TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Copie exécutoire délivrée
le :
à :

Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR référé

N° RG 26/00555 – N° Portalis 352J-W-B7K-DB22K

N° MINUTE : 15/2026

ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 30 septembre 2026

DEMANDERESSE
S.C.I. PARIS [Adresse 1] SAINTONGE CHARLOT, [Adresse 2], représentée par le cabinet de Maître Jean-François PERET, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 3], vestiaire : #R46

DÉFENDEURS
Monsieur [J] [K], demeurant [Adresse 4], Monsieur [C] [G], demeurant [Adresse 5], S.A.R.L. [I] [K] [G] pris en la personne de son représentant légal , Monsieur [J] [K], dont le siège social est sis [Adresse 4], représentés par le cabinet de Me Hubert DELERIVE, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 6], vestiaire : #J0030

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mathilde BAILLAT, Juge des contentieux de la protection, assistée de Caroline CROUZIER, Greffier

DATE DES DÉBATS : 01 juillet 2026

ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée le 30 septembre 2026 par Mathilde BAILLAT, Juge, assistée de Caroline CROUZIER, Greffier

Décision du 30 septembre 2026
PCP JCP ACR référé – N° RG 26/00555 – N° Portalis 352J-W-B7K-DB22K

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 7 janvier 2026, la S.C.I. [Localité 1] BOULOGNE [Localité 2] a fait assigner la S.A.R.L. [I] [K] [G], prise en la personne de son représentant légal, M. [J] [K], M. [J] [K] en son nom personnel et M. [C] [G], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail conclu le 30 octobre 2023 entre la S.C.I. PARIS BOULOGNE SAINTONGE CHARLOT et la S.A.R.L. [I] [K] [G] portant sur un logement de fonction de son dirigeant situé au [Adresse 7] à Paris (75003), ordonner l’expulsion de la S.A.R.L. [I] [K] [G] et de tous occupants de son chef des lieux loués avec toutes conséquences de droit, et obtenir la condamnation solidaire, à titre de provision, de la S.A.R.L. [I] [K] [G], M. [J] [K] et M. [C] [G] au paiement des sommes suivantes :
-14 133,80 euros arrêtée au 23 novembre 2025, au titre de l’arriéré locatif, outre la somme de 1 413,38 euros au titre de la clause pénale,
-une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal au montant du loyer et des charges jusqu’à la restitution totale des lieux,
-2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 2 avril 2026 lors de laquelle elle a été renvoyée à l’audience du 1er juillet 2026, un accord entre les parties étant en cours.

A l’audience du 1er juillet 2026, les parties, représentées par leurs conseils, sollicitent l’homologation de leur protocole d’accord transactionnel selon échange de lettres entre avocats déposées à l’audience.

Conformément à l’article 467 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance contradictoire.

À l’issue des débats, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de la décision au 30 septembre 2026 par mise à disposition des parties au greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 1541-1 du code de procédure civile, « L’accord qui met un terme à tout ou partie du différend qui oppose les parties, et qui n’est pas issu d’une conciliation, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative aux fins de résolution amiable, ne peut être homologué dans les conditions du présent titre que s’il constitue une transaction au sens de l’article 2044 du code civil », lequel dispose que « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. »

Selon l’article 1544 du code de procédure civile « Le juge n’homologue l’accord des parties que si son objet est licite et s’il ne contrevient pas à l’ordre public. Il ne peut en aucun cas modifier les termes de l’accord qui lui est soumis. »

En l’espèce, les parties versent aux débats un échange de lettres entre leurs conseils en date du 30 juin 2026, visées par le greffe lors de l’audience du 1er juillet 2026, aux termes duquel les parties conviennent de mettre fin au litige et acceptent expressément les modalités suivantes:

