Plateformes de vidéos X : la première liste est arrivée

Introduction aux Plateformes de Vidéos X

L’Arrêté du 26 février 2025 a établi une nouvelle réglementation concernant les services de communication au public en ligne ainsi que les plateformes de partage de vidéos situées dans d’autres États membres de l’Union européenne. Ces services sont désormais soumis aux articles 10 et 10-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, qui vise à renforcer la confiance dans l’économie numérique, en particulier en ce qui concerne les sites pornographiques.

Champ d’application du nouveau dispositif

Le dispositif récemment mis en place concerne toutes les entités dont l’activité consiste à fournir un service de communication au public en ligne, tel que défini à l’article 1er, alinéa 5, de la loi n° 2004-575. Il inclut également les services de plateforme de partage de vidéos, conformément à la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil, qui modifie la directive 2010/13/UE. Cette directive vise à harmoniser certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels.

Extension des articles 10 et 10-1

Le texte de l’arrêté élargit le champ d’application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 2004-575 pour inclure des services spécifiques listés en annexe, tels que Pornhub, Jacquie et Michel, et LiveJasmin, entre autres. Cela signifie que ces plateformes, qui offrent un accès à des contenus pornographiques, doivent désormais se conformer aux exigences légales établies.

Procédure de mise en conformité

L’arrêté précise que les services de communication au public en ligne et les plateformes de partage de vidéos qui proposent des contenus pornographiques, et qui sont établis dans d’autres États membres de l’Union européenne, doivent se conformer aux articles 10 et 10-1 de la loi n° 2004-575. Cette conformité est régie par la procédure prévue au b du paragraphe 4 de la directive 2000/31/CE, qui concerne certains aspects juridiques des services de la société de l’information, notamment le commerce électronique.

Date d’entrée en vigueur

Les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi n° 2004-575 entreront en vigueur trois mois après leur publication au Journal officiel de la République française, soit à partir du 26 mai 2025. Cet arrêté a été pris pour mettre en œuvre les articles mentionnés de la loi pour la confiance dans l’économie numérique.

Rôle de l’ARCOM

Les articles 10 et 10-1, introduits par la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, confèrent à l’ARCOM des pouvoirs spécifiques pour s’assurer que les contenus pornographiques accessibles au public par un éditeur de service de communication en ligne, ou fournis par une plateforme de partage de vidéos, ne soient pas accessibles aux mineurs, conformément à l’article 227-24 du code pénal.

Application aux services établis en France et à l’étranger

L’article 10-2 de la loi n° 2004-575 stipule que ces dispositions s’appliquent directement aux services établis en France ou en dehors de l’Union européenne. De plus, elles peuvent également s’appliquer aux services basés dans un autre État membre de l’Union européenne, à condition qu’ils soient désignés par un arrêté ministériel conjoint des ministres chargés de la culture et du numérique, conformément à la procédure prévue par la directive 2000/31/CE.

Critères de sélection des sites pornographiques

Selon l’ARCOM, la liste des sites pornographiques est jugée cohérente et pertinente, car elle inclut les types de services qui relèvent du champ d’application de la loi et qui sont les plus fréquentés par les utilisateurs. Ces sites sont donc considérés comme les plus susceptibles d’être visités par des mineurs. Trois mois après la publication de l’arrêté, l’ARCOM sera en mesure d’exercer pleinement ses nouveaux pouvoirs de contrôle, conformément à la loi n° 2024-449, pour réguler l’accès à ces services depuis le territoire français.

Quel est l’objet de l’Arrêté du 26 février 2025 ?

L’Arrêté du 26 février 2025 désigne les services de communication au public en ligne et les services de plateforme de partage de vidéos établis dans un autre État membre de l’Union européenne,

soumis aux articles 10 et 10-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, en particulier ceux qui proposent des contenus pornographiques.

Qui est concerné par ce nouveau dispositif ?

Le nouveau dispositif concerne toutes les personnes fournissant un service de communication au public en ligne, selon l’article 1er, alinéa 5, de la loi n° 2004-575, ainsi que celles fournissant un service de plateforme de partage de vidéos,

selon le b du 1 de l’article 1er de la directive (UE) 2018/1808. Cela inclut des sites comme Pornhub, Jacquie et Michel, et LiveJasmin.

Quelles sont les implications des articles 10 et 10-1 de la loi n° 2004-575 ?

Les articles 10 et 10-1 de la loi n° 2004-575 confèrent à l’ARCOM des pouvoirs spéciaux pour s’assurer que les contenus pornographiques mis à disposition du public ne soient pas accessibles aux mineurs,

conformément à l’article 227-24 du code pénal. Cela implique une responsabilité éditoriale pour les éditeurs de services de communication au public en ligne.

Quand les dispositions de l’arrêté entreront-elles en vigueur ?

Les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi n° 2004-575 entreront en vigueur trois mois après la publication de l’arrêté au Journal officiel de la République française,

soit à partir du 26 mai 2025. Cela permettra à l’ARCOM de mettre en œuvre les nouveaux contrôles nécessaires.

Comment l’ARCOM va-t-elle exercer ses nouveaux pouvoirs ?

L’ARCOM exercera ses nouveaux pouvoirs de contrôle en vérifiant l’âge des utilisateurs des services désignés, en particulier ceux qui sont les plus fréquentés par les mineurs.

Cela se fera après la notification de l’arrêté aux États membres concernés, permettant ainsi d’individualiser l’obligation de vérification de l’âge.

Quels sont les objectifs de l’arrêté en matière de protection des mineurs ?

L’objectif principal de l’arrêté est de protéger les mineurs en s’assurant que les contenus pornographiques ne soient pas accessibles à ce public.

Cela s’inscrit dans une démarche plus large de sécurisation et de régulation de l’espace numérique, conformément à la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024.