*1DE/06/62/01/34*

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-2

JUGEMENT PRONONCE LE 13/10/2026 Par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025072174

ENTRE :

Société coopérative, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 775718216 Partie demanderesse : assistée de Me Myriam MATEM LEFEBVRE, avocat (R31) et

comparant par Me Yan VANCAUWENBERGHE, avocat (P0011)

ET :

1) SAS ADKROG HOLDING, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 884139890

Partie défenderesse : comparant par Me Sidra SALIM, avocat (R0047) 2) Monsieur [K] [B] [F] [P], demeurant [Adresse 2]

Partie défenderesse : comparant par Me Sidra SALIM, avocat (R0047)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS :

La société coopérative, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE, ci-après le CREDIT AGRICOLE ou la Banque, est une banque.

La SAS ADKROG HOLDING, ci-après ADKROG, la Société ou la Cliente, est un gestionnaire de fonds. Son président et l’un des associés est Monsieur [K] [P].

ADKROG est titulaire d’un compte courant ouvert dans les livres du CREDIT AGRICOLE. Elle a souscrit auprès du CREDIT AGRICOLE, par acte sous seing privé en date du 10 décembre 2020, un prêt professionnel d’un montant de 1 000 000 euros, ci-après le Prêt, portant la référence 00003226696, destiné au financement de ses besoins professionnels, pour une durée contractuelle de 84 mois, avec un différé d’amortissement de 12 mois, au taux d’intérêt de 0,61 %, et en garantie, un nantissement des actions de la société pour une valeur globale de 1 248 800,00 euros. Par acte signé à la même date au pied du contrat de prêt, M. [K] [P] s’est porté caution solidaire de l’intégralité des obligations de cette dernière, dans la limite de 150 000 euros, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des intérêts de retard.

Les fonds ont été versés à la Société le 16 décembre 2020. Le remboursement devait s’effectuer en une première échéance de 6 100,00 euros le 15 décembre 2021, puis 5 échéances annuelles de 170 243,03 euros payables au 15 décembre de chaque année, et une 7ème et dernière échéance de 170 243,05 euros payable le 15 décembre 2027.

ADKROG a rencontré des difficultés de remboursement, le premier incident de paiement étant intervenu le 15 décembre 2022.

Par courrier en LRAR en date du 15 janvier 2024, la Banque a mis ADKROG en demeure de payer les échéances impayées s’élevant à la somme de 231 150,89 euros. Puis la Banque a adressé une nouvelle mise en demeure à la société le 15 octobre 2024 par LRAR, en vue d’obtenir le paiement de 213 457,05 euros d’arriéré de paiement, informant sa Cliente qu’à défaut de paiement dans les 2 mois, la déchéance du terme du contrat serait prononcée et le solde du Prêt deviendrait exigible pour un montant de 887 411,50 euros.

Par courrier en LRAR du 19 décembre 2024, la Banque a prononcé la déchéance du terme du Prêt et a mis ADKROG en demeure de payer sous quinzaine la totalité des sommes restant dues, s’élevant à 951 036,21 euros.

Les échéances impayées n’ayant pas été réglées, la Banque a mis en demeure M. [K] [P], en sa qualité de caution solidaire, de payer la somme de 150 000 euros correspondant à son engagement, par courrier en LRAR daté du 19 juin 2025.

Au 4 août 2025, la créance de la Banque sur ADKROG au titre du Prêt se montait à la somme de 954 336,21 euros.

La Banque a assigné ADKROG et M. [K] [P] dans le cadre de la présente procédure le 11 août 2025, mais par la suite, par jugement en date du 4 novembre 2025, publié au BODACC le 20 novembre 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société ADKROG HOLDING. Le CREDIT AGRICOLE a déclaré sa créance auprès du mandataire judiciaire le 9 décembre 2025 à hauteur de 957 452,62 euros, dont 955 673,61 euros au titre du Prêt et 1 779,01 euros au titre du solde débiteur du compte courant.

C’est ainsi que se présente l’instance.

