Jurisprudence

Tribunal des activités économiques de Paris, 10 septembre 2026, RG n° J2026000620

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⚖️ Tribunal des activités économiques de Paris

📂 Propriété intellectuelle

🏷️ concurrence déloyale

Informations clés

Juridiction

Tribunal des activités économiques de Paris

Catégorie

Propriété intellectuelle

Sous-catégorie

concurrence déloyale

Textes cités

Article 4 du Code de procédure civile, Article L331-1 du Code de la propriété intellectuelle, articles 2059 et 2060 du Code civil, article 84 du Code de procédure civile, article 700 du Code de procédure civile, article 871 du Code de procédure civile, article 450 du Code de procédure civile

Résumé

CODIPROLUX a assigné FORCEMOLD, LIFTMOULD SAS et USIPRO devant le tribunal de commerce, leur reprochant la fabrication et la commercialisation d’anneaux de levage créant un risque de confusion avec ses produits et constituant, selon elle, des actes de concurrence déloyale et de parasitisme. Elle sollicitait une indemnisation au titre de ses préjudices moral et patrimonial.

Les sociétés défenderesses ont soulevé une exception d’incompétence au profit des juridictions spécialisées en propriété intellectuelle et demandé le sursis dans l’attente d’une procédure portugaise opposant CODIPROLUX à LIFTMOULD Portugal. Une demande en garantie a également conduit à la mise en cause de cette dernière.

Le tribunal a joint deux instances, déclaré l’exception recevable mais mal fondée, retenu sa compétence et refusé le sursis. Il a ordonné la poursuite de l’instance au fond et condamné solidairement les défenderesses aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

Références de jurisprudence

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