Copie exécutoire : MONTA Jacques Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-13

JUGEMENT PRONONCE LE 05/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024024573

ENTRE :

SAS NEUF SYS nom commercial BIBORNE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 820303626

Partie demanderesse : assistée de la SELARL PARTNER IN LAW Me Cedric LAHMI avocat (RPJ070770) et comparant par Me Jacques MONTA, avocat (RPJ037427)

ET :

SAS INNOVORDER, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 804818482

Partie défenderesse : assistée de Me Rachel NAKACHE, avocate (B242) et comparant par Martine CHOLAY, avocate

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La SAS NEUF SYS, nom commercial BIBORNE, ci-après « Biborne », créée en 2016, est spécialisée dans l’installation de bornes de prises de commande dans des enseignes de restauration commerciale.

La SAS INNOVORDER, créée en 2014, exerce en partie la même activité.

Biborne soutient qu’en diffusant dans un blog sur son site internet en juillet 2023 une étude comparative entre les solutions digitales proposées par Innovorder et Biborne, Innovorder s’est rendue coupable de publicité mensongère à son encontre et demande au tribunal de la condamner à lui payer la somme de 120.000 € en réparation de ce qu’elle considère être son préjudice.

C’est dans ces conditions qu’est née la présente instance.

Procédure

Par acte en date du 10 avril 2024 signifié à personne se déclarant habilitée, Biborne assigne Innovorder.

Par cet acte et par conclusions régularisées à l’audience du 13 mars 2026, Biborne demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles L 122-1 et suivants du Code de la consommation,

Vu l’article 1240 du Code civil,

Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile,

JUGER que la publicité comparative diffusée par la Société INNOVORDER sur la page https : / / www.innovorder.com/comparatif/innovorder-vs-biborne de son site internet est mensongère ;

JUGER que la Société INNOVORDER s’est donc rendue coupable de diffusion de publicités comparatives illicites ;

En conséquence,

Ordonner la cessation de diffusion des publicités comparatives illicites de la Société INNOVORDER, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir ;

Condamner INNOVORDER à payer à la Société BIBORNE la somme de 120.000 euros en réparation du préjudice subi du fait des actes de concurrence déloyale perpétrés par INNOVORDER, soit la somme de 5.000 euros par mois de diffusion de la publicité litigieuse, à parfaire au jour du jugement à intervenir ;

Ordonner la publication du jugement à intervenir sur la page d’accueil du site internet https://www.innovorder.com, dans un délai d’une semaine à compter de la signification du jugement à intervenir, et devant être accessible pendant un délai de trois mois ;

Débouter la Société INNOVORDER de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Condamner la Société INNOVORDER à régler la Société BIBORNE la somme de 6.000 euros au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions régularisées à l’audience du 16 janvier 2026, Innovorder demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles 1240 du code civil,

Vu les articles L222-1 et suivants du code de la consommation,

Vu l’article 32-1 du CPC,

Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile,

JUGER que la publicité comparative diffusée par INNOVORDER sur la page internet www.innovorder.com/comparatif/innovordoer-vs-biborne est licite ;

En conséquence :

DEBOUTER la société NEUF SYS de l’ensemble de ses demandes ;

Condamner NEUF SYS au paiement de la somme de 3.500 € au titre de la procédure abusive ;

CONDAMNER la société NEUF SYS au paiement de la somme de 9.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER la société NEUF SYS aux entiers dépens de l’instance.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt de conclusions. Celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui les a visées.

A l’audience en date du 25 juin 2026 après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire demande au demandeur une note en délibéré avant le 14 juillet 2026 sur le seul sujet du maintien actuel de la publicité comparative litigieuse, permet au défendeur d’y répondre avant le 31 juillet 2026 puis clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 5 octobre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

La note en délibéré sollicitée du demandeur a été produite au tribunal en date du 10 juillet 2026 et a été acceptée par le tribunal. Le défendeur n’a pas usé de la faculté d’y répondre comme cela lui avait été proposé par le tribunal.

Moyens des parties

A l’appui de ses demandes, Biborne fait principalement valoir que :

Innovorder a diffusé le 7 juillet 2023 une publicité mensongère comparant Innovorder et Biborne. Innovorder y affirme qu’elle fournit des services à ses clients que Biborne ne fournirait pas (comme le monnayeur automatique, la commande en ligne marque blanche, un « FAQ », la gestion multimarques dans des « food-courts »). Innovorder fait une comparaison tronquée des prestations des deux parties ;

Cette publicité comparative mensongère est illicite car elle est de nature à induire le consommateur en erreur. En vertu de l’article L 122-5 du code de la consommation, Innovorder était tenue de répondre à la mise en demeure de Biborne dans un bref délai, ce qu’elle n’a pas fait. Innovorder est tenue de prouver la véracité de ses allégations au 1er juillet 2023, ce qu’elle ne fait pas ni pour ses propres services (décembre 2024) ni pour ceux de Biborne (4 juin 2023). Les captures d’écran fournies
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par «

web.archives.org

» n’ont aucune valeur probante, dès lors qu’elles ne sont pas attestées par un huissier ;