LA PROCÉDURE :

Par acte du 11 août 2025 signifié à domicile certifié, la Société coopérative CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE a assigné la SAS ADKROG HOLDING, et par exploit séparé signifié à domicile certifié, M. [K] [P]. Par cet acte, et ses dernières conclusions à l’audience du 4 mai 2026, la Banque demande au tribunal de :

Vu notamment les articles L313-22 du Code monétaire et financier,

Vu notamment les articles 1343-2, 2302 du code civil,

Vu notamment l’article L332-1 du code de la consommation,

Vu notamment l’article L 341.4 du code de la consommation,

Vu notamment les articles L. 622-21 et L622-28 du Code de commerce,

Vu notamment l’article du Code civil,

Vu notamment les articles 514 et 700 du code de procédure civile ;

Vu le jugement en date du 4 novembre 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire de la société ADKROG HOLDING ;

Vu la déclaration de créances ;

recevoir la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE en son action et l’y déclarer bien fondée ;

A titre principal

ordonner le sursis à statuer dans l’attente du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation de la société ADKROG HOLDING ;

A titre subsidiaire

Si le Tribunal ne devait pas ordonner le sursis à statuer

rejeter l’ensemble des demandes, fins et conclusions formulées par la société ADKROG HOLDING ;

rejeter l’ensemble des demandes, fins et conclusions formulées par Monsieur [P] ;

condamner Monsieur [P], ès qualités de caution solidaire de la société ADKROG HOLDING, à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE la somme 150 000€ outre intérêts postérieurs au 19 juin 2025 au taux de 0.61% ;

A titre très subsidiaire

En l’absence de procédure collective ouverture contre la société ADKROG HOLDING ;

condamner la société ADKROG HOLDING à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE à la somme de 954 336.21€ outre intérêts postérieurs au 4 août 2025 au taux de 0.61% ;

En toute hypothèse

ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil;

condamner Monsieur [P] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE la somme de 5000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;

condamner Monsieur [P] aux entiers dépens;

dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Dans ses conclusions en réplique, à l’audience du 22 janvier 2026, ADKROG HOLDING et Monsieur [K] [P] demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de :

Vu les articles L.622-28 (sic) du Code de commerce, Vu l’article L.332-1 du Code de la consommation, Vu les articles 2302 et 2303 du Code civil, Vu l’article L.313-22 du Code monétaire et financier, Vu l’article 1343-5 du Code civil, Vu l’article 514 du Code de procédure civile,

I. À TITRE PRINCIPAL
* DIRE ET JUGER que, par l’effet du jugement d’ouverture du redressement judiciaire de la société ADKROG HOLDING en date du 4 novembre 2025, l’action en paiement dirigée contre la société ADKROG HOLDING et contre Monsieur [P], en sa qualité de caution, est suspendue de plein droit ;

En conséquence,
* DÉCLARER IRRECEVABLE, ou à tout le moins SUSPENDRE, l’action en paiement engagée par la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE à l’encontre de la société ADKROG HOLDING et Monsieur [P] jusqu’à l’arrêté du plan de redressement ou au prononcé d’une éventuelle liquidation judiciaire ;
* DIRE ET JUGER que le cours des intérêts, pénalités et majorations a été arrêté à compter du 4 novembre 2025 ;
* DÉBOUTER la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE de l’intégralité de ses demandes dirigées contre la société ADKROG HOLDING et Monsieur [P] tant que la procédure collective est en cours.

II. À TITRE SUBSIDIAIRE
* DIRE ET JUGER que Monsieur [P] doit être qualifié de caution non avertie ; Sur le manguement au devoir de mise en garde
* DIRE ET JUGER que la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE a manqué à son devoir de mise en garde à l’égard de Monsieur [P], caution non avertie ;

En conséquence,
* PRONONCER la décharge totale, ou à tout le moins partielle, de l’engagement de caution souscrit par Monsieur [P] ;

À défaut,
* LIMITER l’engagement de caution à une somme que le Tribunal estimera conforme à l’équité. Sur la disproportion de l’engagement
* DIRE ET JUGER que l’engagement de caution souscrit par Monsieur [P] le 10 décembre 2020, à hauteur de 150 000 euros, était manifestement disproportionné à ses biens et revenus au sens de l’article L.332-1 du Code de la consommation ; En conséquence,
* DIRE ET JUGER que la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE ne peut se prévaloir de cet engagement de caution ;
* DÉBOUTER en conséquence la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE de l’intégralité de ses demandes à l’encontre de Monsieur [P].

