TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Olivier BROCHARD

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Véronique BROSSEAU

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 25/10439 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBKH3

N° MINUTE :
4

JUGEMENT
rendu le mardi 22 septembre 2026

DEMANDERESSE
Association [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Véronique BROSSEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 653

DÉFENDEUR
Monsieur [J] [A], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Olivier BROCHARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0944

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Laura JOBERT, Greffière lors de l’audience

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 26 juin 2026

JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 22 septembre 2026 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière lors du délibéré

Décision du 22 septembre 2026
PCP JCP fond – N° RG 25/10439 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBKH3

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par acte sous seing privé en date du 26 juin 2023, l’association [Localité 2] a consenti à M. [J] [A] une convention d’accompagnement et d’hébergement temporaire à titre onéreux pour un logement situé [Adresse 3], 1er étage, logement n°5, pour une durée de 6 mois, moyennant une contribution mensuelle de 105 euros charges incluses.

La convention a été renouvelée le 18 décembre 2023 pour une durée de six mois, le 26 juin 2024 pour une durée de six mois, le 26 décembre 2024 pour une durée de trois mois et le 1er avril 2025 jusqu’au 30 juin 2025.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 10 juillet 2025 (pli avisé non réclamé), l’association [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 4] a informé M. [J] [A] de la fin de la convention d’occupation.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 octobre 2025, l’association SAINTE GENEVIEVE SAINT JEAN BAPTISTE DE GRENELLE a assigné M. [J] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de:
– constater que la convention d’hébergement a pris fin le 30 juin 2025,
– en conséquence, ordonner l’expulsion de M. [J] [A] ainsi que tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique si nécessaire, dans un délai de 8 jours à compter de la signification du jugement, passé lequel l’expulsion pourra être exécutée,
– condamner M. [J] [A] à lui verser une indemnité mensuelle d’occupation de 155 euros par mois à compter du 1er juillet 2025 et jusqu’à libération des lieux,
– condamner M. [J] [A] à lui verser la somme de 365 euros au titre du solde des redevances impayées d’avril à juin 2025,
– condamner M. [J] [A] au paiement de la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles outre aux entiers dépens.

Appelée à l’audience du 23 mars 2026, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi.

A l’audience du 26 juin 2026, l’association [Adresse 5] [Localité 5] [Adresse 6], représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance sur le fondement des articles 1212 et 1213 du code civil, en actualisant sa créance à la somme de 1140 euros. Elle s’est opposée à l’octroi de délais pour quitter les lieux mais pas aux délais de paiement.

M. [J] [A], représenté par son conseil, a déposé des conclusions écrites soutenues oralement au terme desquelles il a demandé de :
– lui accorder un délai d’un an pour quitter les lieux,
– lui accorder 24 mois de délais de paiement, comprenant 23 échéances de 50 euros,
– débouter l’association [Localité 2] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
– condamner la demanderesse aux dépens.

Il a indiqué à l’audience se désister de sa demande de délais pour quitter les lieux.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 22 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d’occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par M. [J] [A] a été conclu dans le cadre d’un dispositif d’intermédiation locative pour permettre l’accueil de personnes et familles défavorisés, privés de logement, dans un logement temporaire.

Le terme « intermédiation » de manière générique renvoie à l’intervention d’un tiers social (dénommé opérateur, organisme agréé ou association) entre le propriétaire et la personne occupant le logement, afin de sécuriser la relation locative.

Le contrat de sous-location entre l’organisme agréé et l’occupant est soumis à une réglementation spécifique. Lorsqu’il est conventionné, l’article L.353-20 du code de la construction et de l’habitation prévoit toutefois que les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sont applicables au contrat de sous-location dans les conditions prévues au III de l’article 40 de cette loi, cet article énumérant lui-même les articles qui ne s’appliquent pas, notamment celui sur la durée de location (article 10) ce qui permet d’insérer au contrat de sous-location une durée maximale et un nombre limité de reconduction tacites pour répondre à l’objectif d’accueil du plus grand nombre de personnes en situation précaire dans l’attente de leur accès à un logement plus pérenne soumis à des dispositions plus générales (loi du 6 juillet 1989 ou réglementation HLM). En revanche l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est applicable (sur le mécanisme d’acquisition des clauses résolutoires s’applique).

En l’espèce, s’agissant toutefois d’une demande principale fondée sur le dépassement de la durée de la convention et non d’une demande d’acquisition de clause résolutoire, l’article 24 est sans incidence.