– apurement de la dette locative d’un montant de 21 448,40 euros arrêté au 22 juin 2026 (mois de juin 2026 inclus) par la S.A.R.L. [I] [K] [G], selon un échéancier de 6 mensualités, payables le 1er de chaque mois à compter du 1er août 2026, conformément au tableau d’amortissement joint en Annexe 2 du courrier officiel ;
– poursuite, parallèlement et indépendamment du règlement de l’échéancier ci-dessus, du paiement du loyer et des charges courants par la S.A.R.L. [I] [K] [G] soit le 1er de chaque mois conformément au bail signé le 30 octobre 2023 ;
– prise en charge par la S.A.R.L. [I] [K] [G] des frais irrépétibles et dépens, à hauteur d’une somme forfaitaire et définitive de 2 000 euros T.T.C. ;
– déchéance de plein droit du présent accord et exigibilité immédiate du solde de la dette locative, à défaut de paiement par la S.A.R.L. [I] [K] [G] d’une seule échéance visée aux deux tirets qui précèdent, après un délai de 5 jours ouvrés suivant sa date d’exigibilité ;
– reprise du plein effet du bail signé le 30 octobre 2023, une fois la dette locative intégralement apurée par la S.A.R.L. [I] [K] [G] ;
– homologation du présent accord par le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Paris à l’audience du 1er juillet 2026, étant précisé qu’il devra être jugé, dans la décision d’homologation, que celle-ci vaudra titre exécutoire d’expulsion en cas de non-respect des termes de l’accord, au sens des articles L.111-3 et L.411-1 du codes des procédures civiles d’exécution, de sorte que la S.C.I. PARIS [Adresse 1] SAINTONGE CHARLOT sera en droit de requérir directement, sans autre formalité ni décision judiciaire complémentaire, l’intervention d’un commissaire de justice, avec le concours de la force publique et d’un serrurier, afin de procéder à l’expulsion de la S.A.R.L. [I] [K] [G] ainsi que de tous occupants de son chef et de leurs biens, sur le fondement des échanges de courriers officiels et de la décision ayant homologué l’accord, en cas de non-respect de ses termes.

Les parties formulent conjointement leur demande d’homologation de cet accord.

Cet accord est conforme à l’ordre public et porte sur des droits dont les parties ont la libre disposition.

En conséquence, après examen, il y a lieu de faire droit à la demande d’homologation aux fins de la rendre exécutoire.

Il y a lieu en outre de prévoir qu’en cas de non-respect des termes de cet accord, la présente décision vaudra titre d’expulsion et la S.C.I. [Localité 1] BOULOGNE [Localité 2] pourra, à défaut de libération volontaire et sans qu’une nouvelle décision de justice ne soit nécessaire, faire procéder à l’expulsion de la S.A.R.L. [I] [K] [G] et à celle de tous occupants de son chef, dans les conditions des articles L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l’article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé. La présente ordonnance sera donc assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé après débats publics, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, rendue en premier ressort, et assortie de plein droit de l’exécution provisoire en toutes ses dispositions,

HOMOLOGUONS l’accord transactionnel établi par les parties par échange de lettres entre leurs conseils en date du 30 juin 2026 aux termes duquel il est convenu ce qui suit :
– apurement de la dette locative d’un montant de 21 448,40 euros arrêté au 22 juin 2026 (mois de juin 2026 inclus) par la S.A.R.L. [I] [K] [G], selon un échéancier de 6 mensualités, payables le 1er de chaque mois à compter du 1er août 2026, conformément au tableau d’amortissement joint en Annexe 2 du courrier officiel ;
– poursuite, parallèlement et indépendamment du règlement de l’échéancier ci-dessus, du paiement du loyer et des charges courants par la S.A.R.L. [I] [K] [G] soit le 1er de chaque mois conformément au bail signé le 30 octobre 2023 ;
– prise en charge par la S.A.R.L. [I] [K] [G] des frais irrépétibles et dépens, à hauteur d’une somme forfaitaire et définitive de 2 000 euros T.T.C. ;
– déchéance de plein droit du présent accord et exigibilité immédiate du solde de la dette locative, à défaut de paiement par la S.A.R.L. [I] [K] [G] d’une seule échéance visée aux deux tirets qui précèdent, après un délai de 5 jours ouvrés suivant sa date d’exigibilité ;
– reprise du plein effet du bail signé le 30 octobre 2023, une fois la dette locative intégralement apurée par la S.A.R.L. [I] [K] [G] ;

LUI CONFÉRONS force exécutoire;

DISONS qu’en cas de non-respect des termes de cet accord, la présente décision vaudra titre d’expulsion et que la S.C.I. [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] pourra, à défaut de libération volontaire et sans qu’une nouvelle décision de justice ne soit nécessaire, faire procéder à l’expulsion de la S.A.R.L. [I] [K] [G] et à celle de tous occupants de son chef, dans les conditions des articles L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance par l’effet de l’accord intervenu;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026, et signé par la juge et le greffier susnommés.

Le Greffier La Juge des contentieux de la protection