TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002162

Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l’audience du 27/10/2026 et même composition pour le délibéré.

Madame M.J. BOUSCAYROL: PRESIDENTMonsieur K.HOCHMAN: JUGESMonsieur E. LARROUTIS: JUGESMaître C.HOUZELOT: GREFFIERE

Jugement prononcé sur le siège le 27/10/2026.

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

[P] [N] [B] [Adresse 1]

LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L’AUDIENCE ET DE L’ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES

En présenœ de : -Mandataire judiciaire : SELARL EKIP’ prise en la personne de Maître [C] [I]

Le Tribunal,

Vu le rapport présenté par la SELARL EKIP’ prise en la personne de Maître [C] [I], mandataire judiciaire de la procédure de redressement de [P] [N] [B] [Adresse 2] et après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu le jugement suivant.

Vu le rapport du juge- commissaire.

Par jugement en date du 07/10/2025, le Tribunal a ouvert, à l’égard de [P] [N] [B], une procédure de sauvegarde, et a désigné la SELARL EKIP’ prise en la personne de Maître [C] [I] en qualité de mandataire judiciaire.

Cette même décision a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation en vue de l’établissement par l’administrateur d’un rapport comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise, dans le cadre d’un plan de sauvegarde, ou, à défaut, à sa liquidation judiciaire.

Monsieur [P] sollicite la poursuite de la période d’observation afin de finaliser les éléments comptables et financiers nécessaires à la présentation de son plan de redressement.

La SELARL EKIP’, ès qualités, indique ne plus maintenir sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire et se dédare favorable à une prolongation exceptionnelle de la période d’observation.

Le ministère public requiert par écrit la prolongation exceptionnelle de la période d’observation.

SUR CE

Aux termes des artides L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce, la période d’observation peut être exceptionnellement prolongée pour une durée maximale de six mois, à la demande du procureur de la République, par décision spécialement motivée du tribunal,

En l’espèce, Monsieur [P] poursuit son activité et a présenté un projet de plan prévoyant l’apurement de son passif sur dix ans,

Toutefois, l’absence de comptabilité actualisée et de prévisionnel d’exploitation ne permet pas encore d’apprécier la viabilité de ce projet,

La SELARL EKIP’, ès qualités, ne maintenant plus sa demande de conversion en liquidation judiciaire et se dédarant favorable à une prolongation exceptionnelle de la période d’observation, conformément aux réquisitions écrites du ministère public, il convient de prolonger exceptionnellement la période d’observation pour une durée de six mois, afin de permettre au débiteur de produire les éléments financiers nécessaires à l’appréciation de la viabilité de son projet de plan.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, sauf à l’égard du ministère public,

Le ministère public régulièrement avisé, ayant présenté des réquisitions écrites,

Vu les articles L. 621-3, L. 631-7, L. 661-6 et R. 622-9 du code de commerce,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Vu le rapport de la SELARL EKIP’, prise en la personne de Maître [C] [I], mandataire judiciaire,

CONSTATE que la SELARL EKIP’, ès qualités, ne maintient plus sa requête aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

PRONONCE la prolongation exceptionnelle de la période d’observation

de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de Monsieur [N] [B] [P], pour une durée de six mois,

DIT que Monsieur [N] [B] [P] devra communiquer au mandataire judiciaire les éléments comptables actualisés ainsi qu’un prévisionnel d’activité et de trésorerie permettant d’apprécier la viabilité du projet de plan de redressement,

DIT que Monsieur [N] [B] [P] devra, conformément aux dispositions de l’artide R. 622-9 du code de commerce, informer le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l’administrateur judiciaire, quinze jours avant la prochaine audience, de ses résultats d’exploitation, de sa situation de trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes,

DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience du :

06/04/2027 A 14H30

à laquelle le débiteur est convoqué, la présente décision tenant lieu de convocation.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement.

La Greffière Maître C.HOUZELOT

Le Président.