Sur la résiliation du titre d’occupation et la demande de requalification

Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. L’article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie et que, dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.

La résiliation unilatérale de la part du bailleur dans le cadre d’un dispositif d’intermédiation locative peut intervenir en cas de dépassement de la durée maximale prévue au contrat pour la mise à disposition du logement et de maintien dans les lieux par le locataire au-delà, s’agissant d’un motif légitime de congé assimilable à une cessation des conditions d’admission dans l’établissement.

En l’espèce, la convention signée par les parties contient une durée maximale de six mois (article 2), avec possibilité d’un renouvellement.

La convention a fait l’objet de quatre avenants. M. [J] [A] ne s’est pas présenté au rendez-vous pour signer le 5ème avenant.

Un courrier recommandé avec accusé réception a été envoyé à M. [J] [A], lui demandant de contacter l’association [Adresse 7] pour qu’un accord soit trouvé sur la date de remise des clés. M. [J] [A] n’a pas réceptionné le courrier.

M. [J] [A] étant sans titre d’occupation depuis le 30 juin 2025, il convient d’ordonner son expulsion ainsi que l’expulsion de tous occupants de son chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.

Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifiant que le délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution soit réduit ou supprimé, il convient d’indiquer que passé le délai de deux mois suivant la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux, il pourra être procédé à cette expulsion, avec le concours de la force publique.

Le désistement de M. [J] [A] de sa demande de délais pour quitter les lieux sera constaté.

Sur la demande au titre de l’indemnité d’occupation et la demande en paiement

Le locataire est redevable des loyers jusqu’à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil. Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu’elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l’occupation indue de son bien l’a privé de sa jouissance. Au delà de cet aspect indemnitaire, l’indemnité d’occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

En l’espèce, M. [J] [A] sera condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, égale à la somme de 155 euros par mois.

Par ailleurs, l’association [Localité 2] verse aux débats un décompte arrêté au 22 juin 2026 dont il ressort que M. [J] [A] reste lui devoir la somme de 1140 euros, mois de juin 2026 inclus.

M. [J] [A] reconnaît la dette et son montant. Il sera condamné à payer cette somme à l’association [Localité 2] au titre de l’arriéré de redevances et d’indemnités d’occupation impayés.

Sur la demande de délai de paiement

Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux ans.

Au regard de la situation de M. [J] [A], de la reprise du paiement de la redevance, et de l’absence d’opposition de l’association SAINTE [Localité 5] BAPTISTE [Localité 4], il y a lieu d’accorder des délais de paiement à M. [J] [A] selon les modalités visées au dispositif de la présente décision.

Sur les demandes accessoires

M. [J] [A], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

En revanche, compte tenu de sa situation personnelle et financière, il n’y a pas lieu de le condamner au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, aucun élément n’étant en l’espèce de nature à y déroger.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la résiliation du contrat d’accompagnement et d’hébergement temporaire en date du 26 juin 2023 conclu entre l’association [Localité 6] [Adresse 8] et M. [J] [A] concernant le logement situé [Adresse 3], 1er étage, logement n°5, à compter du 30 juin 2025,

CONSTATE le désistement de M. [J] [A] de sa demande de délais pour quitter les lieux,

ORDONNE en conséquence à M. [J] [A] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement,

DIT qu’à défaut pour M. [J] [A] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, l’association SAINTE [Localité 5] BAPTISTE [Localité 7] [Adresse 8] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef,

CONDAMNE M. [J] [A] à verser à l’association [Adresse 7] une indemnité mensuelle d’occupation de 155 euros, à compter du 1er juillet 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux (volontaire ou en suite de l’expulsion),

CONDAMNE M. [J] [A] à verser à l’association SAINTE [Localité 8] [V] BAPTISTE [Localité 4] la somme de 1140 euros, selon décompte en date du 22 juin 2026, au titre de l’arriéré de redevances et d’indemnités d’occupation impayés à cette date, échéance de juin 2026 incluse,

AUTORISE M. [J] [A] à s’acquitter de cette somme en 23 mensualités de 50 euros, au 20ème jour de chaque mois au maximum, la 24ème et dernière mensualité étant majorée du solde de la dette,

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son terme, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible quinze jours après mise en demeure infructueuse,

DEBOUTE l’association [Adresse 7] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [J] [A] aux dépens,

REJETTE le surplus des demandes,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.

La greffière, La juge