TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

N° Minute : /
MTT
N° RG 25/07126 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HNMS

JUGEMENT DU 09 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Gaëlle DE GOUVILLE, Magistrat exerçant à titre temporaire
Greffier : Anita HOUDIN, Greffier

DEMANDEUR :

S.A. ENEDIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SELARL TOURNAIRE & ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

DÉFENDEUR :

Monsieur [B] [R] [O], demeurant [Adresse 2]
comparant

A l’audience du 11 Juin 2026, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie Exécutoire le :
à :
Copies conformes le :
à :

EXPOSE DU LITIGE

Saisi par requête en injonction de payer en date du 16 juillet 1025 enregistrée au greffe le 21 juillet 2025, le Tribunal judiciaire d’Orléans a, par ordonnance d’injonction de payer en date du 11 octobre 2025 enjoint à Monsieur [B] [R] [O] de payer à La SA ENEDIS la somme de 6420,89 € en principal avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ainsi que la somme de 51,60 € au titre des frais accessoires de requête.

Cette ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à domicile (à la personne de son épouse, Madame [C] [K]) le 10 novembre 2025.

Par courrier non daté enregistré au greffe le 08 décembre 2025, Monsieur [B] [R] [O] a formé opposition à ladite ordonnance d’injonction de payer.

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffe du tribunal judiciaire, par lettre recommandée avec accusé de réception pour la SA ENEDIS (défendeur à l’opposition) et par lettre simple pour Monsieur [B] [R] [O], demandeur à l’opposition, à l’audience du 09 février 2026.

A l’audience du 09 février 2026, Monsieur [B] [R] [O] a comparu et la SA ENEDIS n’était pas représentée. L’affaire a été retenue et mise en délibéré à la date du 09 avril 2026.

Par courrier en date du 9 février 2026, le conseil de la SA ENEDIS a sollicité la réouverture des débats, ayant été informée tardivement de l’opposition à injonction de payer formée par Monsieur [B] [R] [O] et de la date d’audience et n’ayant ainsi pu s’y présenter et faire valoir ses observations.

Par simple mention au dossier le juge a ordonné la réouverture des débats afin de permettre à la société de comparaitre à l’audience.

Les parties ont été à nouveau convoquées par les soins du greffe du tribunal judiciaire, par lettre recommandée avec accusé de réception réceptionnée pour la SA ENEDIS et par lettre simple pour Monsieur [B] [R] [O], à l’audience du 11 juin 2026.

A l’audience du 11 juin 2026, La SA ENEDIS représentée par son conseil la SELARL TOURNAIRE et ASSOCIES, avocats au barreau de Clermond Ferrand, et Monsieur [B] [R] [O] ont comparu et se sont conciliés à leur propre initiative en cours d’audience, trouvant un accord à leur litige et s’accordant sur une dette globale de 5000 € au titre de la créance principale et des frais sollicités au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que sur la mise en place d’un échéancier sur 24 mois au bénéfice de Monsieur [R] [O] pour régler cette dette.

En application de l’article 450 du code de procédure civile l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 09 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’opposition :

Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile, « l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance d’injonction de payer; toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai de un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur ».

En l’espèce, l’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée au domicile de Monsieur [B] [R] [O] le 10 novembre 2025 et ce dernier a, par courrier enregistré au greffe le 08 décembre 2025, formé opposition à ladite ordonnance d’injonction de payer.

Monsieur [B] [R] [O] a donc formé opposition dans le délai légal d’un mois conformément aux dispositions de l’article 1416 du Code de procédure Civile et est donc recevable.

AU FOND :

I – Sur la demande principale en paiement de la somme de 6420,89 € au titre d’une consommation d’électricité constatée sans souscription de contrat :

En application des dispositions des articles 1533 et suivants de Code de Procédure Civile, les parties peuvent se concilier, d’elles-mêmes ou à l’initiative du juge, tout au long de l’instance.

En application des dispositions de l’article 1544 du code de procédure civile, le juge n’homologue l’accord des parties que si son objet est licite et s’il ne contrevient pas à l’ordre public et il ne peut en aucun cas modifier les termes de l’accord qui lui est soumis.

En application des dispositions de l’article 1343-5 du code civil le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues .

Il convient de constater en l’espèce que les parties se sont conciliées d’elles-mêmes en cours d’audience en trouvant un accord à leur différend et s’accordant sur une dette globale de 5000 € au titre de la créance principale et des frais sollicités au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que sur la mise en place d’un échéancier sur 24 mois au bénéfice de Monsieur [R] [O] pour régler cette dette.

Cet accord conforme à la volonté des parties, ayant un contenu licite ne contrevenant à l’ordre public et s’inscrivant par ailleurs dans le respect des dispositions légales ci-dessus rappelées, il y a donc lieu de de prendre acte de cet accord intervenu entre les parties et de le fixer au dispositif de la présente décision.

II sur les demandes accessoires :

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile Monsieur [B] [R] [O] reconnaissant en partie sa dette et succombant donc à l’instance, devra supporter les dépens de l’instance, en ce compris les frais de procédure d’injonction de payer à comprenant les sommes de 51,60 € au titre de la requête d’injonction de payer et 75,96 € au titre de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer revêtue de la formule exécutoire ;

Enfin, il est rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit et il est constaté qu’il n’y a pas lieu d’écarter le bénéfice de cette disposition.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

DECLARE recevable l’opposition de Monsieur [B] [R] [O] à l’ordonnance d’injonction de payer délivrée à son encontre par le tribunal judiciaire d’Orléans le 11 octobre 2025 à requête de la SA ENEDIS

ANNULE, en conséquence, ladite ordonnance ;

ET lui substitue le jugement suivant :

CONSTATE l’accord intervenu entre les parties en cours d’audience,

en conséquence,

CONDAMNE Monsieur [B] [R] [O] à payer à La SA ENEDIS la somme globale de de 5000 € au titre de sa créance énergétique et des frais engagés au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

AUTORISE Monsieur [B] [R] [O] à s’acquitter de sa dette, en 23 mensualités de 208 € chacune et une 24ème mensualité qui soldera la dette en principal, frais et intérêts ;

PRECISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification du présent jugement ;

DIT que toute mensualité restée impayée justifiera que le solde de la dette devienne immédiatement exigible;

CONDAMNE Monsieur [B] [R] [O] aux entiers dépens, en ce compris les frais de procédure d’injonction de payer comprenant les sommes 51,60 € au titre de la requête d’injonction de payer et 75,96 € au titre de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer revêtue de la formule exécutoire ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 09 octobre 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le Greffier, Le juge