Sur le défaut d’information dès le premier incident de paiement
* DIRE ET JUGER que la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE a manqué à son obligation d’information de la caution dès le premier incident de paiement survenu en 2022, en violation des articles 2302 et 2303 du Code civil ;

En conséquence,
* PRONONCER la déchéance du droit aux intérêts, pénalités et majorations dus entre la date du premier incident de paiement et la date (non justifiée) de l’information effective de la caution.

Sur le défaut d’information annuelle
* DIRE ET JUGER que la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE n’a pas satisfait à son obligation d’information annuelle prévue par l’article L.313-22 du Code monétaire et financier ;

En conséquence,
* PRONONCER la déchéance des intérêts échus depuis la dernière information régulière jusqu’à la date de communication d’une information conforme.

III. À TITRE TRÈS SUBSIDIAIRE
* ACCORDER à Monsieur [P] des délais de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil, en l’autorisant à s’acquitter de toute éventuelle condamnation en 24 mensualités égales, la première échéance intervenant le 10 du mois suivant la signification du jugement.

IV. EN TOUT ÉTAT DE CAUSE
* DIRE ET JUGER que la décision à intervenir ne sera pas assortie de l’exécution provisoire, ou à tout le moins ÉCARTER expressément l’exécution provisoire de droit ;

CONDAMNER la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE à payer à la société ADKROG HOLDING et à Monsieur [P] la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la même aux entiers dépens.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet de dépôt d’écritures.

A l’audience collégiale du 4 mai 2026, l’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties sont convoquées à son audience du 7 septembre 2026, à laquelle toutes deux se présentent. Après avoir entendu leurs observations, le juge chargé d’instruire l’affaire prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2026. Conformément à l’article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d’instruire l’affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré. Les parties en ont été avisées en application des dispositions de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

LES MOYENS DES PARTIES :

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :

Sur le sursis à statuer :

La Banque demande au tribunal de surseoir à statuer, conformément à l’article L.622-28 du Code de commerce, car l’assignation a été notifiée le 11 août 2025, alors que ADKROG n’était pas encore en redressement judiciaire, et reste donc valide.

Les défendeurs invoquent également les effets du jugement d’ouverture du redressement judiciaire de ADKROG en date du 4 novembre 2025, et se fondent également sur l’article L.622-28 du Code de commerce, pour demander une déclaration d’irrecevabilité de l’action en paiement ou la suspension, jusqu’à l’arrêté du plan ou au prononcé de la liquidation, de toute action dirigée contre la Société et la caution.

Sur les autres demandes :

La Banque sollicite à titre subsidiaire, le rejet intégral des demandes des défendeurs et la condamnation de M. [K] [P], en sa qualité de caution solidaire, au paiement de la somme de 150 000 euros, majorée des intérêts postérieurs au 19 juin 2025 au taux de 0,61 %.

M. [K] [P] soutient que son engagement de caution était disproportionné, car il n’a pas de revenus fixes, ses revenus étant dépendants des résultats de ses sociétés. La Banque s’appuie sur la fiche de renseignements pour dire que M. [K] [P] a expressément déclaré disposer d’un patrimoine immobilier et financier s’élevant à 789 915 euros ainsi que de revenus annuels de 311 716 euros, excluant ainsi, de fait, toute disproportion manifeste.

M. [K] [P] estime qu’il est caution non avertie car il n’a pas d’expérience bancaire ou financière, et que la Banque a failli dans son devoir de mise en garde. Mais la Banque affirme que M. [K] [P], en tant que président et associé de ADKROG, doit être considéré comme une caution avertie, et que le devoir de mise en garde ne s’applique pas en l’espèce.

