Jurisprudence
Cour d’appel de Nîmes, 27 août 2026, RG n° 25/00261
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Nîmes
Catégorie
Consommation
Sous-catégorie
Vice caché
Textes cités
Article 1641 du code civil, Article L. 217-3 du code de la consommation, Article L. 217-5 du code de la consommation
Résumé
Un acquéreur a acheté un véhicule d’occasion présentant un défaut électronique affectant la vanne EGR. Le défaut est apparu peu après l’achat et a nécessité sept interventions du vendeur entre janvier 2022 et janvier 2023 sans résolution définitive. L’acquéreur a assigné le vendeur en résolution de la vente et paiement de diverses sommes, invoquant la garantie des vices cachés et la garantie légale de conformité. Le tribunal a rejeté l’ensemble des demandes. En appel, la cour a confirmé ce jugement, considérant que le défaut, bien que réel et antérieur à la vente, ne rendait pas le véhicule impropre à son usage puisque l’allumage du voyant anti-pollution n’avait jamais entraîné de panne ou de dysfonctionnement et que le véhicule avait pu être utilisé normalement pendant plus de 45 000 kilomètres. La cour a également jugé que le défaut ne constituait pas une non-conformité au sens de la garantie légale de conformité. L’acquéreur a été condamné aux dépens de l’appel.
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