TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/55224 –
N° Portalis 352J-W-B7K-DDM34

N° : 2

Assignation du :
18 Juillet 2026

[1]

[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 03 novembre 2026

par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier

DEMANDEUR

Monsieur [I] [A]
[Adresse 1]
[Localité 2] ITALIE

représenté par Me Aurélia GOULUT, avocat au barreau de PARIS – #D1992

DEFENDEUR

Monsieur [C] [E] [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]

non représenté

DÉBATS

A l’audience du 29 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

Par acte du 17 mai 2018, M. [A] a donné à bail commercial à la société SARL Restaurant l’Ivoire des locaux dépendant d’un immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 4].

Par acte du même jour, M. [R] s’est porté caution solidaire du preneur envers le bailleur pour le paiement des loyers, le dépôt de garantie, les charges locatives définies dans le contrat, les dégradations et réparations à la charge du locataire, les impôts et taxes, les pénalités, les intérêts de retard, les indemnités d’occupation, les montants de condamnations et tous frais éventuels de procédure à concurrence de la somme maximale de 28 768 euros et durant toute la durée du bail.

Le 3 décembre 2025, M. [A] lui a fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l’article L. 145-41 du code de commerce, d’avoir à payer la somme de 75 232 euros au titre des loyers et charges impayés.

Par acte du 13 janvier 2026, M. [A] a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris la société Restaurant l’Ivoire, M. [R] et M. [Z] [W] aux fins essentielles de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion du locataire commercial et la condamnation de ce dernier et des cautions à lui payer une provision.

Par ordonnance en date du 03 avril 2026, le juge des référés a notamment :
– constaté à compter du 4 janvier 2026 l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire insérée au bail commercial du 17 mai 2018 liant les parties ainsi que la résiliation du contrat,
– dit que la société Restaurant l’Ivoire devra libérer les locaux situés [Adresse 3] à [Localité 4] et, faute de l’avoir fait, ordonnons son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef,
– fixé le montant de l’indemnité d’occupation au montant du loyer et des charges mentionnés dans le contrat de bail commercial du 17 mai 2018 comme si le contrat s’était poursuivi sans résiliation ni retard à compter du 4 janvier 2026,
– condamné la société Restaurant l’Ivoire à payer à M. [A] la somme provisionnelle de 38 232 euros au titre des loyers et charges échus impayés, ainsi que de l’indemnité d’occupation, arrêtée au 6 décembre 2025, mois de décembre 2025 inclus avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance, et condamné solidairement M. [Z] [W] à payer par provision cette même somme à hauteur de 24 768 euros,
– condamné la société Restaurant l’Ivoire à payer à M. [A] l’indemnité d’occupation déterminée selon les conditions fixées au sein du présent dispositif à compter du 7 décembre 2025, mois de décembre 2025 non inclus jusqu’à la libération effective des lieux.

Par acte du 18 juillet 2026, M. [A] a fait assigner M.[R] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
– DECLARER recevable la présente demande, en l’état des circonstances nouvelles caractérisées parla production de l’acte de cautionnement du 17 mai 2018, l’échec de l’ensemble des mesures d’exécution diligentées contre la société locataire et Monsieur [Z] [W] et l’aggravation de la dette locative,
– CONSTATER que la créance de Monsieur [A] au titre du bail commercial du 17 mai 2018, constatée par l’ordonnance de référé du 3 avril 2026 et actualisée au 29 juin 2026 à la somme de 59.274,38 euros, outre les condamnations, frais et débours de la procédure, est certaine, liquide et exigible,
– DIRE ET JUGER qu’il n‘existe aucune contestation sérieuse quant a l’obligation de paiement de Monsieur [C] [E] [R] en sa qualité de caution solidaire de la SARL RESTAURANT L’lVOIRE,
En conséquence,
– CONDAMNER a titre provisionnel Monsieur [C] [E] [R] à payer à Monsieur [I] [A] la somme de VINGT-QUATRE MILLE SEPT CENT SOIXANTE-HUIT EUROS (24.768,00 €), correspondant au montant de son engagement de caution du 17 mai 2018, la créance garantie – dette locative actualisée au 29 juin 2026 outre condamnations, frais et débours – excédant ce plafond, avec intérêts au taux légal a compter du 15 décembre 2025, date de la dénonciation valant mise en demeure, subsidiairement a compter de la présente assignation,
– CONDAMNER Monsieur [C] [E] [R] à payer à Monsieur [I] [A] la somme de 3.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
– RAPPELER que l’ordonnance a intervenir bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire, conformément aux dispositions de l’article 489 du Code de procédure civile,
– CONDAMNER Monsieur [C] [E] [R] aux entiers dépens.

Bien que régulièrement assignée, M. [R] n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il doit être statué par décision réputée contradictoire.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation, aux écritures déposées et développées oralement à l’audience, et à la note d’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 03 novembre 2026, date de la présente ordonnance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur l’engagement de caution

En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Aux termes de l’article 2288 du code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

En l’espèce, par acte du 17 mai 2018, M. [R] s’est porté caution solidaire du preneur envers le bailleur pour le paiement des loyers, le dépôt de garantie, les charges locatives définies dans le contrat, les dégradations et réparations à la charge du locataire, les impôts et taxes, les pénalités, les intérêts de retard, les indemnités d’occupation, les montants de condamnations et tous frais éventuels de procédure à concurrence de la somme maximale de 28 768 euros et durant toute la durée du bail.

Par décision en date du 03 avril 2026, le juge des référés a notamment condamné la société Restaurant l’Ivoire à payer à M.[A] la somme provisionnelle de 38 232 euros au titre des loyers et charges échus impayés, ainsi que de l’indemnité d’occupation, arrêtée au 6 décembre 2025, mois de décembre 2025 inclus avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance, et condamné solidairement M. [Z] [W] à payer par provision cette même somme à hauteur de 24 768 euros.

M. [R], dont l’obligation n’est pas sérieusement contestable au regard de l’engagement de caution qu’il a souscrit, sera condamnée, dans la limite de son engagement, au paiement provisionnel de la somme de 24 768 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation.

Sur les demandes accessoires

M. [R], partie perdante, sera condamné aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Par suite, il sera condamné à payer à M. [A] la somme de 3000 euros  au titre des dispositions de l’article 700 du même code.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamnons M. [R] à payer à M. [A] la somme provisionnelle de 24 768 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2026 ;

Condamnons M. [R] aux dépens ;

Condamnons M. [R] à payer à M. [A] la somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Fait à [Localité 1] le 03 novembre 2026

Le Greffier, Le Président,

Daouia BOUTLELIS Mathilde BALAGUE