TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service Surendettement
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 1]

N° RG 25/00590 – N° Portalis DB3U-W-B7J-O5QJ

N° Minute :

DEMANDERESSE :
CA CONSUMER FINANCE [Localité 2]

Débiteur(s), trice(s) :
M. [F] [N] et
Mme [J] [D]
000125031736

Copie délivrée le :
à :

Copie exécutoire délivrée le :

à :
JUGEMENT du 19 octobre 2026

DEMANDERESSE :
CA CONSUMER FINANCE [Localité 2]
[Localité 3] [1]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

DÉFENDEURS :
Monsieur [N] [F]
[Adresse 4]
[Localité 5]
comparant en personne

Madame [D] [J]
[Adresse 4]
[Localité 5]
comparante en personne

S.A. [2]
Surendettement – Immeuble [Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

[3]
Chez [4]
[Adresse 7]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée

[5] (95)
Chez [6]
Service surendettement
[Localité 8]
non comparante, ni représentée

[S] [O]
[Adresse 8]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE MARNE [Adresse 9]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée

Monsieur [M] [C]
[Adresse 10]
[Localité 11]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : SAUVE Florence
Greffier : PASCAL Stéphane

DÉBATS :

Audience publique du : 28 septembre 2026

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

au nom du peuple français :

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [F] [N] et Mme [J] [D] ont saisi la commission de surendettement de particuliers du Val d’Oise afin de bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers le 4 juillet 2025 pour la seconde fois.

La commission de surendettement a déclaré leur demande recevable le 19 août 2025 puis, considérant que les débiteurs se trouvaient dans une situation irrémédiablement compromise, la commission a recommandé une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire lors de sa séance du 14 octobre 2025.

Cette décision a été notifiée aux débiteurs et à leurs créanciers et notamment la SA [7] par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le
16 octobre2025.

Par courrier recommandé avec accusé réception adressé à la [8] le
27 octobre 2025, la SA [7] s’est opposée à l’effacement de sa créance expliquant que la situation n’était pas irrémédiablement compromise et demandant un moratoire de 12 mois.

Les débiteurs et leurs créanciers ont été convoqués à l’audience du 28 septembre 2026 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée quinze jours avant l’audience.

La SA [7] a maintenu sa contestation par écrit sollicitant un moratoire de 12 mois afin que Mme [J] trouve un emploi et que M. [F] retrouve une situation professionnelle plus favorable.

A l’audience, M. [F] et Mme [J] ont expliqué que Mme [J] travaillait mais était en congé maternité jusqu’au mois d’octobre 2026 et que ses droits à indemnisation étaient en cours d’étude. Son salaire est habituellement compris entre
1 400 et 1 600 euros.
M. [F] qui travaillait en intérim est en période d’essai pour un emploi de chauffeur VTC, il ne peut évaluer actuellement son salaire ayant commencé il y a un mois. Les droits à prestations familiales et sociales sont en cours d’étude. Le loyer actuel est de 1 176 euros, chauffage compris.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 octobre 2026, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la contestation de la SA [7]

La contestation de la SA [7] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R733-6 du code de la consommation.

Sur les mesures de redressement de la situation et sur le prononcé d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Le code de la consommation prévoit que :

Article L724-1 :
Lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre :

1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;

2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l’accord du débiteur, le juge du tribunal d’instance aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Article L724-2 :
Si, en cours d’exécution des mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, il apparaît que la situation du débiteur devient irrémédiablement compromise dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 724-1, le débiteur peut saisir la commission afin de bénéficier d’une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire.

Article L724-3 :
Dans le cas mentionné à l’article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge du tribunal d’instance aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Cette décision ou cette saisine emportent suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. Les dispositions de l’article L. 722-5 sont applicables

Article L724-4 :
La suspension et l’interdiction mentionnées à l’article L. 724-3 sont acquises jusqu’à la date de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans.

L’endettement de M. [F] et Mme [J] est de 38 577,12 euros plus
3 735 euros hors procédure au 29 octobre 2025.

M. [F] et Mme [J] sont âgés de 29 et 23 ans sans personne à charge.
Lors de l’examen de leur dossier, leurs revenus s’élevaient à 2 182 euros et leurs charges à 2 263 euros.

M. [F] vient de changer d’emploi et ne peut indiquer ses revenus futurs. Mme [J] a retrouvé un emploi mais est en congé maternité pour le moment et les différentes aides et prestations auxquelles le couple a droit sont à l’étude. Toutefois, les deux membres du couple travaillant et les indemnités devant être calculées et versées prochainement, la situation est en voie d’amélioration et de stabilisation.

En conséquence, il ne peut être considéré que leur situation soit irrémédiablement compromise. Dans la situation actuelle, l’élaboration de mesures est possible. Il convient en conséquence de renvoyer le dossier vers la commission de surendettement à cette fin.

Il y a lieu de laisser les dépens à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe à la date indiquée aux parties et en premier ressort,

DECLARE recevable la contestation formée par la SA [7] à l’encontre de la recommandation du 14 octobre 2025 par la commission de surendettement du Val d’Oise ;

DIT que le caractère irrémédiablement compromis de la situation de M. [F] et Mme [J] n’est pas démontré ;

RENVOIE l’examen de la situation de M. [F] et Mme [J] à la commission de surendettement du Val d’Oise

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit immédiatement exécutoire ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.

Fait et jugé au Tribunal judiciaire, le 19 octobre 2026;

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Stéphane PASCAL Florence SAUVE