens – Cour d’appel de Nîmes, 13 août 2026, N° de RG 26/00866.

Variantes exactes de recherche :
Extinction de l’instance d’appel : désistement et support des dépens – Cour d’appel de Nîmes, 13 août 2026, N° de RG 26/00866.
CA Nîmes 13 août 2026 RG 26/00866
RG 26/00866
N° RG 26/00866
N° de RG 26/00866
26/00866 désistement d’appel dépens

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Nîmes, 13 août 2026, N° de RG 26/00866 relative à l’extinction de l’instance d’appel par désistement et au support des dépens. La décision précise que le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, et que l’appelant qui se désiste de son appel supporte les dépens de l’instance d’appel en l’absence de convention contraire entre les parties. Le désistement constitue un acte unilatéral qui produit effet immédiat.

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Cour d’appel de Nîmes, 13 août 2026, RG n° 26/00866 – Thématiques : Procédure – –
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Dernière MAJ données : 12 août 2026

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