Sur l’absence d’information de la caution dès le premier incident de paiement, pour laquelle M. [K] [P] demande la déchéance des intérêts depuis la date de l’incident jusqu’à la date d’information effective, la Banque estime que l’argument est sans fondement, dès lors qu’elle ne réclame, au regard de l’engagement limité de M. [K] [P], que le paiement d’une partie du capital dû par le débiteur garanti, à l’exclusion de tout intérêt de retard ou pénalité.

Concernant les courriers d’information annuelle que M. [K] [P] dit ne pas avoir reçus, la Banque affirme avoir informé la caution de l’étendue de ses obligations et produit les lettres d’information annuelle qui lui ont été adressées.

La Banque demande, en toute hypothèse, la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil.

M. [K] [P] demande, quant à lui, un échelonnement des paiements sur 2 ans.

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SUR CE :

Sur le sursis à statuer :

Le CREDIT AGRICOLE sollicite, à titre principal, un sursis à statuer dans l’attente de l’arrêté du plan de redressement ou du prononcé de la liquidation, conformément à l’article L.622-28 du Code de commerce.

Les défendeurs quant à eux, demandent au tribunal de déclarer irrecevable l’action en paiement initiée par la Banque à leur égard, ou, à défaut, de la suspendre jusqu’à l’adoption du plan de redressement ou jusqu’à une éventuelle décision de liquidation judiciaire.

L’article L622-21 du Code de commerce énonce : «

I.-Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L.622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ; … »

L’article L622-28 du Code de commerce stipule : « Le jugement d’ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu’il ne s’agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d’un paiement différé d’un an ou plus. Les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des dispositions du présent alinéa. Nonobstant les dispositions de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts.

Le jugement d’ouverture suspend jusqu’au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie. Le tribunal peut ensuite leur accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux ans.

Les créanciers bénéficiaires de ces garanties peuvent prendre des mesures conservatoires. »

L’article L.631-14 du même code précise : « Les articles L.622-3 à L.622-9, à l’exception de l’article L.622-6-1, et L.622-13 à L.622-33_sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, … »

En l’espèce,

L’assignation du CREDIT AGRICOLE a été régulièrement délivrée le 11 août 2025, alors que ADKROG était encore in bonis, le redressement judiciaire n’ayant été ouvert que le 4 novembre 2025. L’assignation était donc régulière au moment de sa délivrance.

Cependant, en application de l’article L.622-28 du Code de commerce, rendu applicable à la procédure de redressement judiciaire par l’article L.631-14 du même code, l’action en paiement engagée contre M. [K] [P], en sa qualité de caution personne physique, doit être suspendue de plein droit jusqu’au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation. Il en va de même pour l’action dirigée contre ADKROG, l’article L.622-21 du Code

de commerce interdisant toute action en justice portant sur une créance antérieure au jugement d’ouverture.

En conséquence, l’action en paiement étant suspendue, le tribunal déboutera ADKROG et M. [K] [P] de leur demande de déclarer irrecevable l’action en paiement engagée par la Banque contre eux, et ordonnera le sursis à statuer sur l’ensemble des demandes formulées par les parties, jusqu’à l’intervention du jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation de ADKROG.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

Le tribunal estime qu’il paraît équitable de laisser aux parties la charge des frais qu’elles ont chacune exposés dans le cadre de la présente instance et qui ne sont pas compris dans les dépens ; en conséquence, il ne sera pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens :

Le tribunal réservera les dépens de l’instance.

Sur l’exécution provisoire :

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire :

Ordonne le sursis à statuer dans l’attente du jugement du tribunal des activités économiques de Paris arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation de la SAS ADKROG HOLDING ;

Constate la suspension de l’instance en application de l’article 378 du code de procédure civile ;

Dit ne pas avoir lieu à paiement au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Réserve les dépens de l’instance ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 7 septembre 2026, en audience publique, devant M. Jean Paciulli, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Henri de Quatrebarbes, M. André Pinto et M. Jean Paciulli.

Délibéré le 14 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Henri de Quatrebarbes, président du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.

La greffière

Le président.