Nullité d’assignation en référé : conditions de validité et pouvoirs des CSE – Tribunal judiciaire de Marseille, 30 avril 2026, N° de RG 26/01847

La juridiction a prononcé la nullité de l’assignation du 3 avril 2026 en raison d’une irrégularité de fond, constatant l’absence d’une délibération valablement adoptée par le comité social et économique. Les pièces produites ne comportaient ni date, ni identité des participants, rendant impossible la vérification de la légitimité de la représentation. L’assignation a été jugée nulle, entraînant l’irrecevabilité des autres demandes. Le comité a été condamné à verser les dépens et une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire concerne un litige entre plusieurs sociétés du groupe ILLIAD, opérant dans le secteur des télécommunications, et leurs comités sociaux et économiques (CSE). Les sociétés impliquées sont MCRA, CERTICALL, [Localité 1] et EQUALINE, qui forment une unité économique et sociale (UES) dénommée UES MCRA. Un accord pour la mise en place d’un comité social et économique central a été signé le 26 février 2024.

Le 9 décembre 2025, une réunion extraordinaire a été convoquée pour discuter d’un projet de fusion, nommé « Free Assistance », visant à créer une structure unique d’assistance en fusionnant plusieurs sociétés. Le 20 mars 2026, les sociétés de l’UES MCRA ont assigné le CSE de CERTICALL devant le Tribunal judiciaire de Marseille, en parallèle à une procédure en référé.

Le 1er avril 2026, le juge a autorisé le CSE de [Localité 1] et deux syndicats à assigner en référé les sociétés MCRA, CERTICALL, [Localité 1], EQUALINE et PROTELCO. L’audience de référé a eu lieu le 14 avril 2026, puis a été renvoyée au 21 avril 2026. Les syndicats ont demandé au tribunal de déclarer les demandes des sociétés de l’UES MCRA irrecevables et de les contraindre à consulter valablement les CSE sur le projet de fusion.

Les sociétés MCRA, CERTICALL, [Localité 1] et EQUALINE ont contesté la validité de l’assignation, arguant d’une absence de délibération valide du CSE de [Localité 1]. Le tribunal a finalement annulé l’assignation du 3 avril 2026 pour irrégularité de fond, condamnant le CSE de [Localité 1] aux dépens et à verser des frais aux sociétés assignées. La décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

La juridiction a prononcé la nullité de l’assignation du 3 avril 2026 en raison d’une irrégularité de fond, constatant l’absence d’une délibération valablement adoptée par le comité social et économique d’établissement autorisant l’action en justice. En effet, l’article 117 du code de procédure civile stipule que le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant d’une personne morale constitue une irrégularité affectant la validité de l’acte. Les pièces produites par le demandeur, censées constituer des délibérations, ne comportaient ni date, ni identité des participants, ni recensement des absents, rendant ainsi impossible la vérification de la légitimité de la représentation. Par conséquent, l’assignation a été jugée nulle, ce qui a conduit à l’irrecevabilité des autres demandes formulées par le comité. La juridiction a également condamné le comité à verser les dépens et une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en raison de l’irrégularité ayant entraîné la nullité de l’assignation. La décision est exécutoire de droit à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

• Pièce 6 : Document non signé, censé constituer une délibération du CSE de [Localité 1].
• Pièce 6 bis : Document signé par le secrétaire du CES, M. [H], mais sans éléments probants sur la réunion.
• Procès-verbal de réunion « extraordinaire » du CSE CERTICALL du 11 mars 2026, précisant l’identité des personnes convoquées et leur présence ou absence.
• Absence de date, d’identité des participants, et de recensement des absents dans les pièces 6 et 6 bis.
• Indications de votes dans les pièces 6 et 6 bis : « pour : 7, contre : 4, abstention : 0 », sans preuve de la participation effective des membres.

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La décision du tribunal d’annuler l’assignation du 3 avril 2026 a des conséquences significatives pour toutes les parties impliquées. Le comité social et économique d’établissement de la société [Localité 1] se voit contraint de faire face à des frais judiciaires, tandis que les sociétés MCRA, CERTICALL, [Localité 1] et EQUALINE bénéficient d’une victoire procédurale qui renforce leur position dans le litige.

• Le comité social et économique d’établissement de la société [Localité 1] doit assumer les dépens liés à la procédure.
• Les sociétés MCRA, CERTICALL, [Localité 1] et EQUALINE reçoivent une indemnisation de 1 500€ chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
• Le comité social et économique d’établissement doit revoir ses procédures internes pour garantir la validité de ses délibérations futures.
• Les sociétés assignées peuvent renforcer leur stratégie de défense en s’appuyant sur la nullité de l’assignation pour contester d’autres actions potentielles.
• La décision crée un précédent qui pourrait influencer d’autres litiges similaires au sein de l’UES MCRA.
• Les syndicats impliqués doivent reconsidérer leur approche pour garantir une consultation valide des CSE sur des projets futurs.

Enseignements de cette décision

• Vérifier la validité des délibérations du CSE avant toute action en justice.
• Assurer la présence de dates et d’identités des participants dans les procès-verbaux.
• Confirmer le pouvoir de représentation des membres du CSE par des documents valides.
• Prendre en compte les exigences de l’article 117 du code de procédure civile.
• Prévoir des recours en cas d’irrégularités dans les procédures d’assignation.

À éviter

• Produire des pièces non signées ou incomplètes lors des procédures judiciaires.
• Omettre de mentionner les absents lors des délibérations du CSE.
• Ignorer les règles de procédure civile concernant la capacité d’ester en justice.
• Engager des actions sans une délibération valide du CSE.
• Attendre la décision du tribunal sans préparer une défense solide contre les contestations.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la nullité de l’assignation en référé ?

L’article 117 du code de procédure civile dispose que constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte : le défaut de capacité d’ester en justice, le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant soit d’une personne morale, soit d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice, et le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice. En l’espèce, l’assignation du 3 avril 2026 a été jugée nulle en raison de l’absence d’une délibération valablement adoptée du comité social et économique d’établissement autorisant l’instance.

Quelles sont les conditions de recevabilité des demandes en référé ?

Les demandes en référé doivent être fondées sur une délibération valablement adoptée par le comité social et économique d’établissement, autorisant l’action en justice. En l’espèce, le demandeur a produit des pièces censées constituer des délibérations, mais celles-ci ne comportaient ni date de réunion, ni identité des personnes convoquées, ni recensement des absents, ni identité des membres ayant participé à la délibération. Ces insuffisances ont conduit à juger l’assignation nulle pour irrégularité de fond.

Quels sont les critères de qualification juridique d’une action en justice par un comité social et économique ?

Pour qu’une action en justice soit valablement engagée par un comité social et économique, il est nécessaire qu’une délibération autorisant cette action soit adoptée et que des membres soient mandatés pour représenter le comité. En l’espèce, les pièces produites par le comité social et économique d’établissement de la société [Localité 1] n’ont pas prouvé l’existence d’un pouvoir valide pour engager l’action, entraînant ainsi la nullité de l’assignation.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour juger de la nullité de l’assignation ?

La juridiction a retenu que les pièces produites par le comité social et économique d’établissement de la société [Localité 1] étaient insuffisamment probantes pour établir l’existence d’une délibération autorisant l’action. En effet, les pièces ne mentionnaient pas de date, d’identité des participants, ni de recensement des votes, ce qui a conduit à conclure que l’assignation était nulle pour irrégularité de fond. La comparaison avec un procès-verbal d’une autre réunion a également mis en évidence ces lacunes.

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