Décision recherchée :
Nullité d’assignation en justice : quelles conséquences pour les parties en litige ?
Juridiction :
Cour d’appel de Paris
Date :
02 avril 2026
Numéro RG :
25/06356
Citation exacte complète :
Nullité d’assignation en justice : quelles conséquences pour les parties en litige ? – Cour d’appel de Paris, 2 avril 2026, N° de RG 25/06356
Variantes exactes de recherche :
Nullité d’assignation en justice : quelles conséquences pour les parties en litige ? – Cour d’appel de Paris, 2 avril 2026, N° de RG 25/06356
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Numéro figurant ici avec thème, exemple de sortie : 25/06356 Nullité d’assignation en justice
Résumé :
Nullité d’assignation en justice : quelles conséquences pour les parties en litige ? – Cour d’appel de Paris, 2 avril 2026, N° de RG 25/06356
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Cour d’appel de Paris, 2 avril 2026, N° de RG 25/06356 – Thématiques : Procédure – Nullité d’assignation
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026