Biborne prouve, par sa brochure de 2022, que tous les services litigieux sont bien fournis par elle soit antérieurement à la publicité comparative litigieuse. Les

flyers

distribués durant l’année 2022 démontrent la même chose de même que les multiples salons professionnels auxquels Biborne a participé. Innovorder ne peut se contenter de comparer, comme elle le fait, les deux sites internet à la date du 1er juillet 2023 sans prendre en compte les autres informations publiques à cette date (comme des flyers, des catalogues, des salons professionnels ou des publications sur Instagram) ;

Biborne a perdu plusieurs clients à la suite de cette publicité comparative et a subi une baisse de son chiffre d’affaires de plus de 1M€ en 2023 qui est directement la conséquence de la publicité comparative querellée ;

Par note en délibéré en date du 10 juillet 2026, Biborne fournit la preuve que la publicité comparative litigieuse est toujours actuellement en ligne.

En réponse, Innovorder fait principalement valoir que :

Innovorder a diffusé, sur son site internet, une étude comparative des solutions digitales proposées par les deux sociétés à partir des informations disponibles sur internet au 1er juillet 2023. En vertu des articles L122-1 et suivants du code de la consommation, la publicité comparative est licite dès lorsqu’elle respecte certains principes;

1er grief : Biborne reproche à Innovorder d’affirmer que Biborne ne propose pas cinq services (monnayeur, marque blanche, gestion de multimarques, services d’aide…). La documentation sur internet de Biborne en juillet 2023 ne mentionnait pas ces cinq services, comme le confirme le site www.web.archive.org. Les copies d’écran faites par « web.archive.org » les 4 juin 2023 et 26 septembre 2023 (dates encadrant le 1er juillet 2023) montrent que Biborne ne communiquait pas alors sur son site internet d’offre sur les cinq services litigieux. Le site internet de Biborne au 27 novembre 2024 ne comportait toujours aucune information en ce sens. La brochure fournie aux débats par Biborne (pièce 8) n’est pas datée et Biborne ne montre pas qu’elle était alors librement disponible sur internet ;

2ème et 3ème griefs : Innovorder dit que Biborne n’assure un service support client que 6 jours sur 7 alors que Biborne revendique un support client 7j/7. Web.archive ne trouve pas cette mention entre juin 2023 et septembre 2023. La comparaison faite par Innovorder porte sur les services proposés au 1er juillet 2023. La publicité litigieuse

est licite car établie avec des informations connues sur internet au 1er juillet 2023. Des informations obtenues sur d’autres supports comme des devis, des factures ou des brochures et flyers sans large diffusion ne peuvent servir dans la comparaison car ce sont des documents non publics. Seule est pertinente la comparaison entre les sites internet respectifs à un moment donné. Le droit de la publicité comparative ne crée aucune obligation d’investigation hors des informations publiques ;

La page du blog d’Innovorder sur le comparatif fait entre les services proposés par les parties n’a eu que 124 visiteurs ce qui ne permet pas de justifier un montant de préjudice de 120 K€. Biborne ne fournit aucune preuve d’un lien de causalité. Biborne ne justifie pas avoir perdu des clients. Au contraire, son chiffre d’affaires a progressé de 60 % en 2023. La demande de publication du jugement sera rejetée. Cette procédure est abusive. Innovorder n’a commis aucune faute.

Sur ce, le tribunal

Sur la licéité de la publicité comparative querellée

Innovorder soutient que sa publicité comparative litigieuse est licite dès lors que, au 1er juillet 2023, le site internet de Biborne ne mentionnait pas les cinq services litigieux et que ceux-ci n’étaient donc pas publics, à cette date ;

Le tribunal relève que certains des services litigieux de Biborne ont fait l’objet de publication par Biborne sur ses pages Instagram le 10 août 2021 (pour son service client 7j/7) et le 26 mars 2022 (pour ses services disponibles sous marque blanche) et ce, antérieurement au 1er juillet 2023 ;

Le tribunal relève en conséquence qu’Innovorder, lorsqu’elle rédige sa publicité litigieuse au 1er juillet 2023, s’est contentée de procéder à une analyse comparative sommaire des sites internet des deux entreprises et en se limitant à cette analyse sommaire n’a pas fait une comparaison objective comme elle était dans l’obligation de le faire en vertu de l’article L. 122-1 et suivants du code de la consommation ;

Le tribunal dit en conséquence que la publicité comparative diffusée par la SAS INNOVORDER sur la page https : // www.innovorder.com/comparatif/innovorder-vs-biborne de son site internet n’est pas objective, que, en publiant sur son blog sa comparaison sommaire, Innovorder a pu induire en erreur des clients de Biborne et qu’elle s’est donc rendue coupable de diffusion de publicités comparatives illicites ;

Sur la cessation de diffusion sous astreinte des publicités comparatives

Par note en délibéré en date du 10 juillet 2026 sollicitée par le tribunal, Biborne fournit la preuve que la publicité comparative litigieuse est toujours actuellement en ligne. Innovorder n’a pas pour sa part usé de la faculté qui lui avait été donnée par le tribunal de répondre à la note en délibéré de Biborne ;

En conséquence, le tribunal considère que le trouble généré sur le marché par Biborne en maintenant sur son blog la comparaison illicite doit cesser au plus vite ;

Dès lors, le tribunal ordonnera la cessation de diffusion des publicités comparatives illicites d’INNOVORDER, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant le prononcé du présent jugement, déboutant Biborne du surplus de sa demande de ce chef ;

Sur la réparation du préjudice de Biborne

Le tribunal relève d’une part que Biborne ne justifie pas ni de la perte d’un seul client en raison de la diffusion par Innovorder de publicités comparatives illicites ni du montant du préjudice qu’elle sollicite de ce tribunal d’autant que ce dernier a varié entre 40 K€ dans l’assignation à un maximum de 200 K€ dans les différents jeux d’écriture successifs ;

Le tribunal relève d’autre part qu’Innovorder a maintenu en permanence la comparaison litigieuse sur son site et ce tout au cours de cette procédure et que le préjudice de Biborne a donc été encouru de juillet 2023 à la date du présent jugement ;

Le tribunal condamnera Innovorder à payer à Biborne la somme de 50.000 € au titre de son préjudice subi du fait des actes de concurrence déloyale perpétrés par Innovorder et déboutera Biborne du surplus de sa demande de ce chef ;

Sur les mesures de publication demandées par Biborne

Le tribunal considère qu’Innovorder a persisté dans l’erreur en ne retirant pas la publicité comparative litigieuse au cours de cette procédure alors que les échanges d’écriture entre les parties montraient, à l’évidence, que les publications Instagram de Biborne montraient que Biborne faisait bien la promotion de certains des services querellés par Innovorder ;

Dès lors, le tribunal ordonnera la publication du présent jugement sur la page d’accueil du site internet https://www.innovorder.com, restreignant l’affichage en partie haute de la page, dans un délai de deux semaines à compter de la signification du présent jugement, et devant être accessible pendant un délai de deux mois, déboutant Biborne du surplus de sa demande de ce chef ;

Sur la demande reconventionnelle pour procédure abusive

Innovorder succombant et n’ayant pas, à ce jour, retiré la publicité comparative litigieuse, le tribunal la déboutera de sa demande reconventionnelle pour procédure abusive et en conséquence le tribunal déboutera Innovorder de l’ensemble de ses demandes ;

Sur l’article 700 du CPC

Pour faire reconnaître ses droits, Biborne a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ;

Le tribunal condamnera Innovorder à payer à Biborne la somme de 6.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Sur les dépens

Innovorder succombant, les dépens seront mis à sa charge ;

Sur l’exécution provisoire

Le tribunal rappelle que l’exécution provisoire est de droit mais, compte tenu des faits de l’espèce, l’écartera en ce qui concerne les seules mesures de publication ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort :

Déboute la SAS INNOVORDER de l’ensemble de ses demandes ;

Ordonne la cessation de diffusion des publicités comparatives illicites de la SAS INNOVORDER, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant le prononcé du présent jugement ;

Condamne la SAS INNOVORDER à payer à la SAS NEUF SYS (nom commercial BIBORNE) la somme de 50.000 € au titre de son préjudice subi du fait des actes de concurrence déloyale perpétrés par la SAS INNOVORDER ;

Ordonne la publication du présent jugement sur la page d’accueil du site internet https://www.innovorder.com, restreignant l’affichage en partie haute de la page, dans un délai de deux semaines à compter de sa signification et devant être accessible pendant un délai de deux mois ;

Condamne la SAS INNOVORDER à payer à la SAS NEUF SYS (nom commercial BIBORNE) la somme de 6.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SAS INNOVORDER aux dépens de l’instance dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA. ;

Déboute la SAS NEUF SYS (nom commercial BIBORNE) de ses demandes autres, plus amples ou contraires ;

Ecarte de l’exécution provisoire du présent jugement les mesures de publication ordonnées ci-dessus.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 25 juin 2026, en audience publique, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés, devant M. Gérard TERNEYRE, juge chargé d’instruire l’affaire.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de M. Gérard TERNEYRE, M. François BLANC et M. Pierre GAUDET.

Délibéré le 1er septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Gérard TERNEYRE, président du délibéré et par Mme Coralie RABET, greffière.

La greffière

